dissertation droit constitutionnel conseil constitutionnel

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Exemple de dissertation juridique (droit constitutionnel)

Dans cet article, tu trouveras une dissertation juridique de droit constitutionnel , écrite par une étudiante de L1 droit (Amandine) et ayant obtenu la note de 16/20.

Sujet de dissertation juridique de droit constitutionnel (L1) : “Le Conseil constitutionnel et la séparation des pouvoirs”

Introduction

Le Conseil constitutionnel, régi par le titre VII de la Constitution et la séparation des pouvoirs figurant dans le préambule de la Constitution sont deux éléments fondamentaux possédant une place importante dans la Constitution de la Vème République. Le Conseil constitutionnel est une juridiction à part entière. D’une part, elle est créée avec la Vème République, le 5 mars 1959, quelques mois après l’adoption de la nouvelle Constitution. D’autre part, cette institution acquiert un domaine de compétences tout à fait novateur. En effet, Le Conseil constitutionnel a pour fonction de contrôler la conformité des lois à la Constitution. La séparation des pouvoirs est un principe beaucoup plus ancien. Les premiers auteurs à avoir évoqué ce principe sont Montesquieu, Hobbes…

Il existe deux types de séparation des pouvoirs. Celle qualifiée de verticale renvoie à l’organisation des pouvoirs au sein d’un État, on parle alors de décentralisation et d’autonomie des collectivités. Tandis que la séparation des pouvoirs horizontale fait référence aux pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Au cours de la Vème République, l’objectif est d’équilibrer ses pouvoirs tout en les rendant indépendant les uns des autres. Toutefois, la Vème République reposant sur un régime parlementaire, en théorie, les différentes fonctions ont la possibilité de collaborer. En pratique, le régime actuel est qualifié de semi-parlementaire ou semi-présidentiel au vu de l’importance de la place qu’occupe le président de la République.

Le sujet nous invite à nous demander quelle est l’influence du Conseil constitutionnel sur la séparation des pouvoirs ? Il faut savoir que le Conseil constitutionnel porte un rôle de protection vis-à-vis de la séparation des pouvoirs (I), néanmoins cette protection présente des limites (II).

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I/Le rôle protecteur du Conseil constitutionnel vis-à-vis de la séparation des pouvoirs

( Chapeau introductif ) Le Conseil constitutionnel dispose de compétences afin d’établir un contrôle de constitutionalité des lois par rapport à la Constitution (A), ce contrôle présente un caractère primordial sur la durabilité de la séparation des pouvoirs (B).

A) Le cadre des compétences attribuées au Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est compétent lorsqu’il s’agit de contrôler la conformité de la loi à la Constitution. Du fait de la particularité de cette institution, les moyens de saisi de ce conseil n’ont pas toujours été les mêmes qu’aujourd’hui. Avant la réforme constitutionnelle de 2008, le contrôle de constitutionnalité ne pouvait être effectué qu’avant la promulgation de la loi par le président de la République. Après cette saisine aucun contrôle ne pouvait plus avoir lieu. C’est ce que l’on nommait « le contrôle à priori ». Désormais, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, sous le mandat du Président Sarkozy, la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) a été mis en place. Ainsi, chacun peut faire valoir ses prérogatives devant la justice. Cela a permis l’apparition d’un contrôle nommé « à posteriori ». Néanmoins, on a attribué bien d’autres compétences au Conseil constitutionnel. Par exemple, l’article 58 de la Constitution dispose que « Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection du Président de la République ».

De plus l’article 59 dispose que « Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs ». En somme, ici le Conseil constitutionnel joue un rôle de contrôle sur les modalités d’éligibilité des potentiels candidats aux élections présidentielles et législatives. Il lui a également été attribué la tâche de recueillir et publier les déclarations de patrimoine que les candidats à certaines élections doivent impérativement communiquer. En revanche, certaines décisions de cette même institution ont montré une limite des compétences vis-à-vis de certaines demandes. Notamment en matière de responsabilité du Chef d’État ou bien de libertés fondamentales.

Finalement, le Conseil constitutionnel établit un contrôle sous certaines conditions et compétences. Avant 2008, son contrôle était purement « à priori », tandis que depuis 2008, le contrôle peut être effectué « à posteriori » grâce à la question prioritaire de constitutionnalité. Toutefois, lui sont attribuées des compétences vis-à-vis des pouvoirs exécutif et législatif, pourtant il est important de nuancer ce propos puisque l’on a pu remarquer qu’il y avait certains domaines dont il se proclame incompétent.

B) Un contrôle de constitutionnalité primordial pour une séparation des pouvoirs durables

La séparation des pouvoirs horizontaux représente un des ensembles normatifs caractéristique de la Constitution de la Vème République. En effet, on accorde une place très importante à la séparation des pouvoirs car elle figure dans le préambule de la Constitution à côté des autres textes appartenant au bloc de constitutionnalité ayant une valeur constitutionnelle. Le fait qu’elle fasse partie de la Constitution oblige le Conseil constitutionnel à prendre en compte cette séparation des pouvoirs dans toutes les décisions rendues. Si une loi ne respecte pas la séparation des pouvoirs alors elle se verra juger inconstitutionnelle. La décision du Conseil constitutionnel rendu le 26 septembre 2018 concernant la situation de M. Olivier BECHT au regard du régime des incompatibilités parlementaires nous montre une protection du Conseil constitutionnel vis-à-vis de la fonction législative.

En effet, la demande portant sur le cumul des fonctions exercées par M. BECHT a été jugée irrecevable de la part du Conseil constitutionnel sur le fondement que les fonctions évoquées étaient en état de détachement. Cette décision nous montre que le Conseil constitutionnel est compétent pour juger les modalités d’exercice parlementaire. Il en est de même pour la fonction exécutive. Lors d’une décision datant du 11 juillet 2019, le Conseil constitutionnel a dû se prononcer sur la validité des comptes de campagnes de M. Emmanuel Macron. Cependant celle-ci à prononcer un jugement irrecevable de la requête. Pour cause, le parti politique à l’origine de la demande n’a pas pris en compte plusieurs textes fondamentaux tels que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou encore la décision de la Commission nationale des comptes de compagne et des financements politiques. Cela montre la protection du pouvoir exécutif par le Conseil constitutionnel.

Pour conclure, nous pouvons dire que plusieurs décisions du Conseil constitutionnel confirment la protection de la fonction législative et exécutive, notamment par le fait que la séparation des pouvoirs fasse parti intégrante de la Constitution. Il est donc impératif pour le Conseil constitutionnel de protéger cet aspect de la Constitution.

