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L'émergence de la laïcité était-elle inéluctable ?

Dissertation - 2 pages - histoire du droit.

« La laïcité, pour le catholicisme, est un enfant matricide non désiré » : Aram Mardirossian explique cela par le fait que la laïcité trouve ses fondements dans le christianisme et dans une société chrétienne depuis l'aube de sa naissance. En effet, le peuple et l'État français sont...

Comment la royauté franque fait-elle face à la pluralité du droit ?

Dissertation - 3 pages - histoire du droit.

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Dissertation - 4 pages - histoire du droit.

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L'évolution du pouvoir et des institutions dans les dynasties mérovingiennes et carolingiennes

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Le Droit administratif est-il toujours un droit jurisprudentiel ?

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Les choses et le vivant

Dissertation - 5 pages - histoire du droit.

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Dans quelle mesure peut-on considérer la justice comme un caractère fondamentalement humain ?

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Les lettres de justice délivrées par le roi : légitimation d'une justice royale arbitraire ?

Dissertation - 10 pages - histoire du droit.

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Dans quelles mesures l'Ordinatio Imperii dessine-t-il les premiers contours d'une famille romano-germanique ?

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Dans quelles conditions est adoptée et appliquée la loi de séparation des Églises et de l'État ?

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Comment l'équilibre complexe entre les diverses sources juridiques contribue-t-il à forger la singularité et la résilience du système juridique français ?

Le système juridique français, résultat d'une longue évolution historique et d'une multitude d'influences, repose sur un équilibre subtil entre diverses sources du droit. Ces sources, comprenant la loi, la jurisprudence, la doctrine, la coutume, les principes généraux du droit, ainsi...

Droit et justice

C'est à l'intérieur d'un État souverain que la promotion du droit (I) et de la justice (II) est possible. Ces deux notions sont intimement liées, l'une ne peut exister sans l'autre.

Quelle relation entretient l'empereur romain avec les sources de droit ?

Les sources de droit sont apparues quasiment simultanément. Elles se sont développées au progrès de la cité. Les Romains, pendant la période royale, ont rapidement distingué le domaine du droit qui correspond à l'essence laïque et celui des règles dictées par les dieux. Il existe six sources...

Nos droits sont une atteinte à la liberté des autres - Introduction et plan détaillé

Le droit est un élément majeur de la société. Dans nos sociétés actuelles, il faut un minimum de règles pour assurer l'ordre général. En effet, les individus vivent dans une abondante insécurité dans la société. Pour encadrer cette insécurité ou pour garantir la sécurité dans la société, il...

Dans quelle mesure la souveraineté royale caractérise-t-elle la notion de pouvoir absolu, une notion toutefois limitée ?

Le terme de souveraineté a émergé au Moyen Âge, terme qui faisait référence à la souveraineté royale, plus précisément l'autorité du Roi qui lui était légitimement conférée par le droit divin. Durant cette période du Moyen Âge allant jusqu'à l'époque contemporaine, la monarchie était...

La concession féodale délivrée par le roi Philippe-Auguste aux alentours de 1205

L'apparition du terme "féodalité" au cours du XVIIe siècle découle de son lien étymologique avec le mot "fief", enrichi par l'adjectif "féodal". Cette notion complexe, telle que définie par Ganshof dans "Qu'est-ce que la féodalité ?", s'identifie de manière stricte au travers du...

Le rôle des lois dans la pensée juridique de l'Antiquité : influences, évolutions et héritage

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Quel est l'impact de la structure constitutionnelle de la Deuxième République sur le peuple et sa souveraineté ?

La Deuxième République se proclame le 24 février 1848 par Alphonse de Lamartine et des révolutionnaires parisiens, ainsi elle durera jusqu'au 2 décembre 1851. La République se définit par un mode de gouvernement dans lequel le pouvoir est exercé par des personnes qui sont élues. La Deuxième...

Quid de la mise en place d'un suffrage restreint auprès de la volonté générale à la Révolution (1789-1792) ?

Le suffrage s'élucide en droit constitutionnel par l'expression positive, c'est-à-dire un suffrage exprimé, ou négatif, c'est-à-dire un vote blanc ou nul, du vote d'un électeur lors d'un scrutin. En réalité, un suffrage est un avis, un jugement ou même une déclaration qui...

Dans quelle mesure le bicaméralisme, sous la Ve République, peut-il être considéré comme inégalitaire tout en maintenant un équilibre parlementaire ?

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Peut-il exister un droit sans sanction ?

Le droit occupe une place centrale dans les sociétés humaines. En effet, il aide au maintien de la paix sociale et régit la vie en société ainsi que la vie politique. Il se définit comme un ensemble de règles juridiques, applicables à un instant T à une société donnée, en cela, la notion de...

Les principes généraux du droit : prescription de règles inédites ou constat de l'existence de telles règles ? - publié le 18/09/2023

On peut définir les principes généraux du droit comme étant des principes non écrits, autrement dit non expressément formulés dans des textes, mais qui sont dégagés par le juge et consacré par lui. Ce sont des règles qui sont dégagées par la jurisprudence dont le respect s'impose à tous. Ils...

Peut-on réellement qualifier la jurisprudence de source du droit ?

La jurisprudence peut être définie comme étant l'ensemble des décisions de justice rendues par les tribunaux et les cours de justice. Conformément à l'article 4 du Code civil, le juge est dans l'obligation de juger et de trouver une solution appropriée pour la résolution d'un...

Quelle est l'histoire du droit du travail ?

L'Ancien Régime était caractérisé par l'existence de corporations, qui réglementaient les professions et répartissaient le travail. Pour exercer un métier, il fallait donc être agréé par une corporation, qui définissait ses propres règles. Mais la Révolution française a mis en lumière des...

Encyclopédie ou dictionnaire raisonné des arts, des sciences et des métiers - Denis Diderot et Jean le Rond d'Alembert (1751) - Quelle construction intellectuelle permet-elle de faire des lois fondamentales un instrument puissant limitant l'absolutisme ?

Dans ce contexte des Lumières paraît, en 1751, la première édition de l'Encyclopédie (ou Dictionnaire raisonné des sciences, des arts et des métiers), sous la direction de Denis Diderot et Jean le Rond d'Alembert. Il s'agit d'une oeuvre de synthèse des connaissances de...

L'existence des lois supprime-t-elle la liberté ?

Le droit est ce qui est permis par une règle. Encore faut-il distinguer la règle morale intérieure à la conscience et à la règle sociale imposée par la collectivité sous la forme de loi écrite ou de coutume acceptée par tous les membres d'un groupe. En effet, la loi est d'abord au sens...

Quelles différences opposent démocratie directe et démocratie représentative ?

Dissertation - 8 pages - histoire du droit.

