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Méthodologie de la dissertation en droit

• Par   R. BRIGUET-LAMARRE .   Enseignant, diplômé de l'école de formation du barreau de Paris  (CAPA), Master 2 DPRT (Paris II)

• Publication :  12 septembre 2018

• Mise à jour :  10 mars 2023

La dissertation juridique est l’un des quatre exercices juridiques que les étudiants en droit doivent maitriser à l’université avec le cas pratique, la fiche d’arrêt et le commentaire d’arrêt ou d’article.

Une bonne méthodologie de la dissertation juridique (ainsi que quelques entrainements) est indispensable pour vous permettre de réussir n’importe quelle dissertation en droit.

Dans cet article, nous allons voir la méthodologie de la dissertation juridique en détail (que ce soit pour le droit privé ou le droit public) et comprendre concrètement comment faire une dissertation en droit.

Nous verrons aussi de nombreuses astuces pour cartonner vos partiels et pour éviter des erreurs fréquentes en dissertation ainsi que des exemples de dissertations juridiques corrigées.

1. Comprendre l’exercice de la dissertation juridique

La définition de la dissertation juridique.

Préparez-vous pour cette définition légèrement ennuyante !

La dissertation est un exercice juridique qui consiste à présenter à un étudiant un sujet afin qu’il en extirpe une problématique – juridique – à laquelle il doit répondre en utilisant une méthode d’argumentation (le raisonnement doit être logique et juridique) et d’organisation (la forme de la rédaction n’est pas libre l’étudiant devant impérativement respecter certaines étapes) spécifique.

L’objectif n’est pas de réciter ses connaissances de cours, mais de s’en servir, en les réorganisant, afin de répondre à votre problématique.

Cela dit, j’ai conscience que cette définition ne doit pas beaucoup vous aider donc nous allons vite passer à la suite 🙂 

Les buts de la dissertation juridique

Concrètement, sur quoi l’étudiant en droit est-il évalué avec l’exercice de la dissertation juridique ?

L’argumentation. La dissertation a un point en commun avec tous les autres exercices juridiques que vous devez réaliser à l’université : vous devez savoir argumenter (ensemble d’arguments pour soutenir, étayer une idée) pour obtenir une bonne note. Il ne s’agit pas simplement de réciter ses connaissances de cours.

Dans un sujet de type « Les sources du Droit des personnes », vous devrez argumenter pour démontrer l’idée selon laquelle le Droit des personnes évolue sous l’influence des sources du droit international et non simplement énumérer toutes les sources du droit des personnes.

La rédaction.  La maitrise d’une rédaction de qualité passe par le respect des règles d’orthographe et de syntaxe et par l’acquisition d’un vocabulaire juridique et d’un style concis. Pour l’orthographe, pensez à vous relire à la fin de chaque épreuve. Le style concis et juridique s’acquiert en s’entrainant.

La faculté à utiliser ses connaissances. La dissertation est un exercice juridique qui nécessite d’importantes connaissances de cours. Vous allez devoir rassembler TOUTES vos connaissances sur un sujet en particulier et les utiliser au service de votre démonstration.

Voyons maintenant la méthode pour réaliser la dissertation juridique !

2. La lecture du sujet de dissertation

La première chose à faire est de lire le sujet de la dissertation juridique pour deviner ce que le rédacteur du sujet attend comme connaissances de cours.

Posez-vous deux questions : Pourquoi le professeur du cours magistral nous a donné ce sujet ? Quelles sont les connaissances de cours sur lesquelles il souhaite nous faire réfléchir ?

Dans un sujet de type « La fusion des pouvoirs dans le régime parlementaire britannique : raisons et conséquences », le correcteur attend nécessairement de vous des connaissances relatives au phénomène de la fusion des pouvoirs. Il cherche à vous faire réfléchir sur les causes de ce phénomène et sur ses effets.

Ensuite, vous devez savoir qu’il existe de nombreuses formes de sujets de dissertation en droit. Connaître ces différents types de sujets permet d’éviter de se faire surprendre le jour du partiel. On peut par exemple évoquer :

Le sujet de type « comparaison » invite à s’intéresser aux relations, aux différences et aux similitudes entre plusieurs notions juridiques.

«  Mode de scrutin et stabilité gouvernementale  », «  Loi et Jurisprudence ».

Le sujet de type « évolutif » nécessite de retracer une évolution et les conséquences de cette évolution.

«  La crise du 16 mai 1877  », «  La révision pour imprévision (avant et après la réforme du 10 février 2016) »).

Pour identifier ces types de sujets, allez consulter les annales dans votre matière, de préférence celles de votre université.

Tous les différents types de sujets de dissertation juridique sont énumérés et expliqués en détail dans la  formation complète sur la dissertation juridique disponible en cliquant ici .

Une fois cette étape réalisée, passons à l’étape la plus importante : le rassemblement des connaissances de cours (lisez bien attentivement…).

3. Le rassemblement des connaissances de cours

Une fois que vous avez bien lu et compris le sujet, vous devez noter toutes vos connaissances de cours sur votre feuille de brouillon. Ces connaissances de cours seront « la matière », le contenu de votre dissertation.

Comment en pratique trouver le contenu pour sa dissertation ?

Il existe des techniques qui permettent de trouver un contenu c’est-à-dire de la « matière » pour rédiger votre dissertation.

Vous allez devoir noter plusieurs éléments sur votre brouillon :

→ (1) Les éléments de cours qui vous viennent à l’esprit en lisant le sujet

Il faut vous rappeler l’intégralité de tous les éléments vus en cours qui portent de près ou de loin sur le sujet de la dissertation. Notez TOUT : les articles de loi, les arrêts, la doctrine…

Si certains éléments vous paraissent vraiment éloignés du sujet, notez-les quand même ; vous ferez le tri plus tard.

→ (2) Le plan de cours dans lequel se situe le sujet de la dissertation

Vous devez vous rappeler votre plan de cours de la manière la plus détaillée possible. Ceci afin d’éviter un hors sujet et de mieux comprendre les enjeux du sujet.

→ (3) Le contexte

Pour vous aider, à trouver des connaissances de cours, noter les éléments de contexte de l’arrêt constitue une démarche fondamentale !

Le Droit antérieur

  • Si le sujet invite à s’interroger sur un thème actuel, quel était l’état du droit positif antérieurement ?
  • Si vous l’ignorez (par exemple votre cours n’en parle que très peu), vous pourrez trouver des éléments d’information dans votre code en regardant la jurisprudence antérieure.

Le Droit positif (actuel)

  • Le thème en question est-il souvent débattu ? Est-il au cœur de l’actualité (sociale et juridique) ?
  • Si oui quels sont les aspects de ce thème qui sont le plus débattus ?
  • Vous devez identifier les aspects les plus importants du thème ! Si vous ne le faites pas, vous pourriez passer à côté d’éléments fondamentaux.

Le Droit prospectif (futur)

  • Des réformes sont-elles à prévoir ?
  • Si oui sont-elles souhaitables d’un point de vue juridique, économique, sociétal ?
  • Ces réformes règlent elles tous les problèmes ?
  • Quelles sont les principales critiques des commentateurs sur cette réforme ? …

4. La construction du plan de la dissertation

Une fois toutes ces connaissances de cours notées sur votre brouillon, vous devez trouver un plan.

Pour rappel, le plan d’une dissertation juridique doit respecter une forme obligatoire.

La construction de votre dissertation doit prendre la forme de deux parties (I ; II) elles-mêmes divisées en deux sous parties (I. A. B. ; II. A. B.).

A. Sous-titre 1

B. Sous-titre 2

II. TITRE 2

Ce plan doit être apparent , c’est-à-dire que vous devez le noter sur votre copie.

Il existe de nombreuses techniques pour trouver un plan dont notamment :

  • Apprendre des corrections de plans d’annales par cœur.
  • Apprendre des plans « types » par cœur du type « Principe / Exception », « Domaine / régime », « Notion / Fonction », « Avant / Après », « Qualification / Sanction », « État du droit positif / Critique du droit positif »…

Concrètement, comment faire pour trouver le plan de la dissertation ?

Dans l’ordre, il vous faut :

1. Noter sur votre brouillon tous les éléments que vous comptez utiliser pour la rédaction de votre dissertation.

2. Identifier quatre idées principales correspondant à vos quatre sous-parties.

Notez ces quatre idées en très gros caractère sur une autre feuille de brouillon. Les grand I et le II vous viendront alors beaucoup plus facilement.

3. Classer à l’intérieur de ces quatre grandes sous-parties quatre idées par sous-parties.

Pour en savoir plus sur la rédaction du plan de la dissertation juridique – Tout savoir le plan de la dissertation juridique

Passons à la partie essentielle de la dissertation : l’introduction. Nous allons voir les astuces permettant de faire une introduction parfaite !

5. L’introduction de la dissertation

Comment rédiger une dissertation juridique ?

Vous devez commencer par rédiger une introduction devant comporter plusieurs étapes obligatoires avec de rédiger le corps du devoir.

Voici les six étapes obligatoires d’une dissertation en droit :

L’accroche de la dissertation

L’accroche constitue le premier paragraphe de la dissertation. Il s’agit d’éveiller l’attention du lecteur par une phrase mettant en exergue l’intérêt du sujet et de manière générale de la problématique que vous allez formuler.

Deux techniques peuvent être utilisées pour trouver une bonne accroche.

→ La première technique consiste, lors de l’élaboration de vos fiches de révisions, à noter systématiquement une accroche sur chaque thème / chapitre composant votre cour.

→ La deuxième technique permet de vous sortir de la situation dans laquelle tout étudiant se trouve confronté un jour ou l’autre : l’absence d’idées. Il suffit alors de procéder à la rédaction d’une accroche en « entonnoir » (voir plus bas). Cette technique nécessite toutefois de connaître au minimum son plan de cours.

Quels sont les différents types d’accroches ?

Prenons pour exemple : « La notion de harcèlement moral en droit du travail ».

(1) L’accroche historique. Il s’agit d’amener le sujet en évoquant l’intérêt historique qui y est attaché.

«  Inventé en septembre 1998 par une psychologue à partir des témoignages recueillis dans son cabinet, le terme de harcèlement moral a connu un incroyable écho dans le monde du travail jusqu’à devenir une notion juridique ».