( Transition ) Dans cette première partie, nous avons pu observer que le contrôle de constitutionnalité avait un effet protecteur vis-à-vis de la séparation des pouvoirs au vu de plusieurs éléments tel que le cadre limité des compétences du Conseil constitutionnel mais aussi grâce au fait que la séparation des pouvoirs possède une place très importante dans la Constitution. Le rôle du Conseil constitutionnel étant de contrôler la conformité des lois à la Constitution, celui-ci ne peut négliger la séparation des pouvoirs. Toutefois, dans la seconde partie, nous nuancerons ce propos, car il est essentiel de montrer que cette protection présente des limites qui sont apparues au fil du temps. Comme nous le verrons, De Gaulles n’avait pas envisagé certaines situations lors de la rédaction de la Constitution de la Vème République en 1958.

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II/Les limites non négligeables de cette protection

( Chapeau) La composition des membres du Conseil constitutionnel a montré certaines failles vis-à-vis de la séparation des pouvoirs (A), ce qui nuit au caractère d’indépendance des décisions rendues par cette même institution (B).

A) La formation du Conseil constitutionnel défavorable à la séparation des pouvoirs

Le Conseil constitutionnel possède une formation particulière. L’ensemble des membres de ce conseil sont nommés à tour de rôle par le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée nationale. Chacun d’eux nomme 3 membres pour un mandat de 9 ans. Ils sont renouvelés par tiers tous les 3 ans. Il existe aussi des membres de droit, les anciens Présidents de la République. A contrario des membres nommés, les membres de droit siègent au Conseil constitutionnel à vie. En ce qui concerne, la profession des membres nommés aucune condition n’est requise. Par exemple, une personne n’ayant jamais eu de formation juridique peut être nommée. Cela peut être un handicap dans l’exercice du contrôle de constitutionnalité. Toutefois, les membres du Conseil constitutionnel ont interdiction de cumuler deux fonctions comme celle de ministre, sénateur ou encore député. Leur fonction est incompatible avec celles de membres de tout autre Conseil, mandat électoral ou encore exercice dans la fonction publique. En 2011, 5 membres nommés étaient des hommes politiques, ajouté aux membres de droit au nombre de 3, cela représentait la majorité du Conseil constitutionnel.

De cette façon, a émergé une confusion entre fonction juridictionnelle et politique au sein du Conseil constitutionnel, cette confusion a donc mis en péril la protection de la séparation des pouvoirs. En 1975, le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse. Cette décision était délicate car elle empiétait sur le domaine législatif. Le Conseil a donc rappelé que « l’article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d’appréciation et de décision identique à celui du Parlement ». De plus, cette loi était relative aux libertés individuelles, donc le Conseil constitutionnel a jugé conforme cette loi à la Constitution. De plus, en 1959, cette même juridiction a dû contrôler le règlement de l’Assemblée nationale, cela a donc donné un important pouvoir aux membres du Conseil constitutionnel vis-à-vis du pouvoir législatif.

Pour conclure, nous pouvons dire que la composition du Conseil Constitutionnel a engendré quelques conflits d’intérêts dans le passé, toutefois les propositions d’abrogation de l’article 56 de la Constitution qui dispose des modalités de nomination des membres du Conseil constitutionnel n’ont pas abouti. Nous avons pu également remarquer que dans certains cas, le pouvoir judiciaire possédait un important pouvoir d’influence, sur le pouvoir législatif notamment.

B) Une nuisance au caractère d’indépendance des décisions rendues

En 2011, un problème non encore rencontré c’est produit au sein du Conseil constitutionnel. En effet, une question prioritaire de constitutionnalité a été étudiée. Or la question portait sur une affaire concernant un membre de droit siégeant au Conseil, M. Jacques Chirac. Cette situation a donc soulevé de nombreux problèmes notamment celui de la présence des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel. Dans cette affaire, l’ancien président de la République avait comme intérêt la proclamation d’inconstitutionnalité d’une loi soumise au contrôle. Afin d’essayer de garder une indépendance du pouvoir judiciaire celui-ci a décidé de ne pas siéger durant les audiences consacrées à l’étude de cette loi. Mais la majorité des membres étant des hommes politiques de la même couleur politique que M. Jacques Chirac, la loi concernant « l’affaire Chirac » a été déclarée inconstitutionnelle. Les autres membres ont eu des difficultés à juger la conformité d’une loi pouvant déterminer l’avenir du membre de droit du Conseil constitutionnel de l’époque.

Pour conclure, nous pouvons dire que la composition du Conseil constitutionnel soulève d’importants problèmes en matière d’indépendance de la fonction judiciaire. L’indépendance de cette fonction est pourtant un élément essentiel de la séparation des pouvoirs. C’est pour cela que le Contrôle constitutionnel apporte une protection limitée à la séparation des pouvoirs consacrée par la Constitution actuellement en vigueur.

Cette dissertation juridique de droit constitutionnel a été rédigée ainsi par l’étudiante. Aucun changement n’a été apporté, ni sur la forme ni sur l’orthographe.

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Exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

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Afin d’appliquer la méthodologie de la dissertation juridique , vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel.

Il s’agit d’un corrigé pour le sujet suivant : « Quel est le domaine de la loi aujourd’hui ? »

J’espère que cet exemple vous aidera à comprendre ce qu’on attend de vous dans une dissertation juridique, particulièrement en droit constitutionnel.

Bonne lecture !

Sujet corrigé : « Quel est le domaine de la loi aujourd’hui ? »

« La Loi est l’expression de la volonté générale. » Il ressort de cette formule énoncée à l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 que la loi, en tant que produit de la volonté du peuple souverain, ne saurait être limitée dans son champ d’intervention.

C’est pourquoi jusqu’en 1958, le domaine de la loi, c’est-à-dire son champ d’intervention, les matières dans lesquelles le législateur intervient pour édicter des règles, était illimité. Il faut d’emblée préciser que le terme « loi » ne doit pas ici être entendu dans un sens large comme toute norme posant une règle juridique obligatoire, mais plutôt dans un sens plus strict et juridiquement usuel comme tout texte voté par le Parlement (ce qui n’inclut donc pas la Constitution, le droit de l’Union européenne et les règlements). En particulier, sous la IIIème République et la IVème République, le domaine de la loi était déterminé par le Parlement lui-même qui fixait la limite entre la loi, qui relevait de sa compétence, et le règlement, qui relevait de la compétence de l’exécutif. Ainsi, une loi pouvait être prise dans n’importe quelle matière. Le gouvernement n’édictait des règlements que pour exécuter des lois. La différence entre la loi et le règlement ne résidait pas dans leurs domaines, mais au niveau de leur forme ; la loi était un acte voté par le Parlement, tandis que le règlement était un acte pris par le pouvoir exécutif.