Paris, Athénée Royal, 1819. Sous la seconde restauration, voyant Louis XVIII, frère du défunt Louis XVI, régner sur la France en tant que monarque dans un système cependant constitutionnel, un orateur se présente devant l'académie royale, il s'agit du député Constant. Durant une dizaine...

La jurisprudence est-elle source de droit ? - publié le 03/07/2023

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Comment peut-on cerner la notion de philosophie du droit ?

C'est à partir du début du XIXe siècle que l'expression philosophie du droit va se rependre, notamment à la suite de l'ouvrage d'Hegel intitulé « Principe de la philosophie du droit ». Mais, il convient de préciser que les réflexions sur le droit sont aussi anciennes que le droit...

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Fiche de méthodologie

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LA DISSERTATION

• LE COMMENTAIRE D'ARRÊT
• LE COMMENTAIRE DE TEXTE
• LE CAS PRATIQUE

I. Travail préparatoire

Comprendre le sujet. En vue d'identifier le sujet qui vous est soumis et d'éviter tout hors-sujet, vous devez d'abord étudier soigneusement la manière dont ce sujet vous est posé, c'est-à-dire chercher à comprendre exactement ce qui vous est demandé . Or cela ne va pas, dans certains cas, sans difficultés.

Délimiter le sujet . Généralement, la difficulté porte sur les limites du sujet . Or, il est capital de ne pas laisser de côté ce qui fait partie du sujet et de ne pas traiter ce qui est en dehors. Réfléchissez donc longuement et surtout abstenez-vous de la méthode pratiquée par certains qui, estimant leur disseration trop brève, la complètent en ajoutant, de propos délibéré, des développements qu'ils savent étrangers à la question. Leur calcul est faux, et le résultat produit, directement inverse de ce qu'ils escomptaient. Si vous hésitez sur le contenu du sujet, indiquez votre hésitation.

Rassembler ses connaissances . Une fois que vous avez précisé et limité le sujet, vous pouvez utiliser  votre mémoire. Essayez de vous rappeler dans quels passages du cours ou de l'ouvrage que vous avez étudiés, des développements ont été consacrés à la question que vous devez traiter. Bien souvent, il vous faudra chercher à droite et à gauche. Le sujet n'aura pas été nécessairement exposé sous la forme dans laquelle il vous est proposé. Il vous faudra souvent puiser les éléments de votre dissertation dans deux ou plusieurs chapitres différents de votre cours. Presque toujours, vous aurez à vaincre cette difficulté lorsque la dissertation portera sur une comparaison entre deux institutions. Notez en quelques mots les différentes questions relatives au sujet, qui vous reviennent en mémoire. Notez aussi tout de suite les numéros d'articles et les dates que vous pouvez avoir à citer; vous risqueriez par la suite, en raison de la fatigue ou de l'énervement qui est susceptible de vous gagner, de ne plus les retrouver.

Vous avez maintenant réuni tous les éléments avec lesquels vous allez bâtir votre dissertation. Reste à savoir sur quel plan vous allez construire l’édifice.

Construire un plan . Ici encore, réfléchissez longuement. La question du plan est primordiale et elle se pose même si le sujet a été traité dans le cours, parce que, dans le cours, il était lié aux développements qui le précédaient et le suivaient, tandis que cette fois-ci, il doit être présenté d'une manière indépendante. Ne craignez d'ailleurs jamais de choisir un plan autre que celui de votre cours ou de votre manuel: on vous saura gré de faire preuve d'originalité dans cette question du plan, qui est le critère un des sérieux sur lequel on juge la valeur d’un candidat. Ne poussez pas tout de même hors des limites raisonnables ce souci d’originalité.

II. Conception du plan

Dans tous les exercices qui vous sont proposés, un plan vous est nécessaire : dissertation écrite, commentaire d'une décision de jurisprudence, exposé oral, etc.

Arrêter un plan rigoureux, logique et cohérent, c'est fixer l'ordre qui sera suivi pour exposer le sujet étudié, c’est construire une œuvre originale.

Jusque-là, vous n'avez guère fait qu'emprunter à la pensée des autres. Cette pensée, elle est là dans votre dossier, désarticulée en menus morceaux. À vous de ressouder ces fragments. Après l'analyse, la synthèse.

Définir les questions à approfondir . Commencez par vous demander si toutes les questions que vous avez retenues méritent vraiment d'êtres traitées. Entrent-elles toutes dans le sujet ? Puis, parmi les questions retenues, fixez celles qui seront en quelque sorte le centre de votre exposé, celles auxquelles vous vous consacrerez particulièrement, celles que vous développerez. Qu'il s'agisse, dans toute la mesure du possible, de questions qui permettent une discussion, car, plus la part de la discussion sera grande dans votre travail, plus vous intéresserez. Qu'il s'agisse aussi, autant que faire se peut, de questions nouvelles, par exemple tranchées par des arrêts récents : on vous sera toujours reconnaissant de rajeunir le sujet. Tâchez surtout, dans cette recherche des questions à approfondir, de deviner pourquoi le sujet vous a été donné et de mettre en valeur le problème qui est à l’origine de votre sujet. Vous savez maintenant ce qui doit faire partie de votre travail. Reste à fixer l’ordre des développements.

A. L’introduction

Tout plan comporte une introduction et une conclusion.

Définir et délimiter le sujet à traiter . Dans l'introduction, la première chose à faire est de définir et délimiter le sujet que l'on traite afin que le lecteur sache de quoi il va être question. En délimitant le sujet, expliquez-vous sur les raisons qui vous ont fait rejeter telle ou telle question, si vous éprouvez quelque inquiétude de l'avoir laissée de côté. On pourra, dans ce cas, critiquer votre choix, mais non, ce qui serait beaucoup plus grave, vous reprocher une omission par ignorance.

Lorsque des textes législatifs commandent le sujet, citez-les tout de suite. Quand un texte existe, il emporte tout. Il faut donc qu'on le connaisse dès l'abord.

Démontrer l'intérêt du sujet . Montrez, afin que l'on s'attache à vos développements, pourquoi le sujet mérite d'être examiné. Efforcez-vous d’en dégager les intérêts théoriques et pratiques. Si l’histoire du sujet mérite qu'on s'y attache — et elle le mérite souvent — placez-la dans l'introduction. Encore ne faut-il pas que son importance soit telle qu'elle commande le sujet tout entier, auquel cas sa place n'est plus dans l'introduction, mais dans le corps même du développement.

Vous pouvez aussi parfois donner dans l'introduction des indications sur le droit comparé ou, plus modestement, exposer la solution de certains droits étrangers.

