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Banqueroute : comment la reconnaître et l’éviter ?

Léna Cazenave

Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. 

Mis à jour le 02 octobre 2023

On utilise souvent le terme de banqueroute pour désigner une société dont la situation financière est obérée. Pourtant, la réalité est autre. Différente de la faillite et de l’état de cessation des paiements, la banqueroute constitue un délit et non une simple difficulté économique menant à un redressement ou une liquidation judiciaire.

Votre entreprise fait face à d’importantes dettes ? Quels actes faut-il éviter de commettre pour ne pas être coupable de banqueroute ? Quelles sont les sanctions pénales de cette infraction et comment les éviter ? Nous vous proposons de faire un tour d’horizon de la notion de banqueroute , afin de vous éviter les écueils de ce délit.

Mini-Sommaire

Qu’est-ce que la banqueroute ?

Qu’est-ce que la banqueroute ? La définition est la suivante : la banqueroute est un délit pénal assorti d’une sanction prononcée par le tribunal correctionnel. Elle résulte d’une infraction commise par un dirigeant et se caractérise notamment par des faits de gestion frauduleuse d’une société en situation de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Contrairement à la faillite d’une entreprise (ou cessation de paiement) qui résulte des aléas économiques, la banqueroute désigne des agissements volontaires frauduleux qui ont pour conséquence d’aggraver la situation de l’entreprise. Ainsi, le délit de banqueroute, ou banqueroute frauduleuse , sera retenu contre la personne qui a volontairement commis une ou plusieurs infractions dont il résulte une instabilité financière.

☝️ Bon à savoir : le terme banqueroute, à l’origine, est issu de l’italien banca rotta qui signifie « banc cassé ». Au Moyen-Âge, en Italie, lorsqu’un banquier ne pouvait plus régler ses dettes et se retrouvait en situation de faillite, son comptoir, appelé banc, était publiquement cassé. Il lui était ainsi signifié son interdiction d’exercer la profession.

Qui peut faire banqueroute ?

Les dirigeants personnes physiques tout comme les personnes morales peuvent faire banqueroute. L’auteur d’un délit de banqueroute peut ainsi être :

• un commerçant, un artisan, un agriculteur, ainsi que toute personne exerçant une activité indépendante ou une profession libérale ;
• les dirigeants de droit et de fait et les liquidateurs des sociétés ;
• les personnes physiques représentant des personnes morales de droit privé.

Quelles sont les caractéristiques de la banqueroute ?

La banqueroute frauduleuse suppose l’existence de plusieurs prérequis pour être qualifiée.

En premier lieu, l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire est une condition préalable à la caractérisation de la banqueroute.

📝 À noter : à défaut de procédure collective, c’est le délit d’ abus de biens sociaux qui pourra être qualifié.

En second lieu, pour que le délit soit retenu par le tribunal, l’intention de l’auteur des faits à l’origine de la banqueroute doit être caractérisée. Le dirigeant doit avoir agi volontairement et avoir eu conscience de le faire de manière illégale.  

Enfin, les actes commis doivent relever d’une liste de faits précis établie par la loi.

Quels actes relèvent de la banqueroute ?

Il existe 5 actes menant au délit de banqueroute . Ainsi, le dirigeant d’une société en état de cessation peut être reconnu coupable de banqueroute en cas de :

• Mesures cherchant à éviter ou à retarder la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, en faisant des achats en vue d’une revente au-dessous du cours ou en employant des moyens ruineux.
• Détournement ou dissimulation de l’actif du débiteur.
• Augmentation frauduleuse du passif du débiteur.
• Tenue d’une comptabilité fictive ou absence de comptabilité.
• Tenue d’une comptabilité incomplète ou irrégulière.

Banqueroute et faillite : quelle différence ?

Le terme banqueroute en France est régulièrement utilisé pour désigner ce qui correspond plus justement à une faillite. Or, les deux notions ne recouvrent pas la même réalité. En effet, la différence entre banqueroute et faillite tient à l’élément intentionnel.  

La banqueroute est caractérisée par la réalisation volontaire d’actes frauduleux ayant aggravé la situation d’une société en redressement ou liquidation judiciaire.  

La faillite, quant à elle, est constituée lorsque la société ne peut plus faire face à son passif exigible (ses dettes) avec son actif disponible (ses liquidités ou actifs liquidables à court terme). C’est la situation économique de la société qui crée la faillite, et non les actes délictueux du dirigeant.