(2) L’accroche d’actualité. Il s’agit d’amener le sujet en éveillant l’intérêt du lecteur à travers l’évocation d’une actualité récente qui y est liée. Il peut s’agir d’une affaire médiatisée, de statistiques…

«  En France, un sondage réalisé en 2000 par IPSOS17 auprès d’un échantillon de 471 salariés représentatifs de la population française, évalue qu’un salarié sur trois se sent harcelé moralement, 37% des personnes interrogées ont déjà vu un collègue se faire harceler, 12% se font insulter, 22% sont humiliés et 16% se retrouvent placardisés ».

(3) L’accroche citation / adage. Il s’agit d’amener le sujet en éveillant l’intérêt du lecteur à travers la retranscription d’une citation ou d’un adage.

(4) L’accroche en entonnoir. Il s’agit d’amener le sujet en éveillant l’intérêt du lecteur en replaçant le sujet dans le contexte de son cours. Il faut alors se rappeler le plan de cours dans lequel s’insère le sujet que vous avez à traiter.

Le contexte (la phrase liant l’accroche au sujet)

Après avoir « accroché » l’intérêt du correcteur, vous devez lier l’accroche au sujet.

Vous pouvez utiliser des phrases types comme : « Cette situation permet de mettre en exergue l’importance actuelle du thème du harcèlement moral… » ou « Cette citation permet d’illustrer l’importance particulière du thème du… ».

« Inventé en septembre 1998 par une psychologue à partir des témoignages recueillis dans son cabinet, le terme de harcèlement moral a connu un incroyable écho dans le monde du travail jusqu’à devenir une notion juridique. En effet, introduite à travers la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, la notion de harcèlement moral fait désormais l’objet d’un contentieux particulièrement important ».

Phrase contexte dissertation juridique aideauxtd

Les définitions des termes du sujet de la dissertation

Vous devez ensuite définir les termes du sujet. Pourquoi ?

D’abord, vous devez vous-même être bien certain de comprendre le sujet sur lequel vous devez disserter. La définition des termes du sujet vous permet donc d’éviter un hors sujet (le hors sujet étant très fréquent en dissertation).

Ensuite, la définition des termes du sujet vous permet d’orienter votre dissertation dans le sens que vous voulez. Certains termes – surtout en droit – sont susceptibles de revêtir plusieurs sens.

Par exemple, le terme de « Loi » peut être entendu dans son sens restreint (la loi désignant uniquement la norme juridique issue du Parlement) ou dans son sens large (la loi désignant alors une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d’application obligatoire).

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et débiteur d’obligations.

Dès lors, faut-il parler de la législation relative aux cadavres ? À mon sens, il est tout à fait possible d’évoquer la législation relative aux cadavres dans la dissertation, dans la mesure où une grande partie de cette législation s’explique par le respect dû à la personne humaine de son vivant. De même, pouvez-vous évoquer le cas des embryons ou du fœtus dans la dissertation ? L’acquisition de la personnalité juridique étant subordonnée à plusieurs conditions (naître vivant et viable notamment) les embryons et les fœtus n’ont pas la personnalité juridique. Vous pourriez donc évacuer ces deux notions de votre dissertation. Mais vous pourriez également en parler en évoquant le principe infans conceptus (« L’enfant conçu sera considéré comme né chaque fois qu’il pourra en tirer avantage »).

Les intérêts contradictoires ou les impératifs du sujet

Vous devez ici mettre en exergue les différents impératifs – généralement contradictoires mais pas toujours – que le sujet dissimule.

Les sujets dissimulent très souvent des intérêts contradictoires . Une législation ou une jurisprudence est bien souvent le résultat d’un compromis entre des impératifs opposés.

« L’individu en société doit être identifiable. L’état civil, en prenant en compte l’ensemble des qualités de la personne pour y attacher des effets de droit remplit cette fonction d’identification. C’est sur ce fondement que la loi du 11 octobre 2010 a interdit la dissimulation du visage dans l’espace public ( 1er impératif ). Pourtant pour certains commentateurs l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public porte atteinte à la liberté de religion ( 2ème impératif ) ».

D’un côté, le plafonnement des indemnités a pour objectif de faciliter l’embauche et donc de faire baisser le chômage ( 1er impératif ). Mais pour beaucoup de commentateurs cette « facilitation » se fait au détriment de la sécurité de l’emploi des salariés en contrat à durée indéterminée ( 2ème impératif ).

Mais il peut s’agir aussi parfois simplement de dégager une idée générale ou une évolution.

Dans un sujet de type « Les sources du droit des personnes », l’idée générale pourrait être de démontrer que les sources du droit des personnes étaient traditionnellement nationales, mais que cette matière évolue de plus en plus sous l’influence des normes internationales.

La problématique juridique

Vous devez formuler une problématique, de préférence sous forme interrogative. Cette problématique doit mettre en tension les deux impératifs que nous avons vu précédemment.

Dans un sujet de type « Les sources du droit des personnes », la problématique pourrait être : « Dans quelle mesure les sources du droit des personnes évoluent-t-elles ? ».

L’annonce de plan en dissertation juridique

Après avoir formulé votre problématique vous devez annoncer le plan de votre dissertation.

Vous ne pouvez pas utiliser la formule scolaire utilisée au lycée, notamment dans les dissertations de philosophie: « Dans un premier temps nous verrons (…) puis dans un second temps nous verrons (…) ».

L’annonce de plan doit être « naturelle ».

Annonce de plan pour une dissertation juridique Aideauxtd.com

6. La rédaction du corps de la dissertation

Une fois l’introduction rédigée, vous devez vous attaquer au contenu de la dissertation. Là encore, plusieurs éléments doivent obligatoirement figurer dans la dissertation !

Le plan de la dissertation juridique

Comme expliqué ci-dessus, la construction de votre dissertation doit prendre la forme de deux parties (I ; II) elles-mêmes divisées en deux sous-parties (I. A. B. ; II. A. B.).

Ce plan doit être apparent c’est-à-dire que vous devez le noter sur votre copie.  

Les annonces de plan « internes »

Vous devez faire deux annonces de plan « internes » pour annoncer vos sous parties.

Entre le I. et le I. A. vous devez rédiger une annonce de plan pour annoncer votre I. A et votre I. B.

Annonce de plan interne dissertation juridique aideauxtd

La même annonce de plan est nécessaire après le II. pour annoncer le II. A. et le II. B.

Annonce de plan interne pour le II dissertation juridique aideauxtd

Les transitions ou phrases conclusives

À la fin de chaque sous-partie vous devez rédiger une phase « conclusive » servant à annoncer la partie suivante.

La dissertation compte trois phrases conclusives : une à la fin du I.A, une à la fin du I.B et une à la fin du II. A.

Phrase de transition dissertation juridique aideauxtd

Le contenu détaillé de la dissertation

Chaque sous partie doit comprendre plusieurs paragraphes correspondant au développement de votre dissertation.

L’idéal est que chaque sous-partie contienne quatre idées principales. La dissertation est une succession de subdivisions devant former un ensemble cohérent.

Au final, voici à quoi ressemblera la dissertation :

Introduction

Annonce de plan

- Transition

La conclusion ?

Sauf indication contraire de votre chargé de travaux dirigés, la rédaction d’une conclusion n’est, en règle générale, jamais nécessaire pour une dissertation juridique.

Passons au bonus : les conseils pour progresser en dissertation !

7. Conseils pour réussir vos dissertations juridiques

Soignez la forme de votre copie.

Écrivez avec un stylo noir, sautez des lignes et faites un alinéa entre chaque partie ou nouvelle idée. Pensez au correcteur qui va lire votre copie et ne faites surtout pas de votre dissertation un « bloc de texte » illisible !

Respecter la méthodologie de la dissertation

Vous ne devez oublier aucune des parties composant la structure de la dissertation.

Cette erreur est souvent commise dans l’introduction de la dissertation (une accroche oubliée par exemple…) ou au niveau de l’annonce de plan et des transitions.

Oubliez une partie obligatoire revient à perdre des points bêtement !

S’entrainer au minimum deux fois avant l’examen

Je vous assure qu’aucune méthodologie même la plus complète possible ne remplacera la pratique.

Le meilleur moyen de devenir bon en dissertation juridique est de s’exercer en s’entrainant au minimum deux fois avant votre examen.

Relisez votre dissertation à la fin de l’épreuve

Cette phase est de loin la plus ennuyante mais elle est nécessaire !

Je sais ce que c’est que d’avoir la flemme de se relire à la fin de l’épreuve… À la fin de la dissertation, nous sommes nécessairement épuisés par l’effort intellectuel fourni. Il faut pourtant se faire violence et en profiter pour corriger les erreurs qui pourraient – si vous ne les corrigez pas – vous couter des points (orthographe, syntaxe, coquilles etc.).

Prévoyez simplement 5 minutes en fin d’épreuve pour faire une relecture.

Apprenez à gérer votre temps

Comme pour tous les exercices juridiques, la gestion du temps est cruciale.

Je mettrais ma main à couper que 80% des étudiants ne s’entrainent pas dans les conditions réelles de l’examen avant le partiel… c’est pourtant la seule manière d’apprendre à gérer son temps… je dis ça je ne dis rien !

Ne récitez pas votre cours

En dissertation, vous ne devez pas simplement réciter votre cours puisqu’il s’agit d’un exercice de démonstration.

Vous devez réfléchir sur la définition des termes du sujet, sur le contexte, les enjeux, les critiques pour démontrer une idée générale. Plus vous vous entrainerez plus vous apprendrez à raisonner.

8. Bonus : exemples de dissertations juridiques intégralement corrigées

Pour progresser, le mieux est d’abord de lire attentivement des corrections de dissertation intégralement rédigées.

Vous avez accès gratuitement à deux exemples de dissertations juridiques corrigées :

  • Exemple de dissertation en Droit constitutionnel
  • Exemple de dissertation en Droit des personnes

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  • Méthodologie

Dissertation juridique : quelle méthodologie ? [2021]

dissertation juridique

Table des matières

La dissertation juridique est un exercice qu’il convient de maîtriser dès la première année de droit. Les exigences en termes de méthodologie sont en effet nombreuses et particulièrement strictes.

A ce titre, des exemples concrets et entièrement rédigés sont donnés dans la page des Devoirs corrigés et en particulier dans le sujet Le juge est-il la bouche de la loi ? .

Comment réfléchir au sujet de la dissertation juridique ?

D’abord, ne paniquez pas !

La première étape est de la dissertation juridique est de réfléchir à froid au sujet.

Prenez une feuille de brouillon, puis écrivez de manière rapide tout ce vous avez appris dans votre cours et qui est lié au sujet. C’est le meilleur moyen de vous rassurer en mettant à plat vos connaissances. Cela va également vous permettre de cerner le sujet.