Annoncer clairement les idées directrices . Mais l'essentiel est, dans l'introduction, d'annoncer les idées directrices de votre sujet, celles que vous avez dégagées de l'étude que vous avez faite et dont vous allez démontrer la réalité dans le corps de vos développements ; celles sur lesquelles vous vous efforcerez de construire votre plan, le fil conducteur de votre travail. Pour que l'on puisse vous suivre, il faut qu'on les connaisse. Ne laissez pas à votre lecteur le soin de découvrir peu à peu ce que vous ne lui révélez qu'en terminant. Ne craignez pas de dire tout de suite où vous allez, car nul ne fera l'effort nécessaire pour le deviner : vous n'écrivez pas un roman policier !

A nnoncer clairement, le plan choisi, à la fin de l’introduction, avant d’aborder la première partie. Beaucoup d’étudiants croient devoir commencer leur travail par l’annonce du plan. C’est une grosse erreur, car le sujet étant alors inconnu du lecteur ou de l’auditeur, celui-ci n’est pas à même de comprendre sur quoi repose la construction.

B.      La division des parties

Quel va être le plan ? Comment allez-vous diviser le corps du sujet, le construire ?

Puisqu’il s’agit d’un travail relativement bref, il ne faut pas plus de deux ou de trois parties. Chacune de ces parties doit, quant à elle, être subdivisée en deux ou trois sous parties. Formellement le plan se présente donc de cette façon :

Arrêter des subdivisions constituant un ensemble cohérent. Pour chacune de vos divisions et subdivisions, l'ordre selon lequel seront présentées les différentes questions que vous y faites entrer, doit être rigoureux et logique. Cela signifie que ces divisions, bien qu'elles demeurent distinctes, doivent former un ensemble : il ne faut pas creuser un fossé entre chacune d'elles. Il importe de préciser que trop de divisions et subdivisions empêchent, de suivre le développement, car pour suivre, il faut garder le plan toujours présent à la mémoire, et comment le faire si ce plan est un arbre aux rameaux touffus ?

Dégager du sujet l’idée générale, fondement du plan. Examinez quelles sont les questions que vous avez désignées pour être spécialement développées. Elles doivent être réparties entre les grandes divisions de votre travail. Il en faut au moins une dans chacune des parties. Cet examen va déjà probablement vous guider quant au plan à adopter.

Dans toute la mesure du possible, le plan doit être commandé par l'idée générale qui domine le sujet . Ce sont les branches de cette idée qui doivent vous donner la trame. Et tout est parfait si ces deux branches s'opposent.

La recherche de l'originalité ne doit pas toutefois vous conduire à l'obscurité . La première qualité d'un plan est d'être fondée sur une idée claire, facile à saisir et à retenir.

Si vous ne pouvez pas dégager de votre sujet une idée générale susceptible de servir de base à votre plan, vous avez bien des chances de tomber dans un plan « passe-partout ». Efforcez-vous alors de 1'« habiller », ou plutôt de le « déguiser », en choisissant un intitulé qui le rajeunira, en le dissimulant derrière un semblant d'idée générale.

Souvent l'intitulé même du sujet paraît contenir un plan. N'adoptez ce plan sans réfléchir longuement, car le plus souvent, il ne vaut rien. Par exemple, si on vous demande d'exposer « les avantages et les inconvénients » d'une institution, n'adoptez jamais cette division, qui vous exposerait à des redites.

C'est, en effet, une règle absolue à respecter : ne jamais choisir un plan tel qu'il oblige à reprendre dans la seconde partie ce qui a été développé dans la première et inversement.

Lorsque vous avez à comparer deux institutions, ne consacrez pas la première partie à l'une et la seconde à l'autre, pour vous contenter dans la conclusion de relever les ressemblances et les différences. Tout votre travail doit être, dès le début, consacré à comparer. Cherchez donc les idées générales qui gouvernent la comparaison ou les points principaux sur lesquels le rapprochement des deux institutions présente un intérêt, et bâtissez là-dessus votre plan.

Lorsque vous avez à faire une étude critique d'une institution, un plan « passe-partout» consiste à montrer, dans une première partie, comment fonctionne cette institution en soulignant ses inconvénients, pour tracer les remèdes à apporter, dans une seconde partie où l'on placera l'étude des projets déposés et du droit comparé. Essayez de trouver mieux en tachant de fonder votre plan sur une idée générale.

Autre règle : il n'y a pas qu'un seul plan possible par sujet. On peut en découvrir souvent un grand nombre qui sont acceptables ; les rechercher et en comparer les mérites constitue un excellent exercice.

Annoncer avec cohérence l’enchaînement des divisions . Vous avez adopté une division. Vous l'avez annoncée, en la justifiant, à la fin de votre introduction. En abordant la première partie, indiquez le titre de cette partie. Puis, avant d'écrire l'intitulé de la première sous-partie, annoncez, dans un « chapeau » de deux ou trois lignes les sous-parties qui vont être traitées dans la première partie.

Enfin, entre les sous-parties et, surtout, entre les parties, il convient d'effectuer une rapide transition. Transition qui vous permettra d'établir, voire de justifier, le lien entre les développements qui précèdent et ceux qui vont .suivre. Ces transitions révèlent la cohérence de votre plan, attestent la logique de votre démonstration. Elles ont donc une importance primordiale et vous permettront, lorsque vous les rédigerez, de vérifier la qualité de votre plan.

Formellement, la structure formelle de votre travail doit donc apparaître de la façon suivante:

C. La conclusion

Justifier l’exactitude des idées développées . Il vous reste maintenant à conclure. La conclusion doit contenir le résultat de votre travail. Résumez donc l'essentiel de ce qui se dégage de votre étude. Sans doute, vous avez déjà, dans l'introduction, signalé les idées générales qui gouvernent le sujet. Mais, à ce moment-là, vous les avez simplement annoncées, sans les justifier. Vous avez demandé que l'on vous fasse crédit. Maintenant, vous avez tenu votre pro messe et vous vous justifiez de l'avoir tenue. Ce que vous devez faire apparaître dans la conclusion, c'est donc précisément que vous avez démontré l'exactitude des idées avancées, que ces idées découlent de vos développements.

III. Rédaction

Rédiger clairement et avec rigueur . Vous avez consacré la première heure au travail préliminaire (compréhension et détermination du sujet). Consacrez les deux autres à la rédaction. Suivez votre plan pas à pas. Annoncez-le dès la fin de l’introduction. Cherchez avant tout à être clair. Pour y parvenir, choisissez les termes exacts : le langage juridique est un langage précis et tâchez d'écrire des phrases élégantes (surtout ne rédiger pas en style télégraphique) : posez nettement les questions que vous examinez ; présentez avec force les arguments que vous faites valoir et défiez-vous de la subtilité, car elle est l’ennemi de la rigueur et de la clarté.