En 1958, le constituant a souhaité mettre en place un parlementarisme rationalisé pour libérer le gouvernement de la tutelle du Parlement et renforcer ses prérogatives. Pour ce faire, la Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Vème République, soustrait du domaine de la loi de nombreuses questions relevant davantage de l’administration et de la gestion courante des affaires publiques. Plus précisément, l’ article 34 fixe le domaine de la loi, et l’article 37, en complément de l’article 34, affirme que ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine du règlement. Autrement dit, le gouvernement a une compétence de principe et le législateur une compétence d’attribution, ce qui peut apparaître comme une révolution. Le Parlement n’a plus la compétence de ses compétences ; il ne détermine plus quels domaines relèvent de la loi et, a fortiori , quels domaines relèvent du règlement, ce qui ouvre au pouvoir règlementaire un large champ de compétences.

Néanmoins, la “révolution“ opérée par les articles 34 et 37 de la Constitution a été relativisée par la doctrine. Jean-Louis Pezant, ancien membre du Conseil constitutionnel, déclarait ainsi en 1984 que « le domaine des rapports entre la loi et le règlement est l’un de ceux qui a vu se creuser le fossé le plus large entre le dessein initial – souvent qualifié, au regard d’un long passé, de révolutionnaire – et le fonctionnement réel des institutions de la Vème République » et que « la “révolution juridique“ opérée par les articles 34 et 37 en matière de répartition des domaines de la loi et du règlement a vu, un à un, ses principaux acquis largement restreints dans leur portée » (Jean-Louis Pezant, Loi/règlement, la construction d’un nouvel équilibre, Revue française de science politique, 1984, n° 4-5, p. 922). Il précisait ensuite que le domaine de la loi pouvait résulter d’autres articles de la Constitution et que la loi ne se privait pas d’intervenir régulièrement dans le domaine règlementaire, allant même jusqu’à qualifier le domaine de la loi d’«  extensible » .

Au regard de ces considérations, il convient donc d’étudier si, sous la Vème République, le domaine de la loi est véritablement circonscrit par l’article 34 de la Constitution.

En réalité, si le domaine de la loi est délimité de manière précise par la Constitution (I), il n’en demeure pas moins qu’il a fait l’objet d’une extension continue sous la Vème République (II).

I) La délimitation précise du domaine de la loi par la Constitution

La Constitution délimite strictement les domaines respectifs de la loi et du règlement en ses articles 34 et 37 (A). Toutefois, d’autres normes à valeur constitutionnelle donnent compétence à la loi dans diverses matières (B).

A) Le domaine de la loi fixé par les articles 34 et 37 de la Constitution

Considérés à l’époque comme une véritable révolution de notre droit public ( « Ce que l’on nous propose est, en réalité, une révolution profonde, une révolution qui va même au-delà de ce que les rois eux-mêmes ont réclamé… » s’inquiétait le doyen Julliot de la Morandière, Documents pour servir à l’histoire de l’élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958, vol. III, La Documentation française, 1991, p. 398), les articles 34 et 37 de la Constitution ont profondément modifié la répartition des compétences entre la loi et le règlement.

D’abord, l’article 34 de la Constitution définit de manière précise le domaine de la loi. En particulier, cet article énonce que la loi « fixe les règles » concernant huit matières et « détermine les principes fondamentaux » concernant six autres matières. Il faut donc distinguer entre les domaines pour lesquels la loi fixe les règles et les domaines pour lesquels la loi détermine les principes fondamentaux. Dans le premier cas, la loi détermine les règles dans le détail. Dans le second cas, elle ne détermine que les grands principes, le détail étant renvoyé à des règlements d’application. Il faut préciser que l’article 34 mentionne également les lois de finances qui déterminent les ressources et les charges de l’Etat, les lois de financement de la sécurité sociale qui déterminent les conditions générales de son équilibre financier et fixent ses objectifs de dépenses et les lois de programmation qui déterminent les objectifs de son action, fondant la compétence de la loi dans ces matières. Il ressort donc de cet article 34 que le législateur dispose d’une compétence d’attribution.

L’article 34 est complété par son pendant, l’article 37 alinéa 1, qui octroie au pouvoir réglementaire une compétence de principe en affirmant dans son premier alinéa que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ».

Par ailleurs, il existe des procédures fixées par la Constitution pour faire respecter la frontière entre la loi et le règlement. En particulier, l’article 37 alinéa 2 permet de délégaliser (sur autorisation du Conseil constitutionnel) un texte adopté en la forme législative mais qui est en réalité du domaine règlementaire. Cette procédure permet d’éviter de recourir à la voie parlementaire pour modifier des textes de forme législative, mais de nature réglementaire. Dans la grande majorité des cas, le Conseil constitutionnel fait droit à la demande du Premier ministre et procède à la délégalisation des dispositions qui lui sont soumises.

Mais les articles 34 et 37 ne sont pas les seuls articles de la Constitution qui fixent la frontière entre la loi et le règlement.

B) Le domaine de la loi complété par d’autres dispositions à valeur constitutionnelle

L’article 41 de la Constitution permet au gouvernement ainsi qu’au Président de l’assemblée intéressée de déclarer irrecevables, pendant le déroulement de la procédure législative (donc avant que le texte ne soit adopté), les propositions de loi et les amendements qui ne relèvent pas du domaine de la loi. En cas de désaccord entre l’assemblée et le gouvernement sur cette irrecevabilité, le Conseil constitutionnel peut être saisi par l’un ou l’autre afin de trancher si le texte est de la compétence du Parlement ou du gouvernement.

En outre, en dehors de l’article 34, d’autres articles de la Constitution fixent la compétence de la loi pour certaines matières. Relèvent ainsi de la compétence du législateur le droit électoral (article 3), la déclaration de guerre (article 35), la prorogation de l’état de siège (article 36), l’autorisation de ratifier ou approuver certains traités (article 53 alinéa 1), l’organisation des conditions dans lesquelles l’autorité judiciaire assure la sauvegarde de la liberté individuelle (article 66), et l’organisation de la libre administration des collectivités territoriales (article 72).

Par ailleurs, la compétence du Parlement peut également résulter d’autres dispositions du bloc de constitutionnalité. Ainsi, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 fait référence à l’intervention de la loi dans plusieurs de ses articles. Il faut à ce titre citer l’article 4 de la déclaration de 1789 qui donne compétence à la loi pour restreindre la liberté, l’article 8 de cette même déclaration qui donne compétence à la loi pour fixer les délits et les peines et l’article 17 qui fonde la compétence du législateur pour les privations du droit de propriété. De même, en vertu du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, seul le législateur peut réglementer le droit de grève. Enfin, la Charte de l’environnement de 2004, qui fait référence à la loi (notamment à ses articles 3, 4 et 7), étend également la compétence du législateur.

Ainsi, il apparaît que le domaine de la loi est fixé par l’article 34 de la Constitution et complété par d’autres dispositions à valeur constitutionnelle (I). Toutefois, le domaine de la loi n’est pas figé dans le marbre de la Constitution et a fait l’objet d’une extension sous la Vème République (II).