Ensuite, essayez de regrouper progressivement vos idées. C’est ce qui va vous permettre de structurer votre pensée et surtout de commencer à construire vos sous-parties.

L’introduction de la dissertation juridique

En général, l’introduction doit comprendre 7 étapes :

La définition des termes du sujet

  • L’historique
  • La contextualisation ou l’intérêt du sujet

La délimitation du sujet

La problématique.

  • L’annonce de plan

L’accroche

Deux types d’accroches sont possibles :

  • Une citation, de préférence, celle d’un professeur de droit (n’oubliez pas de citer vos sources !)
  • Une accroche concernant l’actualité juridique (un fait juridique récent, l’arrêt d’une juridiction, la publication d’un article de doctrine…)

Il faut donner une définition juridique à chaque terme important du sujet.

En première année de droit, il est souvent conseillé de recourir à un dictionnaire juridique. Le plus connu en la matière est le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu .

De plus, il faut arriver, dès l’étape de la définition, à expliciter le lien entre les différents termes du sujet.

Par exemple, pour le sujet sur “Le juge est-il la bouche de la loi ?” : 

  • Le juge est un organe qui présente des garanties d’indépendance et d’impartialité, chargé de trancher un différend juridique
  • De manière formelle : la loi est le texte qui est adopté par le Parlement
  • De manière matérielle : la loi renvoie aux textes qui relèvent de l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958
  • Le lien entre les termes du sujet semble a priori évident : le juge est chargé, pour trancher les différends juridiques, d’appliquer la loi

L’historique

Cette phase doit permettre de rappeler les principaux jalons historiques du sujet.

Il ne s’agit pas de rappeler toute l’histoire juridique, mais simplement de mentionner les évènements clés qui permettent de mieux comprendre le sujet et qui donnent des premières clés pour l’analyser.

Si l’on reprend notre sujet sur le juge est la loi, il faudra probablement rappeler la phrase de Montesquieu dans De l’Esprit des lois (1748) selon lequel “Le juge doit être la bouche de la loi”. Cette phrase permet de montrer comment le juge était appréhendé à la fin du XVIIIème siècle et permet, dès l’introduction, de comparer l’image dont il jouissait à l’époque par rapport à notre conception actuelle.

La contextualisation ou l’intérêt du sujet

C’est la partie la plus difficile à expliquer.

Cette étape de l’introduction doit permettre à l’étudiant de montrer à son correcteur qu’il a compris pourquoi le sujet était intéressant et pourquoi il est donné en faculté de droit en 2021. 

L’intérêt du sujet peut donc renvoyer :

  • A son aspect théorique : par exemple, le sujet s’inscrit dans des débats doctrinaux particulièrement connus
  • A son aspect pratique et concret : le sujet pose une question fondamentale pour le justiciable
  • A l’actualité : le sujet renvoie à des éléments de l’actualité juridique

Tout l’enjeu est d’arriver à montrer à votre correcteur pourquoi il y a un intérêt juridique à réfléchir à ce sujet.

Ici, il faut restreindre l’analyse qui sera faîte du sujet dans la copie.

Il y a plusieurs types de délimitation possibles :

  • La délimitation temporelle : il faut préciser quelles époques historiques seront mises en avant dans le traitement du sujet. Par exemple, pour le sujet sur le juge et la loi, il peut être indiqué que l’analyse commencera à partir de la Révolution française de 1789.
  • La délimitation géographique : il faut préciser quels pays rentreront dans l’analyse juridique. Par exemple, pour un sujet de droit constitutionnel sur le régime parlementaire, il semble indispensable de faire des comparaisons en prenant appui sur le Royaume-Uni, véritable référence en la matière.
  • La délimitation conceptuelle : il faut préciser quels seront les grandes notions juridiques qui seront exploitées. Par exemple, l’étudiant qui compose sur un sujet consacré à la décentralisation n’évoquera pas nécessairement le concept de déconcentration, si ce n’est pas la définir et le distinguer rapidement dans l’introduction.

La problématique de la dissertation juridique doit être annoncée clairement et prendre la forme d’une question. 

Il est par ailleurs préférable que cette question soit une question fermée, c’est-à-dire que l’on puisse y répondre par oui ou par non. Par conséquent, évitez les problématiques qui commencent par “Comment”, “En quoi”, “De quelle manière”…

Ce n’est pas une règle absolue, mais il est conseillé de la respecter le plus possible !

L’annonce de plan

Il faut annoncer le plan sous forme de phrase en mettant entre parenthèse à la fin de celle-ci le numéro de la partie.

Par exemple : “Si la Cour de cassation confirme sa jurisprudence récente concernant l’intérêt supérieur de l’enfant (I) , elle innove cependant en partie dans son interprétation de la Convention internationale des droits de l’enfant (II) “.

Quel plan pour une dissertation juridique ?

Comme pour l’introduction, le plan doit respecter certains critères essentiels.

Un plan en deux parties, deux sous-parties

Pas de plan en trois parties, pas plus de deux sous-parties par grande partie…

Cette règle est quasiment absolue : elle ne souffre que de (très) rares dérogations en fonction des professeurs.

Prenez l’habitude de structurer votre pensée en deux parties, deux sous-parties : cela vaut aussi pour le commentaire d’arrêt .

Pas de verbes conjugués !

Même sous la torture, il est très difficile de comprendre pourquoi cette règle existe dans les facultés de droit. Voyez-le donc comme une tradition !

Habituez-vous à manier le style de la dissertation juridique.

Exemple de mauvais titre : “La notion de liberté individuelle est confrontée à une interprétation restrictive”.

Ici : le verbe être ( est ) est conjugué.

Exemple de bon titre : “Une interprétation restrictive de la notion de liberté individuelle”.

A noter cependant que certains verbes peuvent être utilisés, dans la mesure où ils ne sont pas directement conjugués.

Par exemple :

  • Une interprétation extensive soulignant le rôle de la notion de liberté individuelle
  • Le rôle important de la liberté individuelle soulignée par le Conseil constitutionnel

Le participe présent et le participe passé sont donc admis.

Des titres exprimant une idée

Les titres de la dissertation juridique ne doivent pas être descriptifs.

Exemple de mauvais titre : “Le droit positif” ou “Une juridiction suprême”.

Vous devez exprimer un point de vue, démontrer quelque chose, élaborer une argumentation juridique !

Exemple : “Le développement progressif d’une jurisprudence plus protectrice des libertés fondamentales”.

Ici, le correcteur comprend directement que vous allez démontrer qu’une jurisprudence protégeant les libertés fondamentales a été développée par telle juridiction.

Le titre doit donc exprimer une idée claire, laquelle doit directement être comprise par votre lecteur.

La rédaction des parties de la dissertation

En règle générale, une sous-partie peut se structurer ainsi : une idée, un argument, un exemple.

  • Idée : Le Conseil d’Etat a joué un rôle fondamental dans la construction du droit administratif
  • Un argument : En effet, c’est le juge administratif qui a forgé les principales notions applicable au droit entre l’administration et les administrés
  • Exemple : Ainsi, la notion de service public a été formalisée explicitement dans la décision CE, 1963, Narcy, sans jamais faire l’objet d’une définition par le législateur

La rédaction des parties est également particulièrement exigeante au niveau style. “Le style, c’est le fond qui remonte à la surface”, disait Victor Hugo

N’utilisez pas de “je”, pas de “nous”, pas de “on”. Utilisez plutôt le pronom “il”.

Par exemple : “Il ne peut pas être nié que, dans la plupart du litige, la Cour de cassation adopte une position […]”.

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Exemple de dissertation juridique rédigée

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

Exemple de dissertation juridique

Connaître la méthodologie de la dissertation juridique , c’est bien. Mais avoir un exemple de dissertation juridique entièrement rédigée, c’est encore mieux !

C’est tout l’intérêt de cet article. Vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation juridique pour le sujet suivant : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Le but est de vous aider à comprendre à quoi doit ressembler une dissertation juridique et comment il faut rédiger sa dissertation.

Vous remarquerez également, à travers l’exemple de dissertation ci-dessous, que la dissertation est bien un exercice de démonstration (et pas un simple recopiage du cours).

Sans plus attendre, c’est parti pour la dissertation !

A l’ère de la presse people , d’Internet et des réseaux sociaux, le droit au respect de la vie privée est régulièrement mis à mal. Pourtant, depuis la loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens, l’article 9 du Code civil énonce en son premier alinéa que « chacun a droit au respect de sa vie privée » .

En réalité, la consécration en droit français du droit au respect de la vie privée a été relativement tardive. Avant la loi du 17 juillet 1970, aucune disposition législative ne protégeait explicitement le droit au respect de la vie privée. En matière d’atteintes à la vie privée, les juges se servaient de l’ancien article 1382 du Code civil (aujourd’hui article 1240 du Code civil), qui nécessitait de prouver une faute, un dommage et le lien de causalité entre les deux. L’ancien article 1382 s’est toutefois révélé insuffisant pour sanctionner efficacement les atteintes à la vie privée. En particulier, les atteintes les plus graves ne pouvaient être sanctionnées pénalement (les juges ne pouvant pas créer d’infractions). Sous l’impulsion de la doctrine, le législateur est alors intervenu et la loi du 17 juillet 1970 a consacré le droit au respect de la vie privée à l’article 9 du Code civil.

Il n’est donc plus nécessaire, comme c’était le cas avant la loi du 17 juillet 1970, de prouver une faute pour que soit sanctionnée l’atteinte à la vie privée. En vertu de l’article 9 du Code civil, chaque individu a le droit au respect de sa vie privée. Le droit au respect de la vie privée est un véritable droit de la personnalité, dont toute personne physique est titulaire. Dès lors, la simple violation de la vie privée d’une personne est sanctionnable. Cette violation est caractérisée par une immixtion dans la vie privée d’une personne sans autorisation préalable.

Aujourd’hui, le droit au respect de la vie privée constitue un principe fondamental en droit français. Outre l’article 9 du Code civil, il est protégé par d’autres textes. A titre d’exemple, l’article 226-1 du Code pénal sanctionne le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Par ailleurs, le domaine de la vie privée ne cesse d’être étendu par la jurisprudence, qui, ce faisant, donne une importance croissante au droit au respect de la vie privée. Enfin, le droit au respect de la vie privée est également consacré en droit international.

On peut toutefois remarquer que le droit au respect de la vie privée peut entrer en conflit avec d’autres droits et libertés, comme la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information du public. Dans ce genre de situations, les juges devront rechercher un équilibre, et « privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime » (Cass. Civ. 1ère, 9 juillet 2003). Dès lors, le droit au respect de la vie privée pourra être relégué au second plan si le droit avec lequel il entre en opposition mérite davantage d’être protégé.