Efforcez-vous d'écrire lisiblement (ne parlons pas de l'orthographe : vous êtes censé la connaître ; mais n'oubliez pas qu'une méconnaissance trop grande de ses règles est susceptible de vous conduire à un échec). Que votre plan saute aux yeux du lecteur : pour cela, n'hésitez pas, soit à souligner dans le texte les titres de votre division principale, soit à les faire déborder dans la marge (ex. : I. Caractères. II. Effets). Mais n'abusez pas de cette méthode : votre composition ne doit pas ressembler à un tableau synoptique. Qu'elle soit « aérée » et non compacte : n'hésitez pas à aller à la ligne chaque fois que vous abordez une question nouvelle. Avant de vous dessaisir de votre copie, relisez-la.

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Introduction historique au droit

Le Droit, quelle que soit la définition qu’on en donne est profondément déterminé par son histoire et par celle des sociétés dans lesquelles il a vocation à s’appliquer. L’Histoire éclaire donc le Droit comme le Droit éclaire l’Histoire. Le cours d’Introduction historique au Droit présente les origines, les développements et l’évolution du Droit depuis le berceau romain dont nous héritons largement, jusqu’à présent. Il s’attache à décrire la manière dont le Droit acquiert sa fonction, sa place et son autorité au cours du temps, dont se mettent en place ses sources (coutume, loi, jurisprudence, doctrine) et dont il devient progressivement un champ de réflexion et un système autonome, notamment distinct de la Religion (de la Théologie). L’histoire du Droit ainsi considérée connaît des évolutions, des mutations et des révolutions périodiques, dont le cours présente à la fois les cadres et les caractéristiques principales selon une progression chronologique qui permet de mettre en évidence et de conserver la cohérence les dynamiques de progression, comme d’expliquer et de contextualiser les ruptures et leurs conséquence lorsqu’elles interviennent. L’objectif de ce cours est d’offrir aux étudiants juristes une approche générale des principales données historiques qui conduisent à l’état actuel du Droit, de même qu’il doit attirer leur attention sur le fait que le Droit demeure toujours et partout profondément lié aux communautés humaines au sein desquelles il nait, se développe, évolue et se transforme ; il souligne enfin que le Droit ne peut être résumé à une pure technique ou mécanique que l’on pourrait étudier indépendamment de son objet et hors de son contexte. Ce cours constitue par conséquent un élément essentiel de la formation initiale des juristes.

Leçon 1 : Introduction

Cette introduction souhaite éclairer le droit par l’histoire mais aussi l’histoire par le droit. Elle permet ainsi de rendre compte de la notion de « droit » dans le temps et dans l’espace en précisant des éléments de sa (ses) définition(s). L’attention sera attirée sur la formation et l’évolution de règles, d’institutions et de systèmes juridiques. Un héritage commun existe qu’il convient d’évoquer pour mieux saisir le droit au fil de l’histoire, le rôle de divers acteurs dans la fabrique de la norme juridique ou encore les sources du droit qui la révèlent. Faire le lien entre passé et présent est indispensable pour mieux comprendre les racines, les enjeux et les solutions retenues pas les juristes, au sens large, au cours du temps.

Leçon 2 : Rome

Au cours des douze siècles qui séparent la naissance de Rome de la chute de l’Empire romain d’Occident, le droit romain a connu de profondes mutations.Le droit archaïque des premiers temps de Rome oscille entre ius et fas , avant de se laïciser et de s’autonomiser. Dès les premiers temps de la République apparaissent, à côté des normes coutumières, des lois votées par des assemblées populaires. Mais c’est véritablement à la fin du III èmz siècle av. J.-C. qu’une grande révolution juridique se produit dans le droit romain, avec l’émergence de deux sources nouvelles : le droit prétorien et la i uris prudentia . Sources souples, adaptables, novatrices, elles connaissent leur âge d’or dans les derniers siècles de la République. Avec l’avènement de l’Empire en 27 av. J.-C., la centralisation administrative et la concentration des pouvoirs dans les mains de l’empereur conduisent progressivement à l’émergence d’un système juridique dans lequel le droit est désormais l’attribut du Prince. La loi impériale devient peu à peu la source principale du droit, les sources concurrentes sont domestiquées. Les derniers siècles de l’Empire voient ainsi la cristallisation de ce droit impérial à travers de grandes codifications officielles.

Leçon 3 : La formation du pluralisme juridique médiéval A la chute de l’Empire romain d’Occident en 476, les royaumes qui émergent sur le territoire de l’ancienne province de Gaule héritent de trois traditions juridiques bien distinctes : la tradition romaine, la tradition germanique, la tradition chrétienne. Entre le V ème et le IX ème siècle, ces trois sources vont se mêler, avant de laisser place à une nouvelle organisation juridique résultant de la mise en place d’un nouveau mode d’organisation politique et de structuration du territoire qu’est la féodalité, dans lequel le droit s’efface devant le fait et se disloque territorialement. La principale source du droit entre le IX ème et le XI ème siècle est alors la coutume.

Leçon 4 : L’émancipation et l’influence des droits savants A partir du XII ème siècle, l’Occident connaît un réveil sans précédant, dans tous les domaines de l’activité humaine. Le droit bénéficie de ce bouillonnement intellectuel : les textes romains sont redécouverts, les textes canoniques sont compilés selon des principes nouveaux. Droit romain et droit canonique deviennent objet d’études scientifiques et de systématisation, qui en transforment considérablement le sens et la portée, une véritable science du droit émerge, dans les écoles puis les universités. L’influence considérable de la doctrine savante entre le XII ème et le XV ème siècle bouleverse la hiérarchie des sources du droit, en faisant apparaître un droit commun universel, transcendant les frontières politiques.

Leçon 5 : Construction juridique et politique de l’Etat au Moyen Âge L’affirmation de l’institution royale au cours des XIII ème , XIV ème et XV ème s. intervient dans un contexte particulier de concurrence des pouvoirs et de pluralisme des droits. Le roi de France doit reconquérir ses prérogatives de puissance publique. Utilisant le cadre féodal et les règles qui régissaient les rapports d’homme à homme, le roi va s’affirmer comme étant au sommet de cette pyramide féodale. De roi suzerain, il va devenir roi souverain affirmant son indépendance tant à l’intérieur du royaume qu’à l’extérieur face à l’Empereur et au Pape. La construction de la monarchie médiévale donne naissance à l’Etat qui ne se confond pas avec la personne royale mais qu’elle incarne. La fonction royale survit à la personne physique permettant d’instaurer l’idée de continuité de l’Etat à travers la notion de couronne. Une dissociation intervient entre le roi, personne physique, et la couronne. Davantage affermi sur le plan des principes, l’Etat renforce son intervention principalement en trois domaines : la justice, la loi et la fiscalité. Accompagnant la reconquête des prérogatives de puissance publique, un temps exercé par d’autres puissances concurrentes, l’Etat va se doter d’une administration utile au bon gouvernement du royaume.