II) L’extension continue du domaine de la loi sous la Vème République

« La “révolution“ visant à faire du règlement édicté par l’exécutif un concurrent de la loi “expression de la volonté générale“ est pour l’essentiel restée lettre morte. » (Bertrand Mathieu, La part de la loi, la part du règlement, De la limitation de la compétence réglementaire à la limitation de la compétence législative, Pouvoirs 2005/3, n° 114, p. 73). Autrement dit, la loi a reconquis ses positions, malgré le texte de la Constitution. En réalité, la Vème République a été le théâtre d’une extension continue du domaine de la loi en raison du caractère essentiellement mouvant de ce dernier (A) et d’une jurisprudence favorable développée par le Conseil constitutionnel (B).

A) Un domaine essentiellement mouvant

Le domaine de la loi n’est pas figé et est amené à évoluer.

D’abord, l’article 34 de la Constitution énonce, dans son dernier alinéa, que « les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique » . Ainsi, le domaine de la loi peut être « précisé » et « complété » par une simple loi organique. Les lois organiques sont des lois qui ont pour objet de préciser et compléter la Constitution. Elles sont édictées selon une procédure particulière. En effet, elles ne peuvent être promulguées qu’après avoir été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel (article 46 alinéa 5 de la Constitution). La procédure d’élaboration des lois organiques est donc différente de celle utilisée pour élaborer les lois ordinaires. Le contrôle effectué par le Conseil constitutionnel rend leur promulgation plus difficile. Pour autant, une révision de la Constitution doit normalement être approuvée ou bien par référendum, ou bien à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés des deux chambres du Parlement réunies en Congrès. Ainsi, les modalités de révision de l’article 34 de la Constitution facilitent la révision du domaine de la loi en comparaison à la procédure classique de révision de la Constitution. A ce titre, la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes est venue compléter le domaine de la loi en établissant que « toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante est instituée par la loi. La loi fixe les règles relatives à la composition et aux attributions ainsi que les principes fondamentaux relatifs à l’organisation et au fonctionnement des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. »

En outre, le domaine de la loi a été étendu par différentes révisions constitutionnelles qui ont modifié l’article 34 de la Constitution. En particulier, la révision constitutionnelle de 1996 a intégré à l’article 34 les lois de financement de la sécurité sociale. De même, la révision de 2005 et la révision de 2008 y ont respectivement ajouté les principes fondamentaux de la préservation de l’environnement, et la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias.

Par ailleurs, la pratique gouvernementale a également permis une extension du domaine de la loi. Si la procédure de l’article 41 de la Constitution était fréquemment utilisée au début de la Vème République, elle ne l’est aujourd’hui que de manière très épisodique. A quelques exceptions près, le gouvernement n’a pratiquement jamais utilisé cet article 41 depuis 1980, permettant ainsi à des textes d’être adoptés en la forme législative alors qu’ils ne relevaient pas du domaine de la loi.

Mais au-delà de ces considérations, le Conseil constitutionnel a joué un rôle déterminant dans l’extension du domaine de la loi.

B) Un domaine régulièrement renforcé par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence favorable à l’extension du domaine de la loi.

D’abord, saisi d’un recours visant, entre autres, à faire sanctionner l’édiction par le législateur d’une règle ne relevant pas du domaine de la loi, le Conseil constitutionnel a répondu que les procédures des articles 41 et 37 alinéa 2 de la Constitution ont un caractère facultatif et que « par les articles 34 et 37, alinéa 1 er , la Constitution n’a pas entendu frapper d’inconstitutionnalité une disposition de nature réglementaire contenue dans une loi, mais a voulu, à côté du domaine réservé à la loi, reconnaître à l’autorité réglementaire un domaine propre et conférer au Gouvernement, par la mise en œuvre des procédures spécifiques des articles 37, alinéa 2, et 41, le pouvoir d’en assurer la protection contre d’éventuels empiétements de la loi » (Cons. const., 30 juillet 1982, n° 82-143 DC, Blocage des prix et des revenus). Autrement dit, une loi peut contenir des dispositions de nature réglementaire si le gouvernement ne s’y oppose pas. Puisque le domaine du règlement a été institué au profit du gouvernement, ce dernier peut renoncer à s’en prévaloir et accepter un empiétement de son pouvoir. En pratique, il est fréquent que le Premier ministre dépose un projet de loi alors que le gouvernement aurait pu prendre un règlement pour faire passer la mesure. Cette pratique ayant été validée par le Conseil constitutionnel, cela contribue à renforcer le domaine de la loi.

Ensuite, le Conseil constitutionnel, contrairement à ce qu’indique la lettre de l’article 34 de la Constitution, n’a pas fait respecter la distinction entre les matières pour lesquelles la loi fixe les règles (dans le détail) et celles pour lesquelles la loi ne doit fixer que les principes fondamentaux. Il a laissé le législateur intervenir dans le détail dans toutes les matières énumérées à l’article 34 de la Constitution, ce qui participe à une extension du domaine de la loi.

Enfin, le Conseil constitutionnel ne permet pas au législateur d’abandonner ou de négliger son propre domaine. Il censure les cas d’incompétence négative du législateur, c’est-à-dire les cas où le législateur a délégué sa compétence au pouvoir réglementaire alors qu’il aurait dû l’exercer lui-même.

C’est tout pour cet exemple de dissertation juridique en droit constitutionnel !

J’espère que cela vous aidera pour vos futures dissertations.

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La méthode intégrale en dissertation juridique de droit constitutionnel pour les étudiants en L1

Dans le cursus d’un étudiant en première année de droit, la dissertation juridique est un exercice incontournable. Elle permet de développer une argumentation structurée et cohérente sur un sujet précis lié au droit constitutionnel . Parmi les différentes méthodes utilisées, la méthode intégrale est particulièrement recommandée par les enseignants. Cette méthode consiste à aborder l’ensemble des aspects du sujet, y compris le rôle du Conseil Constitutionnel. Dans cet article, nous vous présenterons cette approche et vous donnerons quelques exemples de dissertations juridiques.

Les bases de la méthode intégrale en dissertation juridique

L’objectif de la méthode intégrale est de traiter toutes les dimensions du sujet, sans se limiter à un aspect particulier. Pour ce faire, il convient de suivre plusieurs étapes clés :

• Analyse du sujet : Il s’agit de bien comprendre le sujet posé et d’identifier les différentes problématiques qui en découlent. Cette étape est essentielle pour déterminer les axes de réflexion.
• Recherche d’arguments et d’exemples : Une fois le sujet analysé, il faut trouver des arguments solides et pertinents pour appuyer sa réflexion. L’utilisation d’exemples concrets, notamment tirés de la jurisprudence, est également primordiale.
• Organisation et structuration du plan : Le plan de la dissertation doit être logique et cohérent, en suivant une progression dans l’analyse. Il est généralement conseillé d’utiliser un plan en deux parties, chacune comprenant deux sous-parties.
• Rédaction de l’introduction et de la conclusion : L’introduction doit présenter le sujet, annoncer le plan et formuler la problématique. La conclusion, quant à elle, doit synthétiser les arguments exposés et répondre à la problématique posée.