La question se pose donc de savoir si le droit au respect de la vie privée est absolu ou s’il comporte des limites.

En réalité, si le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un principe général (I), il n’en demeure pas moins qu’il est assorti d’un certain nombre de limites (II).

I) Le principe général du droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée est consacré aussi bien en droit interne qu’en droit communautaire et international, et protège tous les individus (A). En outre, le domaine d’application du droit au respect de la vie privée est large et est régulièrement étendu par la jurisprudence (B).

A) La consécration générale du droit au respect de la vie privée

Ainsi que nous l’avons mentionné plus haut, l’article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée » .

Ce principe a valeur constitutionnelle. En effet, si le droit au respect de la vie privée est absent de la Constitution de 1958 et du préambule de la Constitution de 1946, il a progressivement été consacré par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Ainsi, dans une décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, le Conseil Constitutionnel affirmait déjà que «  la méconnaissance du droit au respect de la vie privée peut être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle ».  Plus tard, dans une décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, le Conseil Constitutionnel rattachera le droit au respect de la vie privée à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui inclut la liberté au sein des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Aujourd’hui, le Conseil Constitutionnel n’hésite pas à préciser que la liberté proclamée par cet article « implique le respect de la vie privée » (Cons. const., 30 mars 2012, n° 2012-227 QPC) ou que le droit au respect de la vie privée est protégé par l’article 2 de la Déclaration de 1789 (Cons. const., 25 mars 2014, n° 2014-693).

Le droit au respect de la vie privée a également été consacré par la jurisprudence. On peut citer le célèbre arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 octobre 1990, selon lequel «  toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée ».

Enfin, le droit au respect de la vie privée fait l’objet d’une consécration en droit communautaire et international. Il figure à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ( « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications » ). On le retrouve également à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme selon lequel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » , ou encore à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ( « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. ») .

A travers l’ensemble de ces formulations, on remarque que le droit au respect de la vie privée s’applique à « chacun » , à « toute personne » . Il est consacré comme un droit qui protège tous les individus.

Non seulement le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un droit à portée générale, mais son domaine d’application ne cesse de s’étendre.

B) L’extension continue du domaine de la vie privée

La loi ne donne pas de définition de la notion de vie privée. Dès lors, le domaine de la vie privée a été précisé par la jurisprudence, qui en a progressivement étendu les contours.

Aujourd’hui, la vie privée englobe le domicile (Cass. Civ. 2 ème , 5 juin 2003 : la publication dans la presse de la photographie de la résidence d’une personne, avec le nom du propriétaire et sa localisation, constitue une atteinte à la vie privée de cette personne), la religion (Cass. Civ. 1 ère , 6 mars 2001), la sexualité, l’orientation sexuelle (CEDH, 25 mars 1992, Botella c/ France : le refus de retranscrire un changement de sexe à l’état civil est une atteinte à la vie privée), la vie sentimentale, étant entendu que cette notion englobe toutes les relations affectives (Cass. Civ. 1 ère , 6 oct. 1998 : la diffusion d’une lettre confidentielle dont l’objet était de révéler une situation de concubinage représente une atteinte au droit au respect de la vie privée), ou encore l’état de santé (CA Paris, ord. réf., 13 mars 1996 : la révélation par un médecin d’éléments couverts par le secret médical constitue une atteinte à la vie privée du patient).

On peut également citer les correspondances. A ce titre, l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme sont clairs puisqu’ils mentionnent explicitement que toute personne a droit au secret de ses correspondances. Ce principe a été renforcé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui sanctionne sur le fondement de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme la violation des correspondances (CEDH, 2 août 1984, Malone c/ Royaume-Uni). En outre, le secret des correspondances s’applique, en plus des communications écrites et téléphoniques, aux communications électroniques (TGI Paris, 2 nov. 2000 : « l’envoi de messages électroniques de personne à personne constitue de la correspondance privée » ).

On pourrait encore citer la protection des données personnelles, qui a été renforcée par l’entrée en vigueur, le 25 mai 2018, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Il est donc clair que le domaine de la vie privée, et donc le champ d’application du droit au respect de la vie privée, est vaste.

La portée du droit au respect de la vie privée est donc particulièrement générale. Le droit au respect de la vie privée concerne tous les individus et a vocation à s’appliquer dans de nombreuses situations (I). Toutefois, le droit au respect de la vie privée n’est pas un droit absolu. Son application se verra parfois contrecarrée par un certain nombre de limites (II).

II) Les limites du droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée ne prime pas toujours sur les autres droits et libertés avec lesquels il entre en conflit. Dans ce genre de cas, son application pourra se voir limitée (A). Par ailleurs, le droit au respect de la vie privée est également limité par le régime de preuve et les sanctions des atteintes à la vie privée (B).

A) Les autres droits et libertés opposés au droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée peut se voir limité par différents droits et libertés.

En premier lieu, le droit au respect de la vie privée doit se concilier avec la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information du public. En principe, le premier prime sur les autres ; le droit à l’information ne justifie pas la publication d’éléments relevant de la vie privée. Mais cette primauté cède dans le cas des personnes publiques quand elles sont en public dans l’exercice de leur activité (un sportif pendant un évènement sportif, un acteur pendant une soirée de remise des prix…). Ainsi, l’application du droit au respect de la vie privée est écartée si la publication, bien que révélatrice d’une relation sentimentale, porte sur un événement public (Cass. Civ. 1 ère , 1 er  mars 2017). De même, la publication d’informations relatives à l’existence d’un enfant naturel du Prince Albert de Monaco ne constitue pas une atteinte à la vie privée de ce dernier en raison du caractère héréditaire de ses fonctions de chef d’État (CEDH, 10 nov. 2015, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c/ France, n o 40454/07).

En second lieu, le droit au respect de la vie privée peut parfois être limité dans le cadre de la sphère professionnelle. Ainsi, l’employeur a le droit de s’immiscer dans la vie privée de ses employés à certains égards. Il pourra par exemple imposer à ses employés une tenue vestimentaire (Cass. soc., 28 mai 2003). De même, les dossiers et fichiers créés par un salarié à l’aide de son ordinateur de travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel. Ainsi, l’employeur peut y avoir accès sans demander l’autorisation (Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12139).

En troisième lieu, le droit au respect de la vie privée peut entrer en opposition avec le droit à la preuve. La question qui se pose est la suivante : peut-on accepter qu’une partie à un procès produise des preuves qui portent atteinte à la vie privée de son adversaire ? La Cour de cassation a répondu à cette question par l’affirmative : la production de preuves constituant une atteinte à la vie privée est justifiée si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte est proportionnée au but poursuivi (Cass. Civ. 1ère, 25 févr. 2016, n° 15-12.403).

Ainsi, l’application du droit au respect de la vie privée se voit limitée par les autres droits et libertés avec lesquels il entre en conflit. C’est également le cas en raison du régime de preuve et de la relative efficacité des sanctions des atteintes à la vie privée.

B) Le régime de preuve et les sanctions des atteintes à la vie privée

L’article 9 alinéa 2 du Code civil prévoit que « les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé » .

Toutefois, pour que ces sanctions soient prononcées, il faut que l’atteinte à la vie privée soit prouvée. A ce titre, il ne suffit pas de démontrer une immixtion dans la vie privée. Il faut également vérifier l’absence d’autorisation préalable de ladite immixtion. En effet, chaque personne peut librement autoriser des atteintes à sa vie privée. Dès lors, en présence d’une autorisation expresse, l’atteinte à la vie privée ne pourra pas être caractérisée.

Par ailleurs, comme l’énonce clairement l’article 9 alinéa 2 du Code civil, une atteinte à la vie privée peut donner lieu, sur le plan civil, à deux types de sanctions. D’abord, la victime peut prétendre à la réparation du préjudice subi, c’est-à-dire à l’allocation de dommages-intérêts. Si, comme on l’a évoqué précédemment, la constatation de l’atteinte à la vie privée est suffisante pour engager la responsabilité de son auteur (sans qu’il soit nécessaire de caractériser la faute), il n’en demeure pas moins qu’il faut bien établir un préjudice pour que la victime puisse obtenir réparation. A ce titre, la détermination du préjudice est souvent difficile et ne compense pas toujours l’ampleur de l’atteinte. En particulier, les profits générés par la révélation d’informations privées sont souvent bien supérieurs aux dommages-intérêts décidés par les juges (on pense notamment aux magazines people qui sont vendus à des centaines de milliers d’exemplaires). Ensuite, la victime peut également prétendre à un certain nombre de mesures qui ont pour but de faire cesser l’atteinte à la vie privée (comme un séquestre ou une saisie).

Ces sanctions ne peuvent toutefois intervenir que de manière exceptionnelle, en cas d’atteinte particulièrement grave à la vie privée. Ainsi, dans de nombreux cas d’atteintes à la vie privée, elles ne seront pas prononcées par les juges.

On voit donc que les sanctions civiles de l’atteinte à la vie privée ne sont pas réellement dissuasives. C’est également le cas en ce qui concerne les sanctions pénales. L’article 226-1 du Code pénal dispose qu’ « est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :  1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;  2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. » Pour qu’il y ait sanction, il faut donc qu’il y ait une atteinte volontaire à la vie privée réalisée selon certains procédés bien précis (captation ou enregistrement sans le consentement de la personne, en sachant que le consentement est présumé quand l’atteinte est réalisée devant la personne et que celle-ci ne montre pas une opposition).

Ainsi, aussi bien les sanctions civiles que pénales n’interviennent que de manière exceptionnelle, et contribuent à limiter l’efficacité du droit au respect de la vie privée.

C’est tout pour cet exemple de dissertation juridique !

J’espère que cela vous aura aidé à mieux comprendre ce qu’est une dissertation juridique, et comment il faut la rédiger.

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Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris .

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Réussir sa dissertation juridique

Séverine Tavennec 26 août 2019 Conseils et orientation , Méthodologies

La dissertation juridique est une démonstration argumentée nécessitant une véritable réflexion personnelle sur le sujet dans le but de défendre un point de vue.

  3 erreurs à éviter

La récitation de cours : la dissertation juridique ne consiste pas en une vérification brute des connaissances d’une leçon apprise par cœur. Du moins, elle nécessite une organisation des connaissances par rapport au sujet donné.  Un bon juriste est un juriste qui réfléchit

Le traitement partiel du sujet : il est capital de pouvoir définir chaque terme du sujet afin de le traiter dans sa globalité sans oublier des aspects importants.