Leçon 6 : La coutume Par sa nature même, la coutume est une source de droit dont la création échappe à toute autorité publique. A partir du XIe siècle émergent sur tout le territoire du royaume des coutumes, formées par la répétition de pratiques admises par les membres d’une communauté. Leur diversité dessine un émiettement juridique considérable, et pose le problème de leur diffusion et de leur connaissance. A partir du XIII ème siècle démarre un long processus de mise par écrit. La cristallisation coutumière à laquelle aboutit cette mise par écrit permet le développement doctrinal de la notion de « droit commun coutumier ». Parallèlement, l’autorité monarchique établit progressivement son contrôle sur la coutume. Intervenant d’abord à la marge, en gardien des coutumes, puis gardien des bonnes coutumes, le roi impose sa main-mise sur les procédures de mise par écrit des coutumes, transformant ainsi considérablement la physionomie du droit coutumier.

Leçon 7 : L’essor du droit français A partir du XVI ème siècle, avec la naissance de l’humanisme juridique et la seconde renaissance du droit romain, l’autorité des droits universels (droit romain, droit canonique) est progressivement remise en cause. Parallèlement, les droits coutumiers tendent à s’unifier sous l’influence de la doctrine coutumière, qui prône l’élaboration d’un « droit commun coutumier », puis d’un « droit français » alliant droit coutumier, jurisprudence nationale et législation royale. Prenant le relais de ces revendications d’unification du droit, la monarchie parachève le mouvement par une législation réformatrice ambitieuse.

Leçon 8 : Acteurs et sources de la vie du droit : le juge, l’avocat et le notaire Cette leçon présente trois acteurs (juge, avocat, notaire) de la vie du droit du Moyen Âge à nos jours. Il s’agit d’envisager d’une part leur formation, leur statut et leur organisation. Cette leçon permet aussi d’appréhender leur apport dans la formation et l’évolution du droit à partir de la présentation et du contenu des sources de la pratique judiciaire et notariale.

Leçon 9 : Légalisme et codification L’idée de codification est à mettre en relation étroite avec la place accordée à la loi. Le XIX ème siècle est le temps de son « siècle d’or ». Les origines de l’idée de codification et les premières initiatives sont antérieures au régime napoléonien. En relation avec le légalisme révolutionnaire, de premières réalisations aboutissent notamment pour la matière pénale. Malgré l’affirmation en 1791 qu’il « sera fait un Code de lois civiles communes à tout le Royaume » des échecs répétés marquent la codification civile avant 1804. S’appuyant sur un héritage juridique de l’Ancien Régime et de la Révolution française, les codificateurs napoléoniens conduisent leur entreprise à terme avec cinq codes entre 1804 et 1810. La codification est devenue un sujet de débat au sein de la science juridique en particulier allemande au XIX e siècle. A partir de la seconde moitié du XX ème siècle, la méthode évolue avec la codification à droit constant.

Leçon 10 : Sources et autorités du droit aux XIX ème et XX ème siècles A côté et en lien avec la loi, d’autres sources ou autorités du droit ont existé au XIX ème siècle. La place, le rôle et les liens entre ces différents acteurs ont été importants et essentiels pour comprendre la formation, l’interprétation et l’application de la règle de droit. Cette leçon présente leur évolution et leur perception au cours principalement du XIX ème siècle et du début du XX ème siècle en prenant en compte les éléments principaux de l’historiographie récente.

Recenser les principaux sites utiles en histoire du droit, les acronymes et donner la méthode du commentaire de textes comparés en histoire.

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Exemple de dissertation juridique rédigée

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

Connaître la méthodologie de la dissertation juridique , c’est bien. Mais avoir un exemple de dissertation juridique entièrement rédigée, c’est encore mieux !

C’est tout l’intérêt de cet article. Vous trouverez ci-dessous un exemple de dissertation juridique pour le sujet suivant : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Le but est de vous aider à comprendre à quoi doit ressembler une dissertation juridique et comment il faut rédiger sa dissertation.

Vous remarquerez également, à travers l’exemple de dissertation ci-dessous, que la dissertation est bien un exercice de démonstration (et pas un simple recopiage du cours).

Sans plus attendre, c’est parti pour la dissertation !

A l’ère de la presse people , d’Internet et des réseaux sociaux, le droit au respect de la vie privée est régulièrement mis à mal. Pourtant, depuis la loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens, l’article 9 du Code civil énonce en son premier alinéa que « chacun a droit au respect de sa vie privée » .

En réalité, la consécration en droit français du droit au respect de la vie privée a été relativement tardive. Avant la loi du 17 juillet 1970, aucune disposition législative ne protégeait explicitement le droit au respect de la vie privée. En matière d’atteintes à la vie privée, les juges se servaient de l’ancien article 1382 du Code civil (aujourd’hui article 1240 du Code civil), qui nécessitait de prouver une faute, un dommage et le lien de causalité entre les deux. L’ancien article 1382 s’est toutefois révélé insuffisant pour sanctionner efficacement les atteintes à la vie privée. En particulier, les atteintes les plus graves ne pouvaient être sanctionnées pénalement (les juges ne pouvant pas créer d’infractions). Sous l’impulsion de la doctrine, le législateur est alors intervenu et la loi du 17 juillet 1970 a consacré le droit au respect de la vie privée à l’article 9 du Code civil.

Il n’est donc plus nécessaire, comme c’était le cas avant la loi du 17 juillet 1970, de prouver une faute pour que soit sanctionnée l’atteinte à la vie privée. En vertu de l’article 9 du Code civil, chaque individu a le droit au respect de sa vie privée. Le droit au respect de la vie privée est un véritable droit de la personnalité, dont toute personne physique est titulaire. Dès lors, la simple violation de la vie privée d’une personne est sanctionnable. Cette violation est caractérisée par une immixtion dans la vie privée d’une personne sans autorisation préalable.

Aujourd’hui, le droit au respect de la vie privée constitue un principe fondamental en droit français. Outre l’article 9 du Code civil, il est protégé par d’autres textes. A titre d’exemple, l’article 226-1 du Code pénal sanctionne le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Par ailleurs, le domaine de la vie privée ne cesse d’être étendu par la jurisprudence, qui, ce faisant, donne une importance croissante au droit au respect de la vie privée. Enfin, le droit au respect de la vie privée est également consacré en droit international.

On peut toutefois remarquer que le droit au respect de la vie privée peut entrer en conflit avec d’autres droits et libertés, comme la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information du public. Dans ce genre de situations, les juges devront rechercher un équilibre, et « privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime » (Cass. Civ. 1ère, 9 juillet 2003). Dès lors, le droit au respect de la vie privée pourra être relégué au second plan si le droit avec lequel il entre en opposition mérite davantage d’être protégé.

La question se pose donc de savoir si le droit au respect de la vie privée est absolu ou s’il comporte des limites.

En réalité, si le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un principe général (I), il n’en demeure pas moins qu’il est assorti d’un certain nombre de limites (II).