Le rôle du Conseil Constitutionnel

Dans le cadre d’une dissertation juridique en droit constitutionnel, il est souvent nécessaire de mentionner le Conseil Constitutionnel . Cet organe garantit le respect de la Constitution et veille à la régularité des élections présidentielles et législatives. Il peut également être saisi par certaines autorités pour vérifier la conformité des lois à la Constitution.

En analysant le rôle du Conseil Constitutionnel, les étudiants peuvent enrichir leur argumentation et illustrer leurs propos à travers des exemples tirés de la jurisprudence. Il est ainsi possible de montrer comment cet organe contribue au bon fonctionnement du système constitutionnel français.

Exemples de dissertations juridiques en droit constitutionnel

Pour mieux comprendre la méthode intégrale en dissertation juridique, voici quelques exemples de sujets traités selon cette approche :

• Le contrôle de constitutionnalité des lois en France : Cette dissertation peut aborder les différentes étapes du contrôle de constitutionnalité, ainsi que le rôle du Conseil Constitutionnel dans ce processus. Des exemples de décisions marquantes peuvent être utilisés pour illustrer l’impact de ce contrôle sur le système juridique français.
• La séparation des pouvoirs et le régime présidentiel français : Ici, il est possible d’analyser la répartition des compétences entre les différents organes politiques (exécutif, législatif, judiciaire) et de montrer comment le Conseil Constitutionnel veille au respect de cette séparation. Des exemples tirés du droit comparé peuvent également être utiles pour mettre en perspective le modèle français.
• Les droits fondamentaux et leur protection par le Conseil Constitutionnel : Cette dissertation peut aborder les différentes sources des droits fondamentaux en France, ainsi que les mécanismes permettant leur protection, notamment à travers le contrôle de constitutionnalité des lois. Le rôle du Conseil Constitutionnel dans la garantie de ces droits peut être illustré par des exemples issus de sa jurisprudence.

Astuces pour réussir une dissertation en droit constitutionnel

Pour maîtriser la méthode intégrale et réussir une dissertation juridique en droit constitutionnel, voici quelques conseils :

• Travaillez régulièrement : L’exercice de la dissertation demande de la rigueur et de la méthodologie. Il est important de s’entraîner régulièrement pour développer ses compétences et se familiariser avec les exigences de la discipline.
• Faites relire vos travaux : N’hésitez pas à demander l’aide de vos camarades, de vos enseignants ou d’autres personnes compétentes pour relire vos dissertations et vous donner des conseils d’amélioration.
• Mettez-vous à jour sur l’actualité juridique : La jurisprudence évolue constamment, il est donc important de suivre les décisions du Conseil Constitutionnel et de se tenir informé des évolutions législatives. Cela vous permettra d’enrichir votre argumentation et de rendre vos exemples plus pertinents.

Ainsi, en appliquant la méthode intégrale et en respectant ces quelques conseils, vous pourrez réussir vos dissertations juridiques en droit constitutionnel et progresser dans votre cursus en L1 droit .

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Le Conseil constitutionnel : origine, rôle, composition

Le Conseil constitutionnel

Ce n’est qu’en 1958 que les institutions françaises comptent un Conseil constitutionnel chargé de vérifier la constitutionnalité des lois. Cette apparition tardive, alors que le contrôle de constitutionnalité naît aux États-Unis dès le début du XIXe siècle, n’en a pas moins permis au Conseil constitutionnel d’occuper désormais aujourd’hui une place majeure au sein du jeu institutionnel français.

– Rôle: Le Conseil constitutionnel a été crée en 1958, avec pour rôle essentiel d’être juge de la constitutionnalité des lois. Depuis 1971, son rôle s’est considérablement accru puisqu’il vérifie également la conformité des lois à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 et aux préambules des Constitution de 1946 et 1958 (bloc de constitutionnalité). Il a aussi pour rôle de surveiller et de régler le contentieux de l’élection du Président de la République et des parlementaires.

• Introduction au droit français
• L’autorité de la chose jugée
• Les principes directeurs de l’instance
• L’action en justice : définition, conditions
• Les preuves imparfaites (témoignage, présomption, aveu, serment)
• Les preuves parfaites : écrit, aveu judiciaire, serment
• La preuve littérale : acte sous seing privé et acte authentique
• L’admissibilité des preuves des actes et faits juridiques
• Détermination de la charge de la preuve : qui doit prouver?
• Qu’est ce que l’objet de la preuve ?

– Composition : Le Conseil constitutionnel est composé des anciens Président de la République, 3 membres désignés par le Président de la République, 3 par le président de l’Assemblée nationale, 3 par le président du Sénat. Ces membres sont nommés pour 9 ans .

• I – UNE INSTITUTION LARGEMENT ETRANGERE A LA TRADITION CONSTITUTIONNELLE FRANÇAISE

1.1. Historique

Le contrôle de constitutionnalité des lois et l’instauration d’une institution spécifique dont ce contrôle serait la mission sont étrangers à l’esprit des institutions françaises entre 1789 et 1958. Certes, sous l’Ancien Régime, on parlait de « lois fondamentales du royaume », qui étaient des règles suprêmes auxquelles même le roi-législateur ne pouvait déroger et qui constituaient des contrepoids à l’absolutisme royal, mais entre 1789 et 1958, il ne sera presque pas question d’un Conseil constitutionnel dans les institutions françaises.

1.1.1. LA CONCEPTION REVOLUTIONNAIRE

À la fin du XVIIIe siècle, les révolutionnaires sont imprégnés de la conception de la loi forgée par Jean-Jacques Rousseau : la loi est souveraine, elle est l’expression de la volonté générale, elle ne peut mal faire et il est inconcevable de la soumettre au contrôle d’un juge. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 se fait l’écho de ces conceptions très légicentristes en reprenant l’expression de Jean-Jacques Rousseau : « La loi est l’expression de la volonté générale » (art. 6).

Le projet de Constitution déposé par les Girondins en 1793 exclut clairement toute immixtion du juge vis-à-vis de la loi : « Les tribunaux et les juges ne peuvent s’immiscer dans l’exercice du pouvoir législatif ; ils ne peuvent interpréter les lois ni les étendre, en arrêter ou suspendre l’exécution ».