Le hors-sujet : c’est une erreur classique de la dissertation juridique. Pour l’éviter, il est impératif de comprendre avec exactitude ce qui vous est demandé. À cette fin, il ne faut pas négliger la phase du brouillon qui va permettre de décortiquer le sujet dans ses moindres recoins

Travail préparatoire

Le travail préparatoire de la dissertation juridique est primordial.

La lecture attentive du sujet   : cette lecture doit permettre d’identifier chacun des termes du sujet, les notions clés mais également les petits mots (conjonctions et articles). Il ne faut pas hésiter à prendre le temps de lire le sujet plusieurs fois (même s’il se résume à une seule ligne). En effet, le meilleur moyen d’éviter les contresens est de ne pas se précipiter !

Définir les termes du sujet   : la définition des termes du sujet consiste en une première analyse du sujet et permet de savoir quels sont les points importants ainsi que les limites de ce dernier. Il convient donc de dégager tous les termes du sujet, dans un premier temps, de manière isolée (le terme est-il positif ou négatif ?) et, dans un second temps, de les regrouper afin de créer entre eux des liens connexes. Ces définitions seront ensuite mobilisées au sein de l’introduction (cf. infra) .

L’interrogation du sujet   : après étude des différents termes, il convient de commencer à interroger le sujet : «  Pourquoi cette formulation et pas une autre   ? », « Que sous-entend le sujet   ? » Cette phase d’interrogation aboutit à une première délimitation du sujet, nécessaire afin de ne pas tomber dans le hors-sujet. Il s’agit ici de cerner les limites du sujet, ce qui se trouve dans ce dernier et ce qui en est un peu plus éloigné.

La mobilisation des connaissances (le « brainstorming » )   : une fois le sujet délimité, il convient de prendre un peu de distance et de dégager, au brouillon , tous les éléments qui peuvent être rattachés à lui. Attention toutefois à ne pas tomber dans la récitation de cours. En effet, ces éléments serviront à réunir des éléments de fond qui seront ensuite mobilisés utilement lors de la phase de rédaction.

Le regroupement des idées : il faut enfin commencer à classer, à regrouper les différentes idées par grand thème afin de préparer l’étape suivante à savoir la construction du plan et de la problématique de la dissertation.

La construction de la problématique et du plan

  Le plan d’une dissertation juridique a toujours pour objectif de répondre à la problématique élaborée à partir du sujet.

Élaborer un plan n’a de sens que si la problématique a été identifiée : parce qu’il répond à la question, il ne peut être préalable à celle-ci.

La problématique : il s’agit d’une véritable prise de position , rédigée sous forme affirmative ou interrogative. Si votre sujet vous propose un choix, vous devez choisir !

Le plan : le plan de la dissertation juridique se présente traditionnellement en deux parties, deux sous-parties (I. A. B. II. A. B.). Attention  : il convient de garder à l’esprit que le plan doit refléter votre prise de position, défendue dans la problématique et lors de la rédaction.

Le plan est une construction qui repose sur plusieurs critères :

Il doit répondre à la problématique (problématique = I + II).

La distribution du plan doit suivre un cheminement logique/cohérent et non contradictoire.

Les sous-parties doivent découler des parties (I = A + B et II = A + B).

Les parties et sous-parties doivent être équilibrées .

On distingue classiquement les plans d’idées et les plans types :

Les plans d’idées sont ceux qui se déduisent du sujet et de la problématique trouvée : ils s’appuient sur une très bonne compréhension du sujet et des notions mises en jeu. Ces plans se construisent naturellement lorsque le travail de délimitation du sujet et de formulation de la problématique a été mené efficacement.

Les plans types sont issus de grandes distinctions juridiques (texte/pratique, principe/exception, points communs/differences) mais il n’est pas conseille lors du passage de l’examen du crfpa de recourir a ces plans « bateau ».

Quelques remarques sur les intitulés du plan

  Les titres doivent refléter le contenu de la partie ou de la sous-partie.

Les titres doivent être soignés et qualifiés, notamment par l’emploi d’adjectifs qualificatifs indiquant le sens de votre raisonnement sur la partie en cause.

Les titres ne doivent pas contenir de verbes conjugués.

Il faut essayer de reprendre au maximum les termes du sujet dans les intitulés : c’est le signe que vous traitez bien le sujet et que vous évitez le hors-sujet.

  L’introduction

L’introduction étant la première impression donnée au correcteur, il est recommandé de ne pas la négliger. En droit, elle doit occuper une bonne partie du devoir (entre ¼ et 1/3).

L’introduction d’une dissertation juridique est construite en forme d’entonnoir et comporte plusieurs étapes limitatives  : il ne faut ni en oublier, ni en rajouter.

  • L’accroche   : il s’agit d’un court paragraphe (une à deux phrases), percutant, en lien avec le sujet, qui va permettre de capter l’attention du correcteur. Il peut notamment s’agir d’une citation ou d’une idée forte. Attention   : n’oubliez jamais d’indiquer la référence exacte de votre phrase d’accroche !
  • La définition des termes du sujet   : celle-ci oriente le traitement du sujet. La définition permet de montrer au correcteur l’étendue du sujet. Constituant la « partie haute » de l’entonnoir, les définitions devront être les plus larges possible.
  • La délimitation du sujet   : il s’agit d’une délimitation tant matérielle que temporelle et spatiale en choisissant d’inclure ou d’exclure parmi les éléments mis de côté lors de la phase de mobilisation et de classement des connaissances. Les éléments retenus sont ceux qui ne trouvent pas leur place dans les développements ultérieurs (parce qu’ils ne permettent pas réellement de répondre à la problématique), mais devront être mentionnés dans l’introduction car ils sont nécessaires à la compréhension du sujet .
  • L’énoncé de la problématique : cette étape constitue le « goulot » de l’entonnoir. La problématique ne doit pas être déconnectée des éléments précédents : au contraire, ceux-ci doivent y conduire naturellement. De plus, la problématique ne doit pas être sous forme interrogative, cela peut créer une rupture de rythme pour le lecteur/la lectrice. Il faut privilégier la formule suivante : « Il convient de se demander dans quelle mesure… »
  • L’annonce du plan : cette dernière étape doit être brève et fluide si la problématique est correctement définie et le plan suffisamment travaillé en amont. Les parties (I. et II.) devront être annoncées de manière apparente, sous la forme d’une phrase où les deux intitulés se répondent de manière naturelle (éviter « Nous verrons dans une première partie (…) puis nous aborderons dans une seconde partie (…) » ).

La rédaction

Chaque paragraphe peut se décomposer en quatre étapes : l’idée, l’argument, l’illustration et la mise en perspective.

  • L’idée   : il s’agit de faire apparaître clairement l’idée qui permet de guider votre démonstration.
  • L’argument   : il s’agit d’expliquer votre démonstration en mobilisant vos connaissances et les différentes notions qui ont trait au sujet à l’aide de plusieurs arguments juridiques dans le but de convaincre le lecteur.
  • L’illustration   : vos propos doivent pouvoir être illustrés par un exemple démontrant la pertinence de votre choix dans votre argumentation grâce à des exemples tirés de la pratique.
  • La mise en perspective   : il s’agit de formuler des hypothèses pour l’avenir, porter une appréciation critique sur le sujet.

Une fois votre paragraphe terminé, n’oubliez pas de rédiger une transition en deux/trois lignes afin de démontrer que votre plan suit un raisonnement logique.

De plus, la dissertation juridique ne comporte traditionnellement pas de conclusion. Celle-ci est superflue et peut paraître redondante si aucune ouverture n’est apportée au surplus de votre argumentaire.

Enfin, il est important de porter un soin particulier à l’orthographe, la grammaire, le vocabulaire et le style (éviter à tout prix les tournures familières !). Il faut essayer, dans la mesure du possible, de consacrer les cinq dernières minutes de l’examen à se relire pour éviter ces fautes d’inattention.

Par Nolwen Gourguechon

Étudiante en M1 droit des affaires, mention propriété intellectuelle à l’université Grenoble-Alpes.

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One comment

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En tout cas je suis épaté car vos conseils sont pratiques et très intéressants.

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C’est un conseil bateau, mais sans lequel tu ne pourras pas du tout composer le jour de ton partiel. La dissertation est un exercice qui nécessite une base solide de connaissances, puisque tu seras amené à les organiser par rapport au sujet donné. C’est pour ça que pour réussir tes partiels et ta dissertation de droit, tu dois être très attentif en cours.

Afin d’optimiser tes révisions en amont et de faciliter ton travail perso, on te recommande vraiment de soigner tes notes. Des cours soignés te donneront envie de travailler et te permettront surtout de mieux t’y retrouver !

👉 Pense à utiliser des couleurs, à surligner les mots et les notions clés … Tu peux même essayer de prendre tes notes selon la méthode Cornell, afin de pouvoir y voir plus clair dès ton temps en TD !

Un travail perso obligatoire

Il est très important que tu approfondisses tes connaissances tout au long du semestre. Bien que tu aies des cours assez complets grâce à ton fascicule de TD, ta présence assidue en cours et ton attention à toute épreuve, tu dois pouvoir toujours viser plus loin grâce à ton travail personnel. Cela fera toute la différence lors de tes partiels !

N’hésite pas à te plonger dans des lectures complémentaires de natures variées, comme :

  • - Des arrêts en rapport avec le thème traité dans ton fascicule
  • - Des notes de doctrine,
  • - Des extraits de thèses,
  • - Des ouvrages…

👉 Cela te permettra de prendre du recul sur les sujets et thèmes traités, et même de pouvoir imaginer les sujets susceptibles de tomber le jour du partiel…

Mise sur les fiches bristol

Une bonne manière d’assimiler toutes les nouvelles connaissances que tu récoltes est le fichage. Tu peux notamment faire des fiches pour les arrêts dont on te parlait un peu plus haut après les avoir lus, ou encore en rédiger pour regrouper les éléments importants de notes de doctrines.

💡 Pour ces dernières, n'oublie pas de préciser le nom du professeur qui donne son opinion ainsi que ses arguments.

Tu peux utiliser nos fiches REVISION 2.0 pour toutes tes fiches en droit. Super pratiques, elles sont compatibles avec notre application SCRIBZEE ® qui te permettra de scanner toutes tes fiches et de les stocker sur ton téléphone. L’avantage de cette méthode ? Pouvoir transporter tes fiches partout avec toi et les rendre accessibles en un claquement de doigts ! Tu pourras également optimiser tes révisions en indiquant un statut d’avancement pour chaque fiche : vert pour assimilée , orange pour à revoir , rouge pour à apprendre .