☝️ Bon à savoir : le terme faillite, assez ancien, est aujourd’hui remplacé par l’expression « cessation de paiement ».

Quelle sanction en cas de délit de banqueroute ?

Le Code de Commerce considère la banqueroute comme un délit . Cette infraction est passible d’une peine d'emprisonnement allant jusqu’à 5 ans et de 75.000 € d’amende. Lorsque l’auteur du délit de banqueroute est un prestataire d’investissement, les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 100.000€ d’amende.

En outre, pour une personne physique coupable de banqueroute, le Code pénal prévoit des peines complémentaires pouvant être prononcées par le juge :

• L’interdiction des droits civiques, civils et de famille (interdiction de voter, d’éligibilité, etc.) pour une durée de 5 ans.
• L’interdiction d’exercer certaines professions tel que gérer une entreprise commerciale pour une durée de 5 ans.
• L’exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans au plus.
• L’interdiction d’émettre des chèques pour une durée de 5 ans.
• L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée qui permettent, via une publication dans la presse ou sur internet, d’informer les tiers de la condamnation.

☝️ Bon à savoir : pour le dirigeant personne morale, l’amende peut s'élever jusqu’à cinq fois celle applicable aux personnes physiques, soit une amende maximum de 375.000 €. Il est également possible de prononcer des peines complémentaires comme la dissolution ou la fermeture de la société.

Comment éviter la banqueroute ?

Afin d’éviter la banqueroute, le dirigeant doit tout mettre en œuvre pour prévenir le délit de banqueroute qui peut entraîner de graves conséquences au plan pénal.

Outre le fait de ne commettre aucun des 5 actes caractérisant la banqueroute, il est possible de recourir à des procédures préventives lorsque l’entreprise commence à connaître des difficultés.

Il existe 3 types de procédures préventives :

• La conciliation , confidentielle et limitée à 4 mois, applicable aux sociétés en cessation de paiement depuis moins de 45 jours.
• Le mandat ad hoc , confidentiel et sans délai, lorsque la société n’est pas en cessation de paiement.
• La procédure de sauvegarde , qui permet de réorganiser l’entreprise et apurer les dettes par un plan, et qui fait l’objet d’une publication.

Ces 3 procédures volontaires permettent de négocier des délais de paiement avec les créanciers, sous la surveillance d’un administrateur ou d’un mandataire judiciaire, et sans y être contraint par le tribunal.

Qu’est-ce que la cessation de paiement ?

La cessation de paiement , prévue par le Code de Commerce, se présente lorsqu’une société ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. En d’autres termes, la société ne dispose pas de liquidités immédiates ou à très court terme pour payer les créances dont la date d’exigibilité est échue. L’état de cessation de paiement doit faire l’objet d’une déclaration auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire compétent et peut justifier l’ouverture d’une procédure collective.

Est-ce que la banqueroute est un délit ?

La banqueroute constitue un délit pénal , ainsi que le définit le Code de Commerce. Elle est passible de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende pour le dirigeant personne physique, la sanction pécuniaire allant jusqu’à 375.000 euros pour les personnes morales.

Quel est le délai de prescription de la banqueroute ?

Le délai de prescription de la banqueroute est de 6 ans . Il court à compter du jugement qui prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Si les actes constitutifs de la banqueroute sont intervenus après l’ouverture de procédure collective, le délai de prescription court à compter de la réalisation de ces actes.

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L 654-2 - Code de commerce
• article 131-26 - Code pénal
• article 131-39 - Code pénal

Note du document :

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Fiche mise à jour le 02 octobre 2023

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Banqueroute : la Cour de cassation clarifie la définition et, par la même occasion, étend très sensiblement le périmètre des poursuites.

En qualifiant la tenue d’une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales d’infraction instantanée, la Cour de cassation ouvre très grande la porte des sanctions pour banqueroute à l’encontre des dirigeants de société en procédure collective

Source  : Cass. Crim. 22 juin 2022 n° 21-83.036 F-B

I – LES PREREQUIS

            I – 1.

Le Délit que banqueroute est posé à l’article L.654-2 du Code de Commerce, ainsi rédigé :

« En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à  l’article L. 654-1  contre lesquelles a été relevé l’un des faits ci-après :

5° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales ».