1.1.2. QUELQUES TENTATIVES D’INSTAURER UN CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE

Une tentative de mettre en place un contrôle constitutionnel doit être mentionnée : celle de l’abbé Sieyès qui propose en 1795 l’instauration d’un « jurie constitutionnaire » sur le modèle de ce qui avait existé dans des républiques italiennes. Mais cette tentative fit long feu. Les Constitutions du Consulat de l’an VIII et du Second Empire de 1852 prévoient un contrôle de constitutionnalité mais confient cette mission non à un organe juridictionnel ad hoc mais à nue institution politique, le Sénat.

En 1875, la IIIe République revient à une conception plus orthodoxe de la place de la loi et supprime tout contrôle de constitutionnalité. La Constitution de 1946 met en place un Comité constitutionnel chargé de vérifier que les lois votées par la Chambre des députés ne nécessitent pas une révision de la Constitution (on reste dans une approche très légicentriste et le Comité constitutionnel ne fut réuni qu’une seule fois).

1.1.3. UN DEBAT DOCTRINAL

Si le contrôle de constitutionnalité ne trouve pas sa place dans les institutions françaises, l’idée progresse cependant chez les juristes. Les théories d’Hans Kelsen sur l’État de droit et la hiérarchie des normes se diffusent, l’expérience américaine de Cour suprême intéresse, certains tels les juristes Hauriou et Duguit réclament la possibilité pour les juges d’écarter des lois qui seraient contraires à la Déclaration des droits de l’homme. Pour sa part, le Conseil d’État refuse catégoriquement de contrôler la compatibilité d’un article de loi avec la Constitution (6 novembre 1936, Dame Coudert et Arrighi) : « En l’état actuel du droit public français, ce moyen n’est pas de nature à être discuté devant le Conseil d’État statuant au contentieux ») : l’absence d’un Conseil constitutionnel dont ce serait la mission ne permet pas de contrôle de constitutionnalité.

1.2. Le Conseil constitutionnel de la Constitution de la Ve République

La Constitution de 1958 a instauré un Conseil constitutionnel chargé spécifiquement (entre autres compétences) du contrôle de constitutionnalité des lois. Mais s’agissait-il en 1958 d’une véritable rupture dans la tradition juridique française ? En réalité, dans un premier temps, le Conseil constitutionnel avait moins pour objet d’assurer le contrôle de constitutionnalité des lois que celui d’être le « chien de garde de l’exécutif », chargé d’empêcher le Parlement d’empiéter sur les prérogatives du gouvernement conformément au parlementarisme rationalisé.

1.2.1. COMPOSITION (ART. 56 DE LA CONSTITUTION)

Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n’est pas renouvelable. Il est renouvelé par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République (qui nomme notamment le président), trois par le président de l’Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. De plus, les anciens présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel, à vie. Vincent Auriol et René Coty usèrent de cette faculté. En revanche, Valéry Giscard d’Estaing y renonça. En dépit de certaines garanties d’indépendance (mandat long, non renouvelable, régime d’incompatibilités) et d’une tendance à la nomination de juristes, ce système de nomination laisse toujours planer un soupçon de choix politique.

1.2.2. COMPETENCES

Conformément à une distinction classique mise en avant par le doyen Favoreu, les compétences du Conseil constitutionnel peuvent se répartir entre le contentieux des institutions et le contentieux des normes, auquel se rattache la protection des libertés fondamentales.

1.2.2.1. Le contentieux des institutions

Le Conseil constitutionnel joue un rôle essentiel dans le fonctionnement harmonieux des institutions de la Ve République. Il exerce tout d’abord son contrôle sur le Parlement ; les règlements des assemblées lui sont soumis afin de s’assurer de leur conformité à la Constitution (art. 61 al. 1er de la Constitution), ce qui a été la source de plus de 60 décisions depuis 1958. À l’égard des parlementaires, il est ainsi juge de la régularité des élections des députés et des sénateurs ; il se prononce sur les comptes de campagne, lorsqu’il est saisi par la Commission nationale des comptes de campagne ; enfin, il peut déclarer la démission d’office des parlementaires en cas de non-respect des règles de cumul des mandats.

Il a en outre contribué à clarifier les répartitions de compétences entre exécutif et législatif souvent dans un sens favorable au Parlement ; les juges constitutionnels ont ainsi encadré le droit d’amendement du gouvernement (DC du 25 juin 1998, Amendements après commission mixte paritaire) et écarté la pratique des cavaliers budgétaires dans les lois de finances.

S’agissant des élections présidentielles, il arrête la liste des candidats, il tire les conséquences éventuelles, quant au report des élections, de l’éventuel décès de l’un des candidats, il veille à la régularité du scrutin et proclame les résultats. De la même manière, il veille à la régularité des opérations de référendum et proclame les résultats. En cours de mandat, il peut constater «l’empêchement » du Président de la République. Il est consulté par le président sur la mise en œuvre de l’article 16 de la Constitution et sur les mesures qu’il est amené à prendre dans ce cadre.

1.2.2.2. Contentieux des normes

Le juge constitutionnel français ne contrôle pas l’ensemble des normes au regard de la Constitution :

– il s’est déclaré incompétent pour contrôler la conformité à la Constitution des lois référendaires :

« Les lois adoptées par le peuple à la suite d’un référendum (…) constituent l’expression directe de

la souveraineté nationale ».

– il refuse également d’exercer tout contrôle de conventionnalité, qui l’aurait amené à s’assurer de la conformité des lois aux traités (75-54 DC du 15 janvier 1975, IVG) ;

En revanche, le Conseil constitutionnel veille à la conformité à la Constitution des engagements internationaux, ce qui constitue une forte originalité en droit comparé. Sur le fondement de l’article 54, modifié par la révision du 25 juin 1992, « si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la

République, par le Premier ministre, par le président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution ». Le Conseil constitutionnel est en outre chargé de veiller au respect des domaines respectifs de la loi et du règlement, tels que définis aux articles 34 et 37 de la Constitution. Les procédures instituées aux articles 41, 37 alinéa 2 et 61 de la Constitution devaient normalement constituer de puissants garde-fous contre toute immixtion du législateur dans le terrain réglementaire.

En pratique, le gouvernement y a très peu recours. Mais surtout, le Conseil constitutionnel a considéré, de façon sans doute réaliste, qu’une loi intervenant dans le domaine réglementaire n’est pas pour autant contraire à la Constitution (82-143 DC du 30 juillet 1982, Prix et revenus), dès lors que cet empiètement pouvait être corrigé par une procédure de délégalisation. C’est dans le contentieux phare que constitue le contrôle de la conformité des lois à la Constitution que s’exprime, dans toute son originalité, le modèle français de contrôle de constitutionnalité. Le Conseil intervient a priori , avant que la loi ne soit promulguée. À l’exception des lois organiques qui lui sont automatiquement déférées (art. 61 al. 1er), il faut que les juges constitutionnels soient saisis, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale ou celui du Sénat ou encore, depuis la révision de 1974, par soixante députés ou sénateurs. Le Conseil constitutionnel procède alors à un contrôle de régularité portant à la fois sur la procédure législative suivìe portant à la fois sur la procédure législative suivie et sur les règles de fond édictées par le législateur.