Fiches de révision Oxford

Autre fonctionnalité plutôt sympa : le partage de documents. Tu peux désormais partager et recevoir très facilement les fiches d’autres utilisateurs de SCRIBZEE ® en quelques secondes. Pour cela, invite tes amis à rejoindre tes contacts sur l’application puis échangez vos fiches ou vos dossiers en cliquant simplement sur “partager”. C’est très pratique si tu étais absent à un cours et doit le rattraper ou bien si vous décidez de vous répartir le fichage des cours en fonction des chapitres, par exemple.

2. Méthodo de la dissertation en droit : le travail préparatoire

L’analyse globale du sujet.

Ça y est, tu as retourné ta copie et il est temps de disserter. Tout d’abord, tu dois lire attentivement le sujet pour identifier chaque terme qui le compose et ainsi en extraire les notions clés. Cela va t’aider à éviter le hors-sujet ou le contresens, qui sont très pénalisés par les correcteurs !

Une fois la lecture faite, tu dois définir les termes présents dans le sujet. Pour cela, isole-les les uns des autres pour les examiner, avant de les regrouper pour créer des liens entre eux par la suite.

Une fois que tu as délimité ton sujet, tu peux coucher sur le papier toutes les connaissances qui te viennent à l’esprit par le biais d’un brainstorming ou, encore mieux, grâce à une mindmap . Quelques mots-clés, dates et articles de code éparpillés autour de ton sujet devraient d’ores et déjà pouvoir t’aider à y voir plus clair.

Trouver la problématique

Dans une dissertation de droit, une problématique sert à se positionner par rapport à un sujet donné. Rédigée sous forme affirmative ou interrogative, elle reflète à la fois les tensions et les limites du sujet qui t’est proposé ainsi que ton opinion : eh oui, c‘est également une prise de position !

Elle doit te permettre d’identifier des axes de réflexion pertinents et de confronter les notions présentes dans le sujet. Elle ne doit pas aboutir à la récitation du cours, mais fait quand même appel à tes connaissances… En bref, c’est un point de départ très important puisqu’elle constituera le fil conducteur de ta réflexion . Tout au long de ton développement, elle devra être tangible avant de pouvoir aboutir à une réponse plus ou moins nuancée.

La construction du plan

Après la problématique, vient le plan : il est très important, lui aussi, puisqu’il permet de montrer à ton correcteur que tu as compris le sujet et que tu vas t’attacher à y répondre. Il reflète donc la prise de position que tu défends dans la problématique.

Attention cependant, si les plans de dissertations de philo ou de français sont généralement construits en trois parties, le plan de la dissertation de droit, lui, se présente traditionnellement en deux parties et deux sous-parties .

Voici quelques conseils pour que ton plan soit réussi :

  • - Au fil de tes parties, tu dois répondre à la problématique
  • - L’enchaînement de celles-ci doit être logique
  • - Fais bien attention à équilibrer les parties et les sous-parties !
  • - Soigne les titres , c’est hyper important ! Tu ne dois pas conjuguer les verbes. Fais des titres les plus courts possible, tout en reprenant au maximum les termes du sujet.

👉 Ton plan doit être adéquat, équilibré et cohérent.

3. La rédaction de ta dissertation en droit

Une introduction soignée.

C’est un point primordial dans la méthodologie de la dissertation, peu importe la matière : l’introduction est très importante puisqu’elle constitue la première impression donnée au correcteur. Il paraît même qu’après avoir lu ton introduction, un correcteur sait déjà quelle note il va te mettre (à plus ou moins deux points) ! Dans le cas du droit, c’est d’autant plus vrai, puisque l’intro représente à elle seule près d’un quart de l’exercice. Raison de plus pour la soigner ! 😊

Dans le cadre d’une dissertation de droit, il existe plusieurs impératifs pour bien rédiger ton introduction :

  • - Une phrase d’accroche , même si elle n’est pas obligatoire. Elle permet d’amener ton sujet de manière percutante afin de capter l’attention du correcteur.
  • - Après avoir rappelé le sujet, tu dois en analyser et définir les termes afin de montrer l’étendue du sujet au correcteur.
  • - Tu dois ensuite en soulever les enjeux et les questions qu’il pose. N’oublie pas de préciser celles auxquelles tu vas t’attacher à répondre lors de ton devoir.
  • - Il est désormais temps d’annoncer ta problématique , qui s’ancre parfaitement dans les éléments que tu as délimités précédemment. Rappelle-toi que ces derniers doivent conduire naturellement à l’annonce de ta problématique, aussi bien dans le fond que dans la forme. On s’explique : ce sera probablement plus fluide d’amener celle-ci par une formule telle que “nous pouvons nous demander dans quelle mesure….” afin de ne pas la tourner à la forme interrogative et interrompre le rythme de lecture.
  • - C’est l’annonce du plan qui va clore cette introduction. Tu dois annoncer les parties de sorte que les deux intitulés se répondent de manière logique .

L’organisation de tes idées

Une fois ton introduction terminée, tu peux passer à ton développement. Chaque idée que tu introduis doit, idéalement, être amenée par un chapeau introductif , afin de les annoncer à ton correcteur. Garde en tête que tu démontres quelque chose : ne perds jamais de vue ta problématique !

Afin de créer des liens entre tes parties et mettre en évidence la cohérence de tes idées, il est fortement conseillé de consacrer un paragraphe de transition entre chaque partie. Composées d’une ou plusieurs phrases, elles permettront à ton correcteur de ne pas perdre le fil conducteur.

💡 Ton devoir garde une part de subjectivité. Il y a toujours plusieurs théories, plusieurs points de vue possibles. Celui que tu t’attaches à démontrer ne les invisibilise pas ! Pense à en mentionner quelques-uns, ne serait-ce que pour les réfuter.

Bien gérer ton temps pour réussir ta dissertation de droit

La dissertation de droit se déroule en 3h, et il est important que tu puisses finir dans le temps imparti. Sinon, tous tes efforts risqueraient de ne pas être récompensés.

Il est recommandé de passer la moitié de ces trois heures uniquement sur le brouillon, afin d’avoir le temps de rassembler tes connaissances, de trouver ta problématique et de construire ton plan. Pour ce qui est de l’introduction et le développement, ils devraient te prendre en tout l’heure et demie restante. Bonne nouvelle : la conclusion n’est pas nécessaire dans la dissertation juridique. 😉

Pense toutefois à accorder les cinq dernières minutes à la relecture . L’orthographe, la grammaire et le vocabulaire occupent évidemment une place très importante dans ta dissertation. Il serait dommage de perdre des points à cause de fautes d’inattention !  

👉 Tu connais désormais tout sur la méthodologie de la dissertation de droit. La prochaine fois que tu auras le choix entre un commentaire d’arrêt et une dissert’, lance-toi ! On est sûrs que tu as les capacités pour épater ton correcteur 😊

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Bjr. J’ai aimé merci beaucoup. Svp je veux un exemple sur ce sujet: l’entrée en vigueur de la loi

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Exemples De Sujets De Dissertation En Introduction Au Droit L1

Publié par admin le 16 novembre 2022.

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Cour de Cassation prononcée en faveur des libertés publiques. La jurisprudence de la Cour de Cassation semble exiger que le contexte de publication soit légitime et qu’il y est un lien entre l’image et l’information. Atténuée automotive en principe la prise et diffusion sont autorisée sans autorisation des personnes dès lors qu’elles se trouvent dans un lieu public.

Disposition par laquelle la loi prévoit son software immédiate aux contrats passés avant son entrée en vigueur. Disposition qui soumet tous les effets futurs du contrat à la loi nouvelle. Selon le principe de l’application immédiate de la loi, B remboursera à un taux plus intéressant mais ruinerait le contrat. Donc on écarte ce principe, au profit de la survie de la loi ancienne. La loi nouvelle s’applique à la naissance d’une situation juridique, aux effets futurs d’une state of affairs juridique extracontractuelle.

Qu’elle soit antérieure ou postérieure la loi doit respecter toutes les tendencies du traité mais également tous les traités et décisions pris en application du traité. Solutions découlent des différentes décisions du Conseil constitutionnel ou CE ou Cour de Cassation. Toutes hypothèses envisagées, aujourd’hui elles se multiplient avec pluralisme des sources. Avant dans le système légaliste les choses étaient simples automobile la loi était la source principale du droit.

Le cours d’introduction au droit privé et de droit des personnes vise à présenter les principaux mécanises juridiques de droit privé. Il s’agit de présenter la notion de droit et ses sources formelles et informelles puis d’étudier la hiérarchie des normes. Cette 26e édition met en avant plus de a hundred and eighty définitions pour lesquelles l’actualité a été forte au cours de l’année écoulée (droite du travail, Droit fiscal, RGPD…). Les références aux codes et aux grands arrêts permettent aux étudiants de faire le lien entre les définitions, les textes législatifs et la jurisprudence. Il faudra attendre le master I, et parfois le grasp II, pour se spécialiser dans une matière en particulier (le droit pénal, le droit des affaires, le droit du sport…)”, explique Clara.

Marie-Cécile Lasserre est Maître de conférences à la faculté de droit de Nice – Université Côte d’Azur et membre du CERDP. Sophie Druffin-Bricca est Maître de conférences HDR à la faculté de Droit de Nice – Université Côte d’Azur, directrice du Master 2 Droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies et membre du CERDP. Comme l’explique Jean-Yves, vous devez effectuer des « rappels » de mémorisation pour mémoriser sur le long terme. Vous devez donc réduire la quantité d’informations à retenir et apprendre vos cours avec des Fiche de révision.

Celui-ci ne légifère que dans les matières principales, dont la liste est donnée à l’article 34 de la constitution. Le Conseil d’Etat, juridiction suprême en matière administrative, contrôle la légalité des règlements. Ars aequi et boni, » art du juste et du bon « , disaient les Romains.

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Introduction de dissertation

Publié le 28 novembre 2018 par Justine Debret . Mis à jour le 7 décembre 2020.

Table des matières

Les parties d’une introduction de dissertation, 1. l’amorce de l’introduction d’une dissertation, 2. l’énoncé du sujet de l’introduction d’une dissertation, 3. la définition des termes et reformulation du sujet dans l’introduction d’une dissertation, 4. la problématique de l’introduction d’une dissertation, 5. l’annonce du plan dans l’introduction d’une dissertation, exemple complet d’introduction de dissertation, présentation gratuite.

L’introduction d’une dissertation permet de poser le sujet et d’exposer le problème auquel vous allez répondre dans le développement.