L’article L.654-3, du même Code, classe l’infraction de banqueroute dans la catégorie des délits et le réprime par une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

Les peines complémentaires susceptible d’être prononcées contre l’auteur du délit de banqueroute sont posées à l’article L.654-5 du Code de Commerce, savoir :

• L’interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une période limitée ;
• L’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction ;
• L’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
• L’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
• L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
• L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article  131-35  du Code Pénal. 

En bref, en fonction de l’étendue des peines complémentaires, une demie ou une mort civile complète peut être prononcée indifféremment par les Juridictions Pénales ou les Juridictions Consulaires. Dans le dernier cas, le Tribunal de Commerce ne peut qu’ordonner l’application des peines complémentaires puisque les peines d’amende et celles privatives de liberté sont du monopole des Juridictions Pénales. En revanche, les faits caractérisant le délit de banqueroute peuvent également caractériser d’autres infractions ou manquements permettant la condamnation du dirigeant à combler toute ou partie de l’insuffisance d’actif de la société en procédure collective.

            I – 2.

L’Arrêt commenté s’inscrit dans des faits d’espèce qu’il faut, au moins, succinctement connaître pour apprécier la portée de la règle de droit prétorien posée.

A la base, un litige entre associés d’une société civile immobilière qui conduit :

• En juin 2012, à un dépôt de plainte pour abus de confiance ;
• En octobre 2013, à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec désignation d’un Administrateur provisoire ;
• Avec une première date de report de l’état de cessation des paiements au 13 septembre 2013 par les Juridictions commerciales et au 21 mai 2012 [1] par le Tribunal Correctionnel.

Dans un premier temps, le prévenu a soutenu que le délit de banqueroute supposait, pour être caractérisé, la réunion de deux conditions, savoir : ( i ) être identifié dans une société en procédure collective et ( ii ) à une époque postérieure à la date de cessation des paiements. A raison lui répondra la Chambre Correctionnelle qui prononce sa relaxe. A tort répond la Chambre Criminelle qui, par une décision du 25 novembre 2020 [2] juge que « si la cessation des paiements constatée par le Jugement d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est une condition préalable nécessaire à l’exercice de poursuites des chefs de banqueroute, sa date « est sans incidence sur la caractérisation de ses délits qui peuvent être retenus indifféremment pour des faits commis antérieurement ou postérieurement à la cessation des paiements » [3]

Il faut déduire de ce qui précède que tout fait caractérisant le délit de banqueroute est susceptible d’être poursuivi, dès l’ouverture de la procédure collective de la société, dans la limite, bien entendu, de la prescription quinquennale.

A date, la Cour de Cassation n’a pas tranché l’hypothèse de faits pouvant caractériser le délit de banqueroute commis ou révélé, dans les six ans de sa commission et qui pourrait dès lors être couvert par le délai de prescription de l’article 8 du Code Pénal.

Sans avoir à s’interroger plus avant sur une telle situation, il peut être probablement identifié des cas où les faits remontant à plus de dix ans avant l’ouverture de la procédure collective, tout en ayant été révélés moins de six avant l’ouverture de la procédure collective. Dans une telle hypothèse, ils pourront être poursuivis trois ou quatre ans après cette ouverture, de sorte qu’il se serait écoulé un délai de près de quinze ans entre les faits fautifs et sa sanction.

Reste à déterminer la notion de comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, tâche à laquelle s’est attelé avec une extrême sévérité, la Chambre Criminelle dans son Arrêt commenté.

II – DELIT DE BANQUEROUTE : UNE INFRACTION INSTANTANEE, INSUSCEPTIBLE D’ETRE CORRIGEE DANS LAQUELLE L’ELEMENT MORAL EST REDUIT A SA PLUS SIMPLE EXPRESSION

            II – 1.

Nos dirigeants, après avoir subi la première censure de la Cour de Cassation, ont soutenu devant la Cour d’Appel de renvoi, qu’il appartenait au Procureur Général d’identifier et à la Cour d’Appel de relever l’élément intentionnel devant concourir à la définition du délit [4] .

Argument que ne suit pas la Cour d’Appel de renvoi qui reconnaît la culpabilité.