II – UNE INSTITUTION QUI FAIT TOUJOURS DEBAT ?

2.1. Un débat juridique : le Conseil constitutionnel est-il une juridiction ?

Un débat entre juristes s’est engagé sur le statut juridictionnel du Conseil constitutionnel. Certes, le Conseil constitutionnel n’est pas placé à la tête d’une hiérarchie de juridictions, son contrôle est préventif, le débat n’est pas entièrement contradictoire, il ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation et n’a qu’une compétence d’attribution. Et pourtant, ses décisions sont entourées de l’autorité de la chose jugée et, quand il est saisi au titre des articles 54 et 61 pour le contrôle de la conformité des lois à la Constitution, il est malgré tout difficile de lui dénier le statut de juridiction. Quoi qu’il en soit, au fil de ses décisions, le Conseil constitutionnel a progressivement développé un éventail de techniques juridiques lui permettant d’affiner son contrôle :

– l’erreur manifeste d’appréciation (82-132 et 82-139 DC des 16 janvier et 11 février 1982, Nationalisations). Toutefois, le conseil a rappelé à plusieurs reprises qu’il ne dispose pas d’un « pouvoir général d’appréciation et de décision identique à celui du Parlement » (75-54 DC du 15 janvier 1975, IVG) et qu’il ne saurait « substituer sa propre appréciation à celle du législateur » (81-127 DC des 19-20 janvier 1981, Sécurité et liberté).

– les réserves d’interprétation (81-127 DC des 19-20 janvier 1981, Sécurité et liberté) qui permettent au Conseil constitutionnel, sur le modèle italien et allemand, de déclarer une loi conforme à la Constitution en l’assortissant de réserves dont le respect conditionne la constitutionnalité de la loi.

– enfin, le Conseil ne se sent pas lié par les moyens soulevés dans la requête. Il peut ainsi procéder de sa propre initiative, en soulevant d’office certains moyens, à l’examen de dispositions dont l’inconstitutionnalité n’a pas été contestée.

Cette méthode, conjuguée à la technique permettant au conseil de revenir sur une loi ancienne modifiée par la loi qui lui est déférée (85-187 DC du 25 janvier 1985, État d’urgence en Nouvelle-Calédonie), est particulièrement utile pour renforcer la portée du contrôle de constitutionnalité. Elle constitue un utile correctif aux limites du système français de contrôle a priori .

2.2. Une institution contestée

2.2.1. APPORTS

Après quarante ans d’existence, il faut reconnaître que l’apport du Conseil constitutionnel au système juridique français est incontestable. Il est parvenu, à partir du rôle limité qui lui semblait initialement imparti, à développer une véritable stature de juge constitutionnel. Sa jurisprudence a permis d’assurer une place effective à la Constitution dans la hiérarchie des normes et à constitutionnaliser progressivement de nombreuses branches du droit.

Le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence remarquable sur les libertés fondamentales dont l’acte fondateur a été la décision 71-44 du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association. À cette occasion, le Conseil constitutionnel a considéré que la Constitution comprenait non seulement les articles 1er à 89 de la Constitution de 1958, mais aussi son préambule qui renvoie à la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ainsi qu’au Préambule de 1946 : les droits de l’homme de 1789, les principes particulièrement nécessaires à notre temps, les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » sont ainsi entrés dans le bloc de constitutionnalité. Il a également dégagé de nouveaux principes tels que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (94-343 DC du 27 juillet 1994, Bioéthique). Il a aussi donné un contenu aux « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République », mentionnés sans autre précision dans le même préambule (liberté d’association, liberté de l’enseignement, etc.). Il est même allé jusqu’à dégager des principes constitutionnels sans texte comme la continuité du service public (79-105 DC du 25 juillet 1979, Radio Télévision), ou encore des objectifs à valeur constitutionnelle comme le pluralisme de l’information (84-181 DC du 10-11 octobre 1984, Entreprise de presse).

Sur le plan institutionnel, le conseil aura été pour l’opposition un précieux soutien, obligeant la majorité politique à une certaine retenue dans ses projets. Ce contrôle a contribué à pacifier la vie politique française dans des moments décisifs, comme lors du vote de la loi sur l’interruption volontaire de grossesse en 1975 ou lors de la politique de nationalisations en 1981-1982.

2.2.2. UNE CONTESTATION LATENTE

Un tel bilan n’a pas pour autant mis le Conseil constitutionnel à l’abri des critiques.

La première, rarement mise en avant en dehors du cercle des juristes initiés, porte sur le refus du Conseil constitutionnel de protéger le domaine réglementaire, alors qu’il s’agissait initialement de sa mission principale. Cette attitude, doublée d’une interprétation particulièrement extensive du domaine de la loi, contribue à exclure de fait la possibilité de recourir aux règlements pour des réformes importantes. On pourra croire que cette approche favorise une certaine revalorisation du rôle du Parlement. En réalité, ce relatif laxisme a entraîné une impasse législative liée à l’encombrement de l’ordre du jour parlementaire. Mais les critiques les plus virulentes viennent en général des majorités au pouvoir qui supportent mal de voir leurs décisions censurées par le juge constitutionnel. Elles mettent directement en cause l’existence même du Conseil constitutionnel ou du moins son fonctionnement. En 1986, le garde des sceaux Albin Chalandon n’avait pas hésité à qualifier le pouvoir discrétionnaire des juges constitutionnels d’ « anomalie ». Plus récemment, les censures infligées par le Conseil constitutionnel au gouvernement de Lionel Jospin depuis 1997 ont suscité de brutales réactions face à ce qui est perçu comme l’exercice d’un contre-pouvoir. Il faut reconnaître que le système français de justice constitutionnelle a priori avec des nominations politiques nourrit inéluctablement de telles réactions. Plusieurs projets consistant à ouvrir la voie d’un contrôle de constitutionnalité par voie d’exception, permettant à tout justiciable de saisir le Conseil constitutionnel d’un contrôle de conformité des lois, ont été mis en avant (citons celui de Robert Badinter en 1989). Cela étant, il faut bien reconnaître que le système actuel présente l’immense avantage d’une grande stabilité juridique ; une fois passé le contrôle du Conseil constitutionnel, la loi est parfaite, du moins du point de vue de la Constitution.