L’introduction d’une dissertation ne doit pas être trop longue (10 à 15 lignes) et est censée s’adresser à un lecteur qui ignore le sujet.

Elle doit comporter :

  • une phrase d’accroche  (amorce) ;
  • l’énoncé du sujet ;
  • la définition termes et reformulation du sujet ;
  • une problématique ;
  • l’annonce du plan.

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dissertation intro au droit

L’amorce ou entrée en matière se doit d’être originale et de susciter l’intérêt du lecteur. Vous pouvez utiliser un fait marquant, des statistiques, une citation ou un ouvrage.

Évitez absolument les amorces du type : « De tous le temps, les hommes se sont intéressés à… ».

Sujet  : Etre libre, est-ce faire ce que l’on veut ?

« Tous les Hommes naissent et demeurent libres et égaux », voici ce que promet la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen française établie en 1789, ainsi que la Constitution française de la Vème République de 1958.

Dans l’introduction de la dissertation, il faut bien évidemment introduire le sujet de la dissertation. S’il est constitué d’une citation, la citation doit figurer dans l’introduction avec le nom de l’auteur.

Ainsi, la « liberté » semble être une vertu naturelle et innée que l’être humain est en droit de posséder dès sa naissance. Etre « libre » signifierait « faire tout ce que l’on veut ». Toutefois, comme dans tout texte juridique, ce droit accordé à l’Homme n’est valable que si certains devoirs imposés sont respectés. La « liberté » est donc entourée de normes et de lois qui la définissent au sein d’une société démocratique.

Définir les termes du sujet permet d’expliciter le sens que l’on donne aux mots du sujet. Fournir des définitions précises vous permettra de définir un angle d’attaque particulier, car les mots peuvent avoir plusieurs définitions. Choisir une définition par terme du sujet vous permet d’éviter les malentendus.

On définit communément un être « libre » comme ayant le pouvoir de faire ce qu’il veut, d’agir ou non, et de n’être captif d’aucun devoir moral ou juridique. On peut donc lier la « liberté » à la seule « volonté » du sujet. Cette « volonté » pouvant être décrite comme le fait de « désirer » ou celui de « décider rationnellement » une chose. Toutefois, le « désir » peut sembler posséder un caractère coercitif qui rendrait toute liberté humaine impossible à atteindre.

Quel est votre taux de plagiat ?

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dissertation intro au droit

Poser le problème est une étape essentielle, car la problématique régit l’ensemble de la dissertation. Le développement de la dissertation doit permettre de répondre à la problématique énoncée en introduction. Il s’agit de formuler le problème initial.

Il est donc nécessaire de se demander si l’Homme est un être libre capable de faire des choix rationnels ou s’il est esclave de lui-même et de ses désirs ?

Annoncer le plan permet de donner au lecteur un aperçu de la structure du document. Le plan de votre développement est jugé dès l’introduction et le lecteur peut immédiatement détecter le hors-sujet. Faites donc attention à bien définir le plan de votre dissertation.

Pour répondre à cette question, il est tout d’abord nécessaire de s’interroger sur l’Homme en tant qu’individu considéré comme libre et doté de raison. Puis, il convient d’étudier l’Homme comme un être prisonnier qui subit la contrainte et l’obligation que lui impose sa personne ainsi que l’environnement qui l’entoure.

Voici un exemple complet d’introduction de dissertation avec les différentes parties que doit contenir une introduction.

Conseil… Faites relire et corriger votre dissertation avant de la rendre. Les fautes sont très pénalisées !

« Tous les Hommes naissent et demeurent libres et égaux », voici ce que promet la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen française établie en 1789, ainsi que la Constitution française de la Vème République de 1958. Ainsi, la « liberté » semble être une vertu naturelle et innée que l’être humain est en droit de posséder dès sa naissance. Etre « libre » signifierait « faire tout ce que l’on veut ». Toutefois, comme dans tout texte juridique, ce droit accordé à l’Homme n’est valable que si certains devoirs imposés sont respectés. La « liberté » est donc entourée de normes et de lois qui la définissent au sein d’une société démocratique. On définit communément un être « libre » comme ayant le pouvoir de faire ce qu’il veut, d’agir ou non, et de n’être captif d’aucun devoir moral ou juridique. On peut donc lier la « liberté » à la seule « volonté » du sujet. Cette « volonté » pouvant être décrite comme le fait de « désirer » ou celui de « décider rationnellement » une chose. Toutefois, le « désir » peut sembler posséder un caractère coercitif qui rendrait toute liberté humaine impossible à atteindre. Il est donc nécessaire de se demander si l’Homme est un être libre capable de faire des choix rationnels ou s’il est esclave de lui-même et de ses désirs ? Pour répondre à cette question, il est tout d’abord nécessaire de s’interroger sur l’Homme en tant qu’individu considéré comme libre et doté de raison. Puis, il convient d’étudier l’Homme comme un être prisonnier qui subit la contrainte et l’obligation que lui impose sa personne ainsi que l’environnement qui l’entoure.

Voici une présentation que vous pouvez utiliser pour vos révisions ou lors de vos cours, afin d’expliquer la méthodologie de rédaction d’une introduction de dissertation.

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Debret, J. (2020, 07 décembre). Introduction de dissertation. Scribbr. Consulté le 15 mars 2024, de https://www.scribbr.fr/dissertation-fr/introduction-dissertation/

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Justine Debret

Justine Debret

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Exemples de sujets de dissertation en histoire du droit

De manière générale, l'histoire du droit est d'abord étudiée du point de vue de l'évolution historique des institutions judiciaires, administratives et politiques avant ensuite être abordée de manière plus spécifique ce qui permet d'avoir une largesse importante des sujets correspondant à cette matière.

Exemples de sujets de dissertation en histoire du droit

Credit Photo : Unsplash Europeana

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Sujet 1 - Qu'est-ce qui distingue le droit écrit du droit coutumier ?

Ce sujet permet d'aborder la distinction fondamentale entre le droit écrit et le droit oral coutumier de manière très large, car cette distinction se retrouve encore dans la distinction du droit français avec le droit anglosaxon par exemple. Le droit coutumier fait référence au droit transmis oralement en raison de l'illettrisme des peuples médiévaux. La coutume comporte 2 éléments constitutifs : le corpus et l'animus. Le corpus est un élément objectif qui caractérise la coutume comme étant une règle ou un devoir constant, répété et provenant d'un usage précis réalisé par le groupe auquel la coutume s'applique. L'animus, quant à lui, correspond à l'élément subjectif qui est l'adhésion à la coutume en tant que norme à respecter ce qui lui donne un caractère juridique d'obligation. Le droit écrit est celui que nous connaissons à travers nos Codes.

Ce sujet permet d'aborder la modernisation des coutumes qui se rapproche du droit écrit et d'aborder la manière de prouver les normes de chacun de ces droits ainsi que leurs conséquences sur les Constitutions des pays entre la coutume et le droit écrit.

Sujet 2 - Quels sont les rapports entre le roi de France et le pape sur la période de 751 à 1305 ?

Avec l'essor du christianisme, l'influence papale est devenue un enjeu des plus importants dans les constructions étatiques des pays européens, notamment de la France. L'année 751 marque le premier sacrement d'un carolingien par le Pape et à partir de cette date tous les rois de France vont être sacrés. Le sacrement des rois par les papes leur donne une légitimité qui les aide dans leur gouvernance et assoie le bien fondé des règles concernant la Couronne (transmission héréditaire de père en fils). À la fin du XIIIe siècle, le Roi Philippe le Bel entre en conflit avec le clergé en raison d'un nouvel impôt à destination de l'Église.   Ce sujet permet de mettre en évidence l'évolution des relations entre la royauté et l'Église jusqu'à son point de rupture en 1305.

Sujet 3 - L'abbé Suger et son influence en droit

L'abbé Suger a une place centrale dans la construction du droit puisqu'il a permis une unification nationale en mettant au centre de la nation le Roi. Par sa personnalité de médiateur, il a restauré l'ordre en France et est devenu en quelque sorte le Premier ministre de Louis VII . Il est à l'origine de la notion de nation avec l'affirmation de la suprématie du Roi et instaure les prémices de la hiérarchie féodale. Les idées de Suger aboutissent à la définition de la suzeraineté c'est-à-dire de l'autorité que le Roi exerce sur ses seigneurs en tant que suzerain des suzerains.

Ce sujet permet d'aborder la notion d'État et sa théorisation historique.

Sujet 4 - L'histoire de la preuve en droit pénal

La preuve a fait l'objet d'une évolution très importante. En effet, durant le Moyen Âge, la preuve était complètement dérationalisée de sorte qu'on utilisait énormément les ordalies, des épreuves auxquelles étaient soumis les suspects voire les victimes afin de laisser « Dieu » décider de la véracité de leurs propos. Vient ensuite une époque où l'aveu a été considéré comme la preuve reine en droit pénal de sorte qu'on a utilisé la torture afin de parvenir à cette preuve au risque de voir un innocent avouer un crime comme le dénonçait Beccaria . Les preuves ont ensuite été rationalisées jusqu'à aboutir aux preuves modernes que nous connaissons.

Ce sujet permet de comparer plusieurs époques du droit pénal et étudier la nature des peines ainsi que leur régime d'appréciation devant les juridictions pénales.

Sujet 5 - La liberté de la presse de 1814 à 1870

La liberté de presse en France reste toujours menacée et son indice de la liberté de la presse qui prend en compte divers aspects de la problématique (pluralisme, censure, mise en danger des journalistes, etc.). Plus il est bas, plus la presse est libre dans le pays, cependant il est de 21,87 en 2018. Cette liberté a été à la fois assurée et limitée par la loi sous la Première Restauration et avec l'épisode des cent jours. Avec la Seconde Restauration, elle a été très violemment menacée, presque interdite jusqu'à réapparaître de manière éphémère avec l'instauration de la Seconde République. Enfin, sous le Second Empire, la liberté de la presse est assurée, car à partir de 1860, le régime impérial se libéralise et devient donc moins autoritaire.

La liberté de la presse nous paraît être une liberté et un droit récent et ce sujet permet de démontrer de son ancienneté et de son importance historique dans notre droit contemporain français.

Sujet 6 - Quel droit a été élaboré par les Mérovingiens ?