Pour rejeter le pourvoi sur la déclaration de culpabilité, la Cour de Cassation, dans son Arrêt commenté, utilise un attendu de principe qui méritE d’être cité :

« L’obligation de tenir une comptabilité régulière en application de l’article L. 123-12 du code de commerce ne se limite pas à l’établissement des comptes annuels à la clôture de l’exercice, mais implique également l’enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine dans les livres comptables et l’inventaire périodique, de sorte que le délit de banqueroute par tenue d’une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière se trouve constitué avant ladite clôture lorsque sont constatés des manquements ou des irrégularités manifestes dans la tenue des livres comptables ».

Ainsi résumé, le fait de ne pas avoir enregistré la comptabilité, quotidiennement, caractérise un délit de banqueroute, dès la constatation de l’état de cessation des paiements de la société, peu importe (cf § I-2) que ce manquement aux obligations d’enregistrement périodique, ait été commis avant la date de fixation de l’état de cessation des paiements.

Mais les enseignements de cet Arrêt se prolongent avec l’absence d’obligation de rechercher l’élément moral de l’infraction et sur les possibles droits à correction.

            II – 2.

Dans l’affaire commenté, il sera rappelé que l’établissement des comptes sociaux n’était plus de leur responsabilité des anciens dirigeants poursuivis, de sorte que l’enregistrement correctif des écritures n’était plus possible

Par son attendu de principe, la Cour de Cassation y répond en qualifiant la banqueroute d’infraction instantanée : les faits sont caractérisés dès le manquement à l’obligation d’enregistrement comptable des écritures et sont susceptibles d’être poursuivis dès l’ouverture de la procédure collective.

Il est tentant d’objecter que le fait d’espacer l’enregistrement des opérations comptables, ne révèle pas forcément l’intention de s’affranchir de cette obligation. Cette remarque est d’autant plus pertinente dans les sociétés civiles immobilières qui ont peu de mouvements comptables et notamment lorsqu’elles ne sont même pas assujetties à la TVA.

Admettre un tel moyen obligerait donc les Juridictions Correctionnelles à rechercher l’élément moral, tâche à laquelle l’Arrêt commenté les dispense puisqu’à lire la décision, le fait de ne pas enregistrer périodiquement les écritures comptables présume de l’intention de l’auteur de s’affranchir des dispositions posées à l’article L.121-3 du Code Pénal.

Examiner sous cet angle, la présomption est même irréfragable puisque l’Arrêt ne laisse pas la possibilité à l’auteur d’une infraction présumée, de démontrer qu’il n’avait manifestement pas l’intention de s’affranchir de ses obligations comptables.

Sauf à ce que par des décisions ultérieures, la Chambre Criminelle précise sa position, il faudra alors relever l’inconstitutionnalité d’une telle analyse, de même que son inconventionnalité.

En effet, d’une part, dans sa décision du 16 juin 1999 [5] , le Conseil Constitutionnel rappelle qu’il résulte de la combinaison de l’article 9 de la Déclaration de 1789, s’agissant des crimes et délits, « que la culpabilité ne saurait résulter de la seule imputabilité matérielle d’actes pénalement sanctionnés. En conséquence et conformément aux dispositions combinées de l’article 9 précité et du principe de l’égalité des délits et des peines affirmés par l’article 8 de la même Déclaration, la définition d’une incrimination en matière délictuelle doit inclure, outre l’élément matériel de l’infraction, l’élément moral, intentionnel ou non de celle-ci ».

La CEDH, dans son Arrêt du 07 octobre 1988 [6] fait référence, de son côté, aux paragraphes 1 et 2 de l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, ainsi rédigés :

1 – « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (…) par un Tribunal (…) qui décidera (…) du bienfondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (…) »

2 – « Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été également établie » .

Faisant coïncider l’élément moral de l’infraction du délit de banqueroute, avec la constatation de l’élément matériel, la Cour de Cassation n’a-t-elle pas instauré une sorte de présomption irréfragable de responsabilité basée sur de simples constatations factuelles ? La réponse peut être tirée par les enseignements de la lecture de la position du Gouvernement français dans l’Arrêt rendu par la CEDH qui procède à une distinction entre la présomption de responsabilité et la présomption de culpabilité.

Pour beaucoup de lecteurs de Chronos, la nuance apparaîtra très subtile. Mais il semble que celle-ci réside dans l’existence d’un pouvoir d’appréciation souveraine des Juges du fond des motifs d’exonération soulevés par les prévenus, liés à l’existence d’un cas de force majeure résultant « d’un événement non imputable » à lui et qu’il « était dans l’impossibilité absolue d’éviter ».