À l’inverse, le contrôle par voie d’exception ne permet pas de garantir qu’une loi déjà adoptée ne sera pas censurée trois ans plus tard. Des projets de réforme portent également sur le mode de nomination des juges du Conseil constitutionnel, pour éviter que ne pèse sur eux le soupçon d’une prise de position purement politique. En tout état de cause, force est de reconnaître qu’aucun système de nomination n’est parfait et qu’il est rare, eu égard à la nature des sujets traités, qui sont à la charnière de la politique et du droit, que ne soit pas mise en cause l’impartialité du juge constitutionnel.

Le Cours complet d’Introduction au droit est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, biens, acteurs de la vie juridique, sources du droit, preuves, responsabilité…)

• Cours complet d’Introduction au droit Application de la loi en Alsace-Moselle et Outre-mer Définition et rôle de la doctrine juridique Distinction entre droit interne, droit international et droit européen Droit privé, droit public et droit mixte Entrée en vigueur, abrogation et force obligatoire de la loi La notion de coutume et sa fonction La primauté du droit international dans l’ordre interne La règle de droit est obligatoire, générale, permanente Le juge et la jurisprudence, créateurs de droit? Le principe de non-rétroactivité des lois L’autorité de la chose jugée L’interprétation juridique de la règle de droit par le juge
• Notion de patrimoine : théorie classique et moderne Quelle différence entre droit objectif et droits subjectifs? Quelle différence entre droit, religion, équité et morale? Quelle différence entre la loi et le règlement? Comment distinguer droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux? Détermination de la charge de la preuve : qui doit prouver? La distinction entre droits réels et droits personnels L’action en justice : définition et conditions L’admissibilité des preuves des actes et faits juridiques L’écrit ou preuve littérale, une preuve parfaite Les preuves imparfaites (témoignage, présomption, aveu, serment) Qu’est ce que l’objet de la preuve?
• Quelle différence entre magistrat du siège et du parquet ? Les juridictions administratives Les juridictions européennes (CEDH, CJUE et TPIUE) Les principes directeurs de l’instance Présentation des juridictions pénales La cour d’appel : organisation, rôle, formation La Cour de cassation : Rôle, composition et formation Le Conseil constitutionnel : origine, rôle, composition TGI : compétence, composition, organisation Tribunal de Commerce : compétence, organisation, composition Le tribunal de proximité : Compétence, organisation, composition Le Tribunal des conflits : origine, rôle, composition Le tribunal d’instance : compétence, organisation, composition Le tribunal paritaire des baux ruraux

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Le Conseil constitutionnel est-il une véritable Cour constitutionnelle ?

Résumé du document.

Le Conseil constitutionnel français est un organe chargé de contrôle et de consultation qui a été mis en place par la Constitution de 1958. Cet organe est composé de neuf membres dont trois sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée et trois par le président du Sénat, sauf ces membres, chaque ancien Président a lieu de siéger dans le Conseil constitutionnel. Les compétences du Conseil constitutionnel diffèrent sur de nombreux points du cadre d'une cour constitutionnelle. Une cour constitutionnelle est supposée d'être une véritable juridiction qui forme un pouvoir indépendant dont le rôle consiste à garantir le respect de la Constitution dans tous les domaines et qui se situe hors de l'appareil juridictionnel ordinaire. Le Conseil constitutionnel dispose des compétences de régulateur de l'activité politique, mais en même temps il est chargé de contrôler la constitutionnalité des lois par rapport à la Constitution ce qui n'était d'ailleurs pas explicitement prévu en 1958. Il est donc approprié de se demander si le Conseil constitutionnel peut être considéré comme une juridiction constitutionnelle ou bien plutôt comme un organe dont la nature est politique et qui est censé de réguler l'activité des institutions ?

• Une juridiction progressive développant vers une vraie Cour constututionnelle
• Une juridiction avec des compétences constitutionnelles véritables
• Une composition et un fonctionnement qui ne s'approchent pas d'une Cour constitutionnelle
• Le caractère politisé du Conseil constitutionnel

[...] Le Conseil constitutionnel reprend donc dans sa procédure la forme d'une juridiction (bien des aspects rappellent le tribunal administratif) mais c'est également dans ses décisions que s'opère la juridictionnalisation. Il en va ainsi des déclarations de conformités, de non-conformité (totale et partielle) et aussi de la déclaration de conformité avec réserve d'interprétation et de la censure constructive. Ainsi, le Conseil constitutionnel statue en droit et sa décision, même si la Constitution ne l'explicite pas formellement, fait autorité de manière définitive. [...]

[...] Ensuite, il y a l'indépendance des membres. Premièrement, par le caractère non renouvelable du mandat, deuxièmement, par un régime d'incompatibilité défini par la loi et aussi par la pratique de nommer des personnalités en fin de carrière. Le Conseil apparaît dès lors comme un acteur essentiel, disposant de compétences et d'une autorité étendue, comme on l'attend d'une véritable cour constitutionnelle. Mais parmi ces compétences on trouve des traits qui ne relèvent pas du cadre d'une cour constitutionnelle et qui alors remettent en question son caractère. II. [...]

[...] Il fait de lui- même une véritable cour constitutionnelle en annulant en 1971 une loi jugée contraire au principe de la liberté d'association. Dans sa décision il vise en effet le préambule de la Constitution auquel il donne une valeur constitutionnelle de même qu'au texte de la Constitution. On voit alors émergence du bloc constitutionnel. Ainsi le Conseil constitutionnel élargit ses compétences prévues par la Constitution et son contrôle n'est plus fondé sur la forme et la procédure de l'adoption de la loi mais sur le fond et le contenu de la loi. [...]

[...] Vu que les compétences du Conseil constitutionnel diffèrent dans de nombreux éléments du cadre d'une cour constitutionnelle. Une cour constitutionnelle est supposée d'être une véritable juridiction qui forme un pouvoir indépendant dont le rôle consiste à garantir le respect de la Constitution dans tous les domaines et qui se situe hors de l'appareil juridictionnel ordinaire. Le Conseil constitutionnel dispose des compétences de régulateur de l'activité politique mais en même temps il est chargé de contrôler la constitutionnalité des lois par rapport à la Constitution ce qui n'était d'ailleurs pas explicitement prévu en 1958. [...]

[...] Ainsi les compétences du Conseil constitutionnel dépassent les compétences strictes d'une veille sur le respect de la Constitution dont la Cour constitutionnelle est chargée. Les membres nommés ne sont pas obligés de disposer des compétences juridiques, donc non seulement ce sont les Présidents qui nomment des membres ce qui politise le Conseil, en plus, les Présidents sont libres de choisir des membres sans aucune compétence en matière juridique s'ils le souhaitent. Le caractère du Conseil est ainsi politisé vu que les membres sans compétences juridiques vont statuer sur les textes de nature juridique. [...]

• Nombre de pages 5 pages
• Langue français
• Format .doc
• Date de publication 16/04/2010
• Consulté 161 fois
• Date de mise à jour 16/04/2010

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