I) Le principe général du droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée est consacré aussi bien en droit interne qu’en droit communautaire et international, et protège tous les individus (A). En outre, le domaine d’application du droit au respect de la vie privée est large et est régulièrement étendu par la jurisprudence (B).

A) La consécration générale du droit au respect de la vie privée

Ainsi que nous l’avons mentionné plus haut, l’article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée » .

Ce principe a valeur constitutionnelle. En effet, si le droit au respect de la vie privée est absent de la Constitution de 1958 et du préambule de la Constitution de 1946, il a progressivement été consacré par la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Ainsi, dans une décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995, le Conseil Constitutionnel affirmait déjà que «  la méconnaissance du droit au respect de la vie privée peut être de nature à porter atteinte à la liberté individuelle ».  Plus tard, dans une décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, le Conseil Constitutionnel rattachera le droit au respect de la vie privée à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui inclut la liberté au sein des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Aujourd’hui, le Conseil Constitutionnel n’hésite pas à préciser que la liberté proclamée par cet article « implique le respect de la vie privée » (Cons. const., 30 mars 2012, n° 2012-227 QPC) ou que le droit au respect de la vie privée est protégé par l’article 2 de la Déclaration de 1789 (Cons. const., 25 mars 2014, n° 2014-693).

Le droit au respect de la vie privée a également été consacré par la jurisprudence. On peut citer le célèbre arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 octobre 1990, selon lequel «  toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée ».

Enfin, le droit au respect de la vie privée fait l’objet d’une consécration en droit communautaire et international. Il figure à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ( « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications » ). On le retrouve également à l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme selon lequel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » , ou encore à l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ( « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. ») .

A travers l’ensemble de ces formulations, on remarque que le droit au respect de la vie privée s’applique à « chacun » , à « toute personne » . Il est consacré comme un droit qui protège tous les individus.

Non seulement le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un droit à portée générale, mais son domaine d’application ne cesse de s’étendre.

B) L’extension continue du domaine de la vie privée

La loi ne donne pas de définition de la notion de vie privée. Dès lors, le domaine de la vie privée a été précisé par la jurisprudence, qui en a progressivement étendu les contours.

Aujourd’hui, la vie privée englobe le domicile (Cass. Civ. 2 ème , 5 juin 2003 : la publication dans la presse de la photographie de la résidence d’une personne, avec le nom du propriétaire et sa localisation, constitue une atteinte à la vie privée de cette personne), la religion (Cass. Civ. 1 ère , 6 mars 2001), la sexualité, l’orientation sexuelle (CEDH, 25 mars 1992, Botella c/ France : le refus de retranscrire un changement de sexe à l’état civil est une atteinte à la vie privée), la vie sentimentale, étant entendu que cette notion englobe toutes les relations affectives (Cass. Civ. 1 ère , 6 oct. 1998 : la diffusion d’une lettre confidentielle dont l’objet était de révéler une situation de concubinage représente une atteinte au droit au respect de la vie privée), ou encore l’état de santé (CA Paris, ord. réf., 13 mars 1996 : la révélation par un médecin d’éléments couverts par le secret médical constitue une atteinte à la vie privée du patient).

On peut également citer les correspondances. A ce titre, l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme sont clairs puisqu’ils mentionnent explicitement que toute personne a droit au secret de ses correspondances. Ce principe a été renforcé par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui sanctionne sur le fondement de l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme la violation des correspondances (CEDH, 2 août 1984, Malone c/ Royaume-Uni). En outre, le secret des correspondances s’applique, en plus des communications écrites et téléphoniques, aux communications électroniques (TGI Paris, 2 nov. 2000 : « l’envoi de messages électroniques de personne à personne constitue de la correspondance privée » ).

On pourrait encore citer la protection des données personnelles, qui a été renforcée par l’entrée en vigueur, le 25 mai 2018, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Il est donc clair que le domaine de la vie privée, et donc le champ d’application du droit au respect de la vie privée, est vaste.

La portée du droit au respect de la vie privée est donc particulièrement générale. Le droit au respect de la vie privée concerne tous les individus et a vocation à s’appliquer dans de nombreuses situations (I). Toutefois, le droit au respect de la vie privée n’est pas un droit absolu. Son application se verra parfois contrecarrée par un certain nombre de limites (II).

II) Les limites du droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée ne prime pas toujours sur les autres droits et libertés avec lesquels il entre en conflit. Dans ce genre de cas, son application pourra se voir limitée (A). Par ailleurs, le droit au respect de la vie privée est également limité par le régime de preuve et les sanctions des atteintes à la vie privée (B).

A) Les autres droits et libertés opposés au droit au respect de la vie privée

Le droit au respect de la vie privée peut se voir limité par différents droits et libertés.

En premier lieu, le droit au respect de la vie privée doit se concilier avec la liberté d’expression, la liberté de la presse et le droit à l’information du public. En principe, le premier prime sur les autres ; le droit à l’information ne justifie pas la publication d’éléments relevant de la vie privée. Mais cette primauté cède dans le cas des personnes publiques quand elles sont en public dans l’exercice de leur activité (un sportif pendant un évènement sportif, un acteur pendant une soirée de remise des prix…). Ainsi, l’application du droit au respect de la vie privée est écartée si la publication, bien que révélatrice d’une relation sentimentale, porte sur un événement public (Cass. Civ. 1 ère , 1 er  mars 2017). De même, la publication d’informations relatives à l’existence d’un enfant naturel du Prince Albert de Monaco ne constitue pas une atteinte à la vie privée de ce dernier en raison du caractère héréditaire de ses fonctions de chef d’État (CEDH, 10 nov. 2015, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c/ France, n o 40454/07).

En second lieu, le droit au respect de la vie privée peut parfois être limité dans le cadre de la sphère professionnelle. Ainsi, l’employeur a le droit de s’immiscer dans la vie privée de ses employés à certains égards. Il pourra par exemple imposer à ses employés une tenue vestimentaire (Cass. soc., 28 mai 2003). De même, les dossiers et fichiers créés par un salarié à l’aide de son ordinateur de travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel. Ainsi, l’employeur peut y avoir accès sans demander l’autorisation (Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-12139).

En troisième lieu, le droit au respect de la vie privée peut entrer en opposition avec le droit à la preuve. La question qui se pose est la suivante : peut-on accepter qu’une partie à un procès produise des preuves qui portent atteinte à la vie privée de son adversaire ? La Cour de cassation a répondu à cette question par l’affirmative : la production de preuves constituant une atteinte à la vie privée est justifiée si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte est proportionnée au but poursuivi (Cass. Civ. 1ère, 25 févr. 2016, n° 15-12.403).

Ainsi, l’application du droit au respect de la vie privée se voit limitée par les autres droits et libertés avec lesquels il entre en conflit. C’est également le cas en raison du régime de preuve et de la relative efficacité des sanctions des atteintes à la vie privée.