Reste à déterminer le cas de force majeure qui pourrait justifier qu’un dirigeant n’enregistre pas les écritures comptables au fil de l’eau ? Une méconnaissance de la règle comptable et l’impossibilité de sous-traiter l’enregistrement des écritures par un technicien, compte tenu d’une propre insolvabilité personnelle combinée à celle de la société ? Défaut de diligences du technicien régulièrement mandaté et rémunéré, et ce malgré de vaines relances de satisfaire à ses obligations ? Erreur dans la comptabilisation de certaines opérations liées à une insuffisance de connaissance de la norme comptable, etc.

Plus on entre dans le détail des moyens de défense, plus on s’aperçoit que le choix est limité et la défense quasi impossible.

            II – 3.

De surcroît, dès lors que l’infraction est consommée dès la constatation du défaut d’enregistrement des écritures comptables au fil de l’eau, et non pas, comme le précise clairement l’attendu de principe, l’absence d’établissement des comptes annuels à la clôture de ce dernier, on peut avoir le sentiment que tout retard dans le traitement comptable d’une opération est susceptible de caractériser une infraction.

Il nous semble toutefois, que cet impossible droit à rectification, dès lors que l’infraction a été commise, puisse être tempéré.

En effet, l’infraction pourrait être lue comme tout manquement dans l’enregistrement des écritures comptables commis antérieurement ou postérieurement à la date de cessation des paiements, mais qui subsisterait au jour de l’ouverture de la procédure collective.

En d’autres termes, des manquements comptables, corrigés avant l’ouverture de la procédure collective, permettraient, nous semble-t-il, d’échapper à la sanction par l’absence d’élément moral sauf, pour le coup, à livrer tout prévenu à l’arbitraire du Juge, ce qui ne semble pas être dans l’esprit ni du Législateur, ni de la Cour de Cassation.

Eric DELFLY

VIVALDI-AVOCATS

[1] Par application du principe de l’autonomie du droit pénal, le Juge répressif s’autorise à fixer la cessation des paiements à une autre date que celle retenue par les Juges de la procédure collective : voir en ce sens Cass. Crim. 18 novembre 1991 n° 90-83.775 F – PB

[2] Cass. Crim. 25 novembre 2020 n° 19-85.205 F -PB I

[3] Sur la possibilité de poursuites du chef de banqueroute pour des faits antérieurs à la date de cessation des paiements (cf Cass. Crim. 16 février 1972 n°71-90.574 Bull. crim 1972 n° 61

[4] Pour mémoire, un délit ou un crime n’est caractérisé que si trois éléments sont réunis : un élément légal (texte définissant l’infraction et la sanctionnant), un élément matériel (preuve rapportée de faits susceptibles de rentrer dans la qualification légale) et un élément moral, c’est-à-dire un fait positif ou une abstention révélant une intention délibérée de l’auteur de l’infraction de s’affranchir de l’obligation ou de l’interdiction de faire à l’origine de la répression pénale.

[5] Conseil Constitutionnel DC 16 juin 1999 n°99-411

[6] CEDH 07 octobre 1988 n° 10519/83

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Le fait qu'une société d'économie mixte locale, personne morale de droit privé régie par les articles L. 1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, relevant également des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et de celle du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, poursuive un but d'intérêt général et que la majorité de son capital soit détenue par une collectivité locale ou un groupement de communes, n'exclut pas que ses dirigeants puissent être poursuivis pour banqueroute , dès lors que cette société exerce une activité économique au sens de l'article 196 de la loi du 25 janvier 1985. .

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Qui peut être poursuivi pour le délit de banqueroute ? […] Quid des peines encourues pour la banqueroute L'auteur principal, personne physique, de banqueroute encoure une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende. Les complices de banqueroute encourent la même peine, peu importe que leur profession entre dans le cadre strict de l'auteur principal : un banquier ou un avocat peut être complice de banqueroute ! […] DROIT PÉNAL ( Banqueroute ) En premier lieu, Rôle de l'avocat pénaliste ( Banqueroute ) En second lieu, Droit pénal ( Banqueroute )