Le droit de l'époque mérovingienne correspond à un droit dit barbare, car étranger au droit romain qui était considéré comme le droit modèle. Les Mérovingiens n'ont pas théorisé la chose publique, alors que Rome avait élaboré les concepts d'imperium et la res publica . Cependant, le pouvoir est perçu comme un patrimoine, transmis au sein de la dynastie ce qui a eu pour conséquence la conception des lois de la couronne et de la transmission du trône. Bien que dirigés par le père, les clans mérovingiens mettent en place des assemblées avec la participation du peuple dans la vie politique. Leur justice pénale est basée sur une tarification des infractions avec le Wergeld (le prix de l'homme).

Le droit des Mérovingiens est un droit de transition entre le droit romain et le droit du Moyen Âge de sorte que ce sujet permet de voir la conciliation entre un droit romain épuré et les prémices du droit féodal et seigneurial.

Sujet 7 - Quelles sont les conséquences de la redécouverte du droit romain au Moyen Âge ?

La redécouverte au XIIe siècle du droit romain avec la rediffusion du Digeste de Justinien va scinder la France en deux avec au nord du royaume un pays de coutume et au sud les pays de droit romain. Les juristes français vont interpréter le droit romain de sorte à asseoir le pouvoir normatif royal et va ensuite inspirer les monarchies françaises . Plus tard, le droit romain va être écartée afin de permettre l'autonomisation du droit français.

Sujet 8 - L'évolution de la classification des personnes

Selon les époques, les personnes n'étaient pas identifiées juridiquement comme telles de la même manière. À l'époque romaine, il y a une distinction entre les citoyens libres et les esclaves qui n'avaient quasiment pas de droits. Au Moyen Âge, cette distinction selon la liberté réapparaît en quelque sorte avec la distinction entre les serfs et les seigneurs. L'esclavage ayant perduré, la distinction demeure jusqu'à son abolition, mais l'on peut distinguer également les femmes et les enfants qui restent exclus juridiquement. Plus tard, le droit distingue selon la capacité juridique des personnes.

Sujet 9 - Y a-t-il une histoire du droit de l'environnement ?

Étant donné l'apparition récente du droit de l'environnement, on peut légitimement s'interroger sur l'existence d'une véritable histoire du droit de l'environnement. Cependant, le droit de l'environnement mobilise des notions à la fois anciennes et alternatives qui démontrent d'un intérêt ancien à la préservation et la règlementation de l'aménagement. L'histoire du droit pénal se compose d'évènements présents dans les autres domaines juridiques (droit forestier, droit rural, droit minier et polices spéciales).

Sujet 10 - Quelle était la conception de la propriété au Moyen Âge ?

Au Moyen Âge, l'idée de propriété est tirée des religions monothéistes. Pour les chrétiens, la propriété est une concession réalisée par Dieu qu'il convient de payer par des actes de charité notamment et une bonne conduite. Pour les Juifs, la propriété est légitime sans pour autant être un droit absolu. La notion de propriété a été influencée ensuite par Thomas d'Aquin avant d'être également conceptualisée par Jean Jacques Rousseau. Ces penseurs ont largement influencé le droit privé.

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    Il s'agit d'un des premiers points étudiés en cours d'introduction au droit et qui doit impérativement être maîtrisé afin de rédiger des fiches d'arrêt et commentaires d'arrêt au cours de la licence. Sujet 2 - La hiérarchie des normes

  2. Exemple de dissertation juridique en introduction au droit

    Exemple de dissertation juridique en introduction au droit [Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement l'introduction au droit] Vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation juridique en introduction au droit. Il s'agit d'un corrigé pour le sujet suivant : « Le juge et la loi ». Bonne lecture !

  3. Introduction de dissertation de droit

    1. L'accroche dans une introduction de dissertation de droit 2. La définition des termes du sujet dans l'introduction d'une dissertation de droit 3. Le contexte historique dans l'introduction d'une dissertation de droit 4. L'intérêt du sujet dans l'introduction d'une dissertation de droit 5.

  4. Méthodologie d'une dissertation de droit

    1. Comprendre le sujet Pour identifier le sujet qui vous est soumis et éviter tout hors-sujet, vous devez étudier soigneusement la manière dont le sujet est posé. Il vous faut chercher à comprendre exactement ce qui vous est demandé. 2. Analyser le sujet

  5. Le plan d'une dissertation juridique

    1. Une introduction L'introduction d'une dissertation juridique est très importante. Elle permet de définir les termes du sujet et d'annoncer le plan. Dans l'introduction d'une dissertation juridique, on retrouve quatre éléments : la phrase d'accroche ; la définition termes du sujet ; la problématique ; l'annonce de plan. 2. Des chapeaux

  6. La méthodologie de la dissertation juridique

    La dissertation est une démonstration ! L'idée n'est donc pas d'étaler le maximum de connaissances possibles sur le sujet, mais de faire une synthèse de vos connaissances pour ne garder que celles qui permettent de répondre à la question posée par le sujet.

  7. Les différentes étapes de la dissertation juridique

    L'introduction de la dissertation juridique comporte 7 éléments : ... Le plan indique les étapes à suivre pour répondre au problème de droit. Ceci laisse comprendre que le plan annoncé doit concorder avec les idées qui seront développées. Deuxième partie : le développement de la dissertation juridique ...

  8. Méthodologie de la dissertation en droit

    La dissertation est un exercice juridique qui consiste à présenter à un étudiant un sujet afin qu'il en extirpe une problématique - juridique - à laquelle il doit répondre en utilisant une méthode d'argumentation (le raisonnement doit être logique et juridique) et d'organisation (la forme de la rédaction n'est pas libre l'étudiant devant impé...

  9. Dissertation juridique : quelle méthodologie ? [2021]

    L'introduction de la dissertation juridique. En général, l'introduction doit comprendre 7 étapes : L'accroche; La définition des termes du sujet ... c'est le juge administratif qui a forgé les principales notions applicable au droit entre l'administration et les administrés; Exemple : Ainsi, la notion de service public a été ...

  10. Sujet 1. Dissertation

    Dissertation. Sujet 1. Dissertation. « Le mot de jurisprudence doit disparaître de notre vocabulaire ». Cette formule de Robespierre montre combien la conception rousseauiste de la loi, considérée comme l'expression de la volonté générale, a pesé sur la Révolutions française. Durant cette période, les rapports entre la loi et les ...

  11. Exemple de dissertation juridique rédigée

    Le droit au respect de la vie privée est consacré aussi bien en droit interne qu'en droit communautaire et international, et protège tous les individus (A). En outre, le domaine d'application du droit au respect de la vie privée est large et est régulièrement étendu par la jurisprudence (B).

  12. Réussir sa dissertation juridique

    L'introduction étant la première impression donnée au correcteur, il est recommandé de ne pas la négliger. En droit, elle doit occuper une bonne partie du devoir (entre ¼ et 1/3). L'introduction d'une dissertation juridique est construite en forme d'entonnoir et comporte plusieurs étapes limitatives : il ne faut ni en oublier, ni ...

  13. [Méthodologie] Réussir une dissertation juridique

    Lire attentivement le sujet. Déterminer la problématique de la dissertation. Élaborer le plan de la dissertation au brouillon. Élaborer l'introduction de la dissertation au brouillon. Rédiger le corps de la dissertation. Relire la dissertation. 8 erreurs à ne surtout pas faire dans une dissertation.

  14. La dissertation en droit: méthodes et astuces pour la réussir

    3. La rédaction de ta dissertation en droit Une introduction soignée. C'est un point primordial dans la méthodologie de la dissertation, peu importe la matière : l'introduction est très importante puisqu'elle constitue la première impression donnée au correcteur. Il paraît même qu'après avoir lu ton introduction, un correcteur sait déjà quelle note il va te mettre (à plus ...

  15. Exemples De Sujets De Dissertation En Introduction Au Droit L1

    Le cours d'introduction au droit privé et de droit des personnes vise à présenter les principaux mécanises juridiques de droit privé. Il s'agit de présenter la notion de droit et ses sources formelles et informelles puis d'étudier la hiérarchie des normes.

  16. Dissertation intro au droit

    Dissertation intro au droit le déclin de la loi Matière Introduction au droit privé (49) 97Documents Les étudiants ont partagé 97 documents dans ce cours Université Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines Année académique :2021/2022 Partagé par: IH Inès Hegron Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines 0followers

  17. Dissertation Introduction général au droit ...

    Disserter : l'influence du juge constitutionnel sur le droit privé. Introduction : « Il faut qu'une constitution soit courte et obscure. Elle doit être faite de manière à ne pas gêner l'action du gouvernement » cette citation de Napoléon Bonaparte ( à qui l'on doit le code civil) expose bien les enjeux de l'élaboration de notre constitution actuel et plus particulièrement ...

  18. Exemple de dissertation juridique

    Voici des exemples complets de dissertations juridiques que vous pouvez consulter et télécharger pour comprendre ce qui est attendu. Inspirez-vous, sans plagier ! Ces exemples sont là pour vous aider, mais ne faites pas de copier-coller. Il est important de ne pas commettre de plagiat. Une dissertation sans erreur

  19. Méthodologie de la dissertation en droit

    Deux éléments sont centraux dans la dissertation : son introduction (1) et son plan (2). Il n'est pas davantage à dire du contenu de chaque sous-partie. Simplement faut-il préciser que, systématiquement, des annonces de sous-plans (des chapeaux introductifs) doivent précéder et annoncer les A et B et des phrases de transition doivent ...

  20. Galop dessai

    introaudroit introduction generale au droit introduction generale au droit licence promotion licence promotion cours magistral szkopinski maître de conférences. ... Lundi 8 novembre 2021 Dissertation : Les sources interprétatives du droit sont-elles nécessaires? CORRECTION. Quelques précisions au sujet de l'introduction.

  21. Introduction de dissertation

    L'introduction d'une dissertation permet de poser le sujet et d'exposer le problème auquel vous allez répondre dans le développement. L'introduction d'une dissertation ne doit pas être trop longue (10 à 15 lignes) et est censée s'adresser à un lecteur qui ignore le sujet. l'annonce du plan.

  22. Exemple Dissertation intro au droit

    Intro au droit privé pdf; Introduction général au droit; Annales L1 Droit 2018-2019; Introduction AU Droit Constitutionnel l1; ... Exemple Dissertation intro au droit. Matière: Introduction au droit et droit civil. 72 Documents. Les étudiants ont partagé 72 documents dans ce cours.

  23. Exemples de sujets de dissertation en histoire du droit

    Exemples de sujets de dissertation en histoire du droit. 17 Nov. 2021 Droit Conseils juridiques. De manière générale, l'histoire du droit est d'abord étudiée du point de vue de l'évolution historique des institutions judiciaires, administratives et politiques avant ensuite être abordée de manière plus spécifique ce qui permet d'avoir ...