B) Le régime de preuve et les sanctions des atteintes à la vie privée

L’article 9 alinéa 2 du Code civil prévoit que « les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé » .

Toutefois, pour que ces sanctions soient prononcées, il faut que l’atteinte à la vie privée soit prouvée. A ce titre, il ne suffit pas de démontrer une immixtion dans la vie privée. Il faut également vérifier l’absence d’autorisation préalable de ladite immixtion. En effet, chaque personne peut librement autoriser des atteintes à sa vie privée. Dès lors, en présence d’une autorisation expresse, l’atteinte à la vie privée ne pourra pas être caractérisée.

Par ailleurs, comme l’énonce clairement l’article 9 alinéa 2 du Code civil, une atteinte à la vie privée peut donner lieu, sur le plan civil, à deux types de sanctions. D’abord, la victime peut prétendre à la réparation du préjudice subi, c’est-à-dire à l’allocation de dommages-intérêts. Si, comme on l’a évoqué précédemment, la constatation de l’atteinte à la vie privée est suffisante pour engager la responsabilité de son auteur (sans qu’il soit nécessaire de caractériser la faute), il n’en demeure pas moins qu’il faut bien établir un préjudice pour que la victime puisse obtenir réparation. A ce titre, la détermination du préjudice est souvent difficile et ne compense pas toujours l’ampleur de l’atteinte. En particulier, les profits générés par la révélation d’informations privées sont souvent bien supérieurs aux dommages-intérêts décidés par les juges (on pense notamment aux magazines people qui sont vendus à des centaines de milliers d’exemplaires). Ensuite, la victime peut également prétendre à un certain nombre de mesures qui ont pour but de faire cesser l’atteinte à la vie privée (comme un séquestre ou une saisie).

Ces sanctions ne peuvent toutefois intervenir que de manière exceptionnelle, en cas d’atteinte particulièrement grave à la vie privée. Ainsi, dans de nombreux cas d’atteintes à la vie privée, elles ne seront pas prononcées par les juges.

On voit donc que les sanctions civiles de l’atteinte à la vie privée ne sont pas réellement dissuasives. C’est également le cas en ce qui concerne les sanctions pénales. L’article 226-1 du Code pénal dispose qu’ « est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui :  1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;  2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. » Pour qu’il y ait sanction, il faut donc qu’il y ait une atteinte volontaire à la vie privée réalisée selon certains procédés bien précis (captation ou enregistrement sans le consentement de la personne, en sachant que le consentement est présumé quand l’atteinte est réalisée devant la personne et que celle-ci ne montre pas une opposition).

Ainsi, aussi bien les sanctions civiles que pénales n’interviennent que de manière exceptionnelle, et contribuent à limiter l’efficacité du droit au respect de la vie privée.

C’est tout pour cet exemple de dissertation juridique !

J’espère que cela vous aura aidé à mieux comprendre ce qu’est une dissertation juridique, et comment il faut la rédiger.

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J’ai donc décidé de changer ma méthode de travail. Plutôt que d'essayer de tout retenir, j'ai commencé à ficher mes cours régulièrement, et à relire ensuite mes fiches avant les examens.

Rapidement, mes résultats se sont considérablement améliorés .

J’ai finalement validé ma licence avec mention ( 13,32 de moyenne ) et mon master 1 en droit des affaires avec 15 de moyenne .

Ces bons résultats m’ont ouvert les portes du prestigieux Master 2 Droit financier de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne , et des plus grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux .

J’ai ainsi pu travailler dans des cabinets anglo-saxons très réputés à Paris, avec des gens brillants, sur des dossiers passionnants, et dans des conditions optimales.

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Introduction historique au droit

Par nukiop   •  23 Avril 2024  •  Cours  •  38 462 Mots (154 Pages)  •  8 Vues

                          INTRODUCTION HISTORIQUE AU DROIT

  Ce qu’il faut avoir:

-Vocabulaire juridique de Gérard Cornu

-Dictionnaire de la culture juridique de Alland Rials

-Dictionnaire de l’Ancien Régime de Lucien Bely

-Dictionnaire du grand siècle de François bluche

-Dictionnaire des institutions de la France du XVIIe au XVIIIe de -Marcel Marion

-Introduction historique au droit de Jean-Marie Carbasse

Présentation du cours

Qu’est-ce que l’histoire du droit ?

       Le droit est un phénomène social assez complexe pour se laisser  enfermer dans une définition unique et précise. Cependant, le droit peut se définir classiquement comme un ensemble de règles et normes destinées à régler et à régir les rapports entre tous les individus d’une même société et à une époque donnée.                    

     Le droit va donc coordonner les pratiques sociales qui vont se développer entre les hommes et répondre aux besoins de justice d’une société. Le droit est une science sociale qui s’oppose aux sciences dîtes dures. Les règles juridiques sont bien souvent le résultat de l’évolution des mentalités et des mœurs au sein même d’une société.

Le droit se compose au moins de moitié de l’Histoire. L’Histoire du droit étudie donc l’évolution des mœurs et des mentalités. L’ Histoire du droit est une discipline fondamentale à l’apprentissage du droit. L’Histoire ne s’intéresse qu’à la technique juridique.  

 Objet du cours:

     Il a vocation à nous présenter les sources du droit.  

2Il y’a 4 sources du droit français: La jurisprudence, la coutume, la doctrine et la loi. Elles sont de deux natures différentes. On a d’une part les sources nationales du droit français et d’autre part les sources internationales du droit français et parmi les sources nationales du droit français on a à l’intérieur les sources directes et indirectes. Les sources directes du droit français sont la loi et la coutume et les sources indirectes sont la  jurisprudence et la doctrine. A coté des 4 sources nationales du droit français, on retrouve les accords et traités internationaux qui représentent les sources internationales du droit français. Les sources de droit dîtes internationales émergent à la fin de la Seconde guerre mondiale. Ce cours sera centré sur l’étude des sources nationales du droit français. L’objet du cours est de comprendre comment le droit se forme? comment il évolue en fonction d’une idéologie dans la société? d’où il vient? Ce sont bien les romains qui ont posé les fondements du droit européen occidental. Les fondements français viennent du droit romain, germanique auxquels s’y sont ajoutés le christianisme, les coutumes. Tout cela a formé le droit français.

Introduction

      Le but est de nous donner un aperçu de la tradition juridique chez les romains. L’Antiquité débute en -3000 et se termine en 476 avec la chute de l’Empire romain d’Occident. Au début de l’Antiquité, la règle de droit est créé par une divinité. Plus tard dans l’Antiquité, les hommes et les gouvernements vont s’arroger le droit de créer le Droit. A la fin de l’Antiquité, les hommes ne se contentent plus seulement du droit des divinités mais créent eux-mêmes le droit.