Qu'est-ce que le délit de banqueroute : définition? La banqueroute , au code de commerce, se caractérise par la réalisation de faits de gestion frauduleuse commis par le dirigeant d'une société en situation de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. […] Alors que la faillite d'une entreprise résulte généralement d'aléas économiques ou d'une mauvaise gestion, la banqueroute désigne des agissements volontairement frauduleux qui ont pour conséquence d'aggraver la situation de l'entreprise. Dès lors, le délit de banqueroute sera retenu contre la personne qui a volontairement commis un ou plusieurs agissements néfastes pour l'entreprise. […] L'auteur d'un délit de banqueroute peut être :

Vous êtes mis en cause dans une affaire de banqueroute (ou faillite frauduleuse) ? […] Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – [email protected] Définition du délit de banqueroute ou faillite frauduleuse L'article L. 654-2 du Code de commerce dispose que : « En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après :

fit=864%2C396&ssl=1" class="attachment-full size-full wp-post-image" alt="Les délits connexes au délit de la banqueroute"> Les délits connexes au délit de la banqueroute : Sont coupables des délits de la banqueroute ceux connexes : Toute personne mentionnée à l'Rôle de l'avocat pénaliste (Les délits connexes au délit de la banqueroute ) En second lieu, Droit pénal (Les délits connexes au délit de la banqueroute )

Les faits constitutifs de délit de banqueroute […]

La faillite frauduleuse ou banqueroute La faillite frauduleuse ou banqueroute : La faillite frauduleuse ou banqueroute est une infraction pénale consistant en des faits de gestion frauduleuse d'une société en situation de redressement ou de liquidation judiciaire. Le mot banqueroute vient de l'italien bancarotta qui signifie « bris de banc ». […] I). — Les conditions préalables de la banqueroute (La faillite frauduleuse

Vous êtes mis en cause dans une affaire de banqueroute (ou faillite frauduleuse) ? […] […]

Banqueroute : Définition ( Banqueroute personnelle, frauduleuse...) Il ne faut pas confondre la banqueroute et la faillite. Lorsqu'une entreprise ne peut plus payer ses dettes, on parle de faillite, un procédure de redressement ou liquidation judicaire est ouverte, c'est un acte légal régit par la le code de commerce. […] Il faut donc qu'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire soit ouverte pour qualifier la banqueroute , cette condition permet de distinguer la banqueroute de l'abus de biens sociaux. Il faut donc deux conditions pour qu'il y ait banqueroute , une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire doit être ouverte et au moins un des éléments caractérisant la banqueroute doit avoir été commis. […] Comment fonctionne la banqueroute ? […]

Lois et règlements

• Code de commerce
• Partie législative
• LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
• TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
• Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions
• Section 1 : De la banqueroute

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après :

Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.

La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

• Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967

Les personnes reconnues coupables de banqueroute simple ou frauduleuse sont punies des peines prévues aux articles 402 à 404 du code pénal. Toute condamnation pour banqueroute simple ou frauduleuse prononcée à l'encontre d'un commerçant personne physique, toute condamnation aux peines de la banqueroute simple ou frauduleuse prononcée à l'encontre des dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale, entraîne de plein droit [*effets*] la faillite personnelle et les autres sanctions personnelles prévues au titre II de la présente loi.

La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à l'article L. 654-1 coupable de banqueroute peut, en outre, prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à moins qu'une juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive.

La juridiction répressive qui reconnaît l'une des personnes mentionnées à l'article L. 654-1 coupable de banqueroute peut, en outre, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 653-11, prononcer soit la faillite personnelle de celle-ci, soit l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à moins qu'une juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive prise à l'occasion des mêmes faits.

• Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende [*sanctions pénales*]. Encourent les mêmes peines les complices de banqueroute , même s'ils n'ont pas la qualité de commerçant, d'agriculteur ou d'artisan ou ne dirigent pas, directement ou indirectement, en droit ou en fait, une personne morale de droit privé ayant une activité économique.

• Partie réglementaire
• Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
• Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
• Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés
• Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes
• Paragraphe 1 : Banqueroute et escroquerie

Les sociétés de bourse reconnues coupables de banqueroute ou de complicité de banqueroute sont punis d'un emprisonnement de deux ans à sept ans et d'une amende de 20.000 F [*francs*] à 30.000 F ou de l'une de ces peines seulement [*sanctions pénales*].

1. Les articles 10 à 19 du décret du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société ;

Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'une société de bourse, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 700 000 F d'amende [*sanctions pénales*].

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