SECTION 1 : Le droit divin du Proche Orient ancien

      Au début de l’Antiquité, le Proche Orient donne naissance au droit   cunéiforme. Parmi ces droits cunéiformes qui viennent des dieux, il y a le droit mésopotamien et le droit hébraïque.  

A- Le droit mésopotamien

      L’Orient a donné naissance aux premières grandes civilisations dont le berceau le plus ancien se situe en Mésopotamie. Depuis le troisième   millénaire avant notre ère, il s’organise en Mésopotamie différentes monarchies militaires. Aristote va identifier trois régimes politiques différents :  

- monarchie( régime politique dans lequel un seul individu commande).

- aristocratie( régime politique dans lequel les commandants sont les meilleurs individus).

- République( Régime politique dans lequel les citoyens gouvernent).

Aristote appelle les régimes politiques positifs les régimes dans lesquels les gouvernants gouvernent dans l’intérêt publique et nomme les régimes politiques négatifs les régimes dans lesquels les gouvernants ne gouvernent pas dans l’intérêt publique. Monarchie et tyrannie sont opposés, l’oligarchie et l’aristocratie, enfin la république et la démocratie.     Les tous premiers documents juridiques sont trouvés en Mésopotamie. On ne sait rien du droit avant-2400. On retrouve à cette époque la compilation de lois du roi Urukagina dans la cité de Lagash;  Il faut attendre le code Hammourabi.

Cela signifie que le roi qui règne à la tête de sa monarchie n’est que l’exécuteur, le traducteur de la volonté de Dieu. Cela concerne toutes les sociétés antiques structurées autour d’un chef charismatique considéré comme le lieutenant de Dieu. Le droit n’est jamais créé par l’Homme car c’est le roi qui fait le traducteur de la volonté de Dieu.

Deux fonctions de la loi des rois sont d’instruire et de corriger le peuple(ex: Code Hammourabi qui est le plus célèbre texte législatif de la Mésopotamie). Ce code a été créé par le roi Hammurabi parce qu’il a étendu son territoire et pour soumettre le peuple à son pouvoir, le code Hammurabi se proclame donc «roi de droit». Ce droit n’est jamais destiné à changer car Dieu est éternel. Dès lors, ce droit est proche de la morale, il n’a jamais évolué et il s’appliquait encore mille ans après la chute de l’Empire d’Hammourabi et ce droit s’apparente plutôt à un moyen de maintenir la paix. Au fond, les rôles qui sont attribués à Dieu et aux rois sont très bien réparties. A la divinité revient l’initiative de la loi alors que le roi lui ne fait que la faire appliquer. Par exemple, le code d’Hammourabi régit plusieurs domaines tels que le droit pénal, droit de la famille, droit des biens et droit des personnes. Le droit mésopotamien est fait pour les hommes par le roi qui applique la volonté de Dieu.

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• Dissertation

Dissertation juridique

Publié le 4 janvier 2019 par Justine Debret . Mis à jour le 13 mars 2019.

Table des matières

Une dissertation juridique, qu’est-ce que c’est , la méthodologie d’une dissertation de droit, le plan d’une dissertation juridique, l’introduction d’une dissertation juridique, exemples de dissertations juridiques, faire corriger et relire votre dissertation juridique .

La dissertation juridique est un exercice destiné aux étudiants en droit. Contrairement aux autres types de dissertation, les dissertations juridiques :

• sont construites en deux parties (I. et II.) ;
• ont des titres sont apparents qui ne doivent pas comporter des verbes conjugués ;
• ont chaque partie correspondant à une idée au sens large et construite en sous-parties titrées (I.A/I.B puis II.A/II.B) ;
• ont une problématique relative à des problèmes de droit ;
• ont une annonce de plan comportant le titre exact de chacune de vos parties ;
• présentent leurs sous-parties dans le “chapeau” ;
• n’ont pas obligatoirement de conclusion.

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La dissertation juridique doit suivre une méthodologie très spécifique. Nous avons donc rédigé un article qui vous explique :

• Quel est le but d’une dissertation juridique ?
• Quelles étapes faut-il suivre pour réussir sa dissertation juridique ?

Consulter la méthodologie d’une dissertation juridique

Le plan d’une dissertation juridique est très strict et il faut absolument le suivre. Nous vous donnons :

• ce qu’il faut mettre dans le plan d’une dissertation juridique ;
• le plan type ;
• un exemple de plan de dissertation juridique.

Voir le plan d’une dissertation juridique

L’ introduction d’une dissertation juridique est primordiale et apporte un éclairage personnel sur le sujet.

L’introduction en « entonnoir » permet de définir le sujet précisément et de justifier votre angle d’attaque.

Nous allons donc vous aider avec :

• l’accroche de votre introduction ;
• la définition des termes du sujet ;
• le contexte historique ;
• l’intérêt du sujet ;
• la problématique ;
• l’annone du plan.

Vous aurez des exemples pour illustrer chaque partie.

Comment faire une introduction de dissertation de droit ?

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Debret, J. (2019, 13 mars). Dissertation juridique. Scribbr. Consulté le 22 avril 2024, de https://www.scribbr.fr/dissertation-fr/dissertation-juridique/

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Justine Debret

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Le droit à la continuité historique

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• Résumé

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• Caractéristiques
• Questions et réponses

Partout, notre Histoire s'impose par la majesté de ses monuments et le génie de ses oeuvres. Mais, la cancel culture intime l'ordre de détourner le regard et de déboulonner certaines de ses figures allégoriques. L'entreprise de déconstruction se heurte à l'esprit de résistance qui est celui du citoyen confronté à l'insécurité culturelle. Contre la revendication légitime du droit à la continuité historique, se met en mouvement la marche forcée vers le wokisme qui opère un coup d'État de droit des minorités indigénistes et consacre le phénomène de l'assignation identitaire. La contestation du principe de laïcité, par l'idéologie multiculturaliste, met en tension le droit qui postule l'égalité des religions devant la loi et l'Histoire qui rappelle la généalogie chrétienne de la France. Des courants contradictoires prônent un traitement spécifique de l'islam, soit de type concordataire, pour en contrôler l'expression, soit dans la mouvance islamo-gauchiste pour en favoriser la diffusion. Autant de facteurs qui dissolvent le récit national dans le communautarisme. La crise de la représentation consolide l'avènement d'un gouvernement des juges, qui toujours plus protecteur des droits individuels, affaiblit ceux de la collectivité. Au bord du gouffre, il faut avoir l'audace de la résistance. Wilfried KLOEPFER, docteur en droit, est avocat spécialiste en droit public (ancien 1er secrétaire de la Conférence du Barreau de Toulouse).

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Caractéristiques

Wilfried Kloepfer

9791028433512

Pas d'illustrations

14,80 x 21,00